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15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 05-03-2007 et mise `a jour au 20-12-2007)

Type Décret
Publication 2007-03-05
État En vigueur
Département Communauté flamande
Source Justel
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TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Section 1re. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 50.076.199.069 BEF.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 29.392.538 BEF.

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 51.320.814.473 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

a)

budget primitif :

(décret du 22 décembre 2000, Moniteur belge 04 juillet 2001) : BEF 52.044.500.000

b)

ajustement du budget par suite des décrets portant premier et troisième ajustement du budget 2001 (décret du 6 juillet 2001, Moniteur belge 6 juin 2002) (décret du 21 décembre 2001, Moniteur belge 25 avril 2002) et de la première annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2001 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir "Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissements uniques" (année budgétaire 2001) : BEF 1.048.558.607

c)

report de crédits par suite des articles 3, § 4, et 5 du décret du 14 mai 1996 et de l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre, 2000 : BEF 324.873.080

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : BEF 24.697.175

(tableau A, colonnes 9 et 10).

III. Les crédits d'engagement qui sont utilisés pour l'imputation d'un engagement de l'année passée : BEF 319.979

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2001, sont fixés à 50.076.199.069 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 5.614.300.885 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a)

conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : BEF 3.672.074.690

b)

le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : BEF 1.942.226.195

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2001 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2.675.135.978 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2001, sont fixés à 2.939.253.886 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :

A. Services generaux : credits dissocies :

DIV DO PR AB Montant

1 12 2 30.05 2.947.313

1 26 1 14.01 36.300

1 53 2 43.11 100.000

1 61 1 12.59 40.768

1 61 1 12.62 131.103

1 63 2 81.02 63.515

1 71 2 12.27 40.068

B. Services generaux : credits non dissocies :

DIV DO PR AB Montant

1 12 1 12.25 762.000

1 12 1 12.60 1.397

1 12 1 71.02 944

1 24 4 12.10 35.792

1 39 2 12.01 280.566

1 51 1 12.01 24.252

1 62 2 35.41 89.926

1 39 2 12.01 39.454

1 61 5 12.10 194

C. Fonds budgetaires :

DIV DO PR AB Montant

1 62 4 01.90 88.980

Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'engagement avec le numéro 10011169 à l'allocation de base 1 63 2 81.02 est diminué d'un montant de 1.589.899 BEF.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1re. - Fixation des recettes.

Article 11. Les droits établis à l'année budgétaire 2001 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 700.928.106.110 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

Article 12. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2001 sont fixées à 8.320.392.187 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

Article 13. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 12.607.713.923 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

Section 2. - Fixation des dépenses.

Article 14. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des 647.546.928.629 BEF

B. fonds budgétaires : 3.148.850.510 BEF

C. titre III : 18.269.252.241 BEF (tableau C, colonne 7).

Article 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des 647.377.148.751 BEF

B. fonds budgétaires : 3.148.850.510 BEF

C. titre III : 18.269.252.241 BEF (tableau C, colonne 7-9).

Article 16. Les paiements imputés à charge du budget de 2001 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des 169.779.878 BEF

B. fonds budgétaires : 0 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 9).

Section 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à :

A. services généraux : à charge des 690.519.545.976 BEF

B. fonds budgétaires : 7.782.453.819 BEF

C. titre III : 70.189.729.945 BEF (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budget primitif :

a)

services généraux : à charge des 657.033.000.000 BEF

b)

fonds budgétaires : 2.278.500.000 BEF

c)

titre III : 35.596.700.000 BEF (tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

a)

services généraux : à charge des 45.119.879.312 BEF

b)

fonds budgétaires : 400.700.000 BEF

c)

titre III : 11.378.300.000 BEF

Réductions :

a)

services généraux : à charge des 43.905.779.309 BEF

b)

fonds budgétaires : 0 BEF

c)

titre III : 0 BEF (tableau C, colonnes 3 et 4).

b)

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2001 à : 3.672.074.690 BEF

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

a)

services généraux : à charge des 32.272.445.976 BEF

b)

fonds budgétaires : 4.110.379.129 BEF

c)

titre III : 23.214.729.945 BEF

(tableau C, colonne 5).

Article 18. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2001 est diminué comme suit :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

a)

services généraux : à charge des 36.784.966.553 BEF

b)

fonds budgétaires : 4.633.603.309 BEF

c)

titre III : 0 BEF

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à :

a)

services généraux : à charge des 6.367.375.423 BEF

b)

fonds budgétaires : 0 BEF

c)

titre III : 51.920.477.704 BEF (tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 19. En vertu des dispositions de l'article 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des 647.546.928.629 BEF

B. fonds budgétaires : 3.148.850.510 BEF

C. titre III : 18.269.252.241 BEF

Ces montants équivalent, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau, aux ordonnancements imputés au budget de 2001.

Article 20. Des crédits complémentaires sont alloués pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits à concurrence de 179.724.629 BEF (tableau C, colonne 10)
Article 21. Pour l'allocation de base 12.01 du programme 64.4, le crédit est augmenté de 15.711.165 BEF. Pour l'allocation de base 12.01 du programme 64.5, le crédit est diminué de 15.711.165 BEF.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée.

Section 1re. - Fixation des recettes.

Article 22. [¹ Les droits établis pour l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 67.599.912.125 BEF d'après la colonne 3 du tableau I ci-joint.]¹

(1)2007-06-08/72, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Article 23. [¹ Les recettes imputées à la même année budgétaire 2001 sont fixées à 57.496.770.824 BEF, d'après la colonne 4 du tableau I ci-joint.]¹

(1)2007-06-08/72, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Article 24. [¹ Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 10.103.141.301 BEF (tableau I, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : BEF 2.157.296.385

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : BEF 7.945.844.916

(tableau I, colonnes 6 et 7).]¹

(1)2007-06-08/72, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Section 2. - Fixation des engagements.

Article 25. [¹ Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau J ci-joint, à la somme de 53.038.127.906 BEF.]¹

(1)2007-06-08/72, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 26. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à 54.584.182.859 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a)

budget primitif : 54.144.700.000 BEF

b)

ajustement du budget :

c)

report de crédits d'engagement conformément à l'article 92 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses 2000 et à l'article 84 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses 2000 : 49.082.859 BEF (tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 27. [¹ Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en vertu de l'article 90 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 : 0 BEF

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1.558.848.264 BEF

(tableau J, colonnes 9 et 10).]¹

(1)2007-06-08/72, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Article 28. [¹ Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2001, sont fixés à 53.038.127.906 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau J, colonnes 6 et 11).]¹

(1)2007-06-08/72, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Section 4. - Fixation des dépenses.

Article 29. [¹ Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit :

(tableau K, colonne 7).]¹

(1)2007-06-08/72, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Section 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 30. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à :

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.