LegalizeHistorique des réformes
4 JUIN 2007. - [Décret relatif aux maisons de soins psychiatriques.] <DCG 2018-12-13/23, art. 88, 013; En vigueur : 01-01-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2008 et mise à jour au 24-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.