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26 FEVRIER 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone (TRADUCTION)

1 version · 2007-04-19

2007-04-19

26 FEVRIER 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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