27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. L'article 2, 1°, du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions est remplacé par ce qui suit :

" 1° personnes privées : toute personne physique ; ".

Article 3. L'article 2, 2°, du même décret est remplacé par ce qui suit :

" 2° institutions : les personnes morales de droit privé et public, autres que les personnes physiques, et à l'exception de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), des communes, des provinces et des districts, dont le siège est basé en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.