LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la réutilisation de documents du secteur public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 08-07-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.