LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2007. - Décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2007 et mise à jour au 29-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.