Legalize23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 2007-12-24
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. Peeters
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.