LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2007 et mise à jour au 13-05-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.