LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) (TRADUCTION)
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2007-03-06
22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 port
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