LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.