Legalize / Belgique / 19 OCTOBRE 2007. - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2024 et mise à jour au 21-06-2024) / Historique

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19 OCTOBRE 2007. - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2024 et mise à jour au 21-06-2024)

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2008-01-15

19 OCTOBRE 2007. - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de

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