22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 6 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin ", il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. L'agence remplit sa tâche relative à la régie de l'accueil des enfants en concertation avec les administrations locales qui élaborent une politique locale relative à l'accueil des enfants conformément aux modalités déterminées par le Gouvernement flamand. ".

Article 3. A l'article 8, § 1er, du même décret, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :

" L'agence se charge également de tâches en matière de l'adoption nationale et internationale. "

Article 4. A l'article 16 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

" Le chef de l'agence est assisté par un directeur général. "

Article 5. L'article 28 du même décret est abrogé.

Article 6. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets le 1er avril 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.