Legalize23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la convention portant création du " International Plant Genetic Resources Institute ", signé à Rome le 9 octobre 1991 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. La convention portant création du " International Plant Genetic Resources Institute ", signé à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications de l'annexe à la convention adoptées en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.