Legalize / Belgique / 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION)

1 version · 2007-12-24

2007-12-24

23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des N

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