Legalize23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. Peeters
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.