LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
1 version
· 2007-07-05
2007-07-05
18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses d
version originale
Texte à cette date