LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2007. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (TRADUCTION) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 12-07-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.