LegalizeHistorique des réformes
7 JUIN 2007. - Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2009 et mise à jour au 21-05-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.