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Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions (TRADUCTION)

1 version · 2007-06-19
2007-06-19
27 AVRIL 2007. - Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant
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