18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2006 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Credits d'engagement Credits d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initiaux 301 426 301 426

Premier ajustement

Deuxieme ajustement - 940 - 940

Ajustes 300 486 300 486

Credits années anterieures

Premier ajustement

Deuxieme ajustement + 46 + 46

Ajustes + 46 + 46

Credits dissocies

Initiaux 3 315 3 507

Premier ajustement

Deuxieme ajustement - 211 - 243

Ajustes 3 104 3 264

TOTAUX

Initiaux 304 741 304 933

Ajustes 303 590 303 750

Credits années anterieures 46 46

Article 3. A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante :

26.10.33.02 : décret ISP : OIPS agréés - financement de base.

Article 4. A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante :

26.10.01.01 : projets innovants de formation et mesures d'accompagnement pédagogique.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Au nom du collège :

Le Membre du collège chargé du Budget,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Article N. Annexe. Tableau.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-07-2007, p. 36911-36926).