Historique des réformes

5° (tir sportif : la pratique de disciplines de tir proposées par la fédération internationale de tir sportif agréée par le Comité international olympique, ou par les fédérations de tir sportif, à l'exception du tir à la carabine;) <DCFL [2008-07-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070438), art. 2, 1°, 002; **En vigueur :** 28-06-2008>

6° fédération de tir sportif : une fédération sportive ou organisation flamande agréée sur la base du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs offrant le tir sportif ou une organisation de culture populaire agréée sur la base du décret du 28 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un " Vlaams Centrum voor Volkscultuur " (Centre flamand de Culture populaire) (ou une organisation subventionnée au titre de l'article 26 du décret du 23 mai 2008 portant développement, organisation et subventionnement de la politique flamande du patrimoine culturel) offrant le tir sportif avec des armes obligatoirement soumises à une licence; <DCFL [2008-07-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070438), art. 2, 2°, 002; **En vigueur :** 04-08-2008>

(5° lorsqu'une demande pour ou de renouvellement d'une licence de possession d'armes est refusée au tireur sportif pour des raisons d'ordre public, conformément à la loi sur les armes.) <DCFL [2008-07-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070438), art. 3, 002; **En vigueur :** 04-08-2008>

§ 2. L'autorisation est retirée quand la fédération de tir sportif n'est plus agréée sur la base du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs ou sur la base du décret du 28 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un " Vlaams Centrum voor Volkscultuur " (Centre flamand de Culture populaire) (ou n'est plus subventionnée au titre de l'article 26 du décret du 23 mai 2008 portant développement, organisation et subventionnement de la politique flamande du patrimoine culture). <DCFL [2008-07-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070438), art. 4, 002; **En vigueur :** 04-08-2008>

2° l'affiliation du tireur sportif à une autre fédération de tir sportif autorisée que celle qui a délivré la licence de tireur sportif;

(3° les décisions d'octroi et de retrait d'une licence provisoire de tireur sportif.) <DCFL [2008-07-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070438), art. 5, 1°, 002; **En vigueur :** 04-08-2008>

§ 2. (Le gouverneur compétent pour la résidence du tireur sportif, communique sans délai à la fédération de tir sportif autorisée concernée les éléments suivants :

1° les décisions de suspension ou de retrait du droit de posséder une arme, conformément à la loi sur les armes;

2° les décisions de refus d'une licence de possession d'armes ou de son renouvellement pour des raisons d'ordre public, conformément à la loi sur les armes.) <DCFL [2008-07-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070438), art. 5, 2°, 002; **En vigueur :** 04-08-2008>

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-06-2007 par AGF [2007-06-01/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060130), art. 22)