LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2017 et mise à jour au 14-09-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.