Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2007. - Décret portant réutilisation des informations du secteur public (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 19-12-2018) / Historique

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27 AVRIL 2007. - Décret portant réutilisation des informations du secteur public (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 19-12-2018)

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