Legalize21 NOVEMBRE 2008. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution
TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat.
Année budgétaire 2006
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (tableau A).
§ 1er. Fixation des crédits d'engagement
Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 1.966.682.000,00 euros.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux 1.960.321.000,00 euros
alloues par les lois budgetaires
2) les ajustements de credits 6.361.000,00 euros
(resultat net)
1.966.682.000,00 euros
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2006 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire : 621.654.065,61 euros.
Ce montant est
annule definitivement 590.354.065,61 euros.
a reporter a l'année suivante 31.300.000,00 euros.
Article 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à 1.345.027.934,39 euros.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006.
§ 2. Fixation des autorisations d'engagement
Article 5. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 213.078.000,00 euros.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales 51.082.000,00 euros
allouees par les lois budgetaires
2) les ajustements des autorisations 161.996.000,00 euros
(resultat net)
213.078.000,00 euros
Article 6. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2006 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement
135.839.326,68 euros
Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2006 sont fixées à
77.238.673,32 euros
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2006.
§ 3. Fixation des engagements
Article 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
effectues a charge des credits d'engagement de
l'annee budgetaire 2006 1.345.027.934,39 euros
effectues a charge des autorisations
d'engagement de l'année budgetaire 2006 77.238.673,32 euros
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes
(Tableau B)
Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 83.709.136.891,05 euros
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes 60.477.433.400,65 euros
- recettes de capital 1.027.252.064,66 euros
- produit des emprunts 22.204.451.425,74 euros
Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 65.387.813.157,70 euros
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes 42.514.039.644,27 euros
- recettes de capital 669.322.087,69 euros
- produit des emprunts 22.204.451.425,74 euros
Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 18.321.323.733,35 euros
Cette somme se décompose comme suit :
droits a annuler ou a porter en surseance indefinie :
- recettes courantes 55.113.317,45 euros
- recettes de capital 153.724,60 euros
Total 55.267.042,05 euros
droits a reporter a l'année budgetaire suivante :
- recettes courantes 17.908.280.438,93 euros
- recettes de capital 357.776.252,37 euros
Total 18.266.056.691,30 euros
§ 2. Fixation des dépenses
(Tableau C)
Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit :
sur credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures 56.132.715,00 euros
- prestations de l'année en cours 947.367.949,88 euros
1.003.500.664,88 euros
sur credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures 1.085.751.817,81 euros
- prestations de l'année en cours 63.285.820.584,19 euros
64.371.572.402,00 euros
sur credits variables
- prestations d'annees anterieures 24.816.261,11 euros
- prestations de l'année en cours 3.433.976.065,58 euros
3.458.792.326,69 euros
TOTAL DES DEPENSES 68.833.865.393,57 euros
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit : 64.527.000.577,37 euros
Article 13. (Tableau D)
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 4.306.864.816,20 euros
§ 3. Fixation des crédits
Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2006 s'élèvent au total à 74.849.511.180,02 euros
Ce montant comprend :
1° des credits de l'annee, se decomposant comme suit :
budget initial
Credits d'ordonnancement 1.170.231.000,00 euros
Credits non dissocies 64.513.144.000,00 euros
Credits variables 3.567.398.119,41 euros
ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement - 73.579.000,00 euros
Credits non dissocies 1.597.799.000,00 euros
2° credits reportes fusionnes
Credits variables 1.573.825.796,46 euros
3° desaffectation des recettes affectees
Credits variables - 1.247.301,25 euros
Total des credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3°)
Credits d'ordonnancement 1.096.652.000,00 euros
Credits non dissocies 66.110.943.000,00 euros
Credits variables 5.139.976.614,62 euros
4° credits reportes non-fusionnes
Credits non dissocies 2.501.939.565,40 euros
Total des credits :
Credits d'ordonnancement 1.096.652.000,00 euros
Credits non dissocies 68.612.882.565,40 euros
Credits variables 5.139.976.614,62 euros
74.849.511.180,02 euros
Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2006 est réduit :
1° des credits a reporter a l'année 2007 se decomposant comme suit :
- credits a fusionner
Credits variables 1.681.184.287,93 euros
- Credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies 3.559.421.552,14 euros
Total : 5.240.605.840,07 euros
2° des credits disponibles a la fin de l'annee
budgetaire et qui sont a annuler :
Credits d'ordonnancement 93.151.335,12 euros
Credits non dissocies 681.904.065,48 euros
Total : 775.055.400,60 euros
Les reports et les annulations de credits se
montent a :
Credits d'ordonnancement 93.151.335,12 euros
Credits non dissocies 4.241.325.617,62 euros
Credits variables 1.681.184.287,93 euros
Total : 6.015.661.240,67 euros
Article 16. (Tableau E)
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits non dissocies 15.454,22 euros
Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement 1.003.500.664,88 euros
Credits non dissocies 64.371.572.402,00 euros
Credits variables 3.458.792.326,69 euros
Total 68.833.865.393,57 euros
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2006 (Tableau F)
Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2006 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes 65.387.813.157,70 euros
Total des depenses 68.833.865.393,57 euros
Excedent de depenses pour l'année 2006 3.446.052.235,87 euros
Ce montant vient en augmentation du deficit cumule existant
a la cloture de l'année budgetaire 2005 soit 39.389.531.180,27 euros
42.835.583.416,14 euros
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2007.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (tableau G).
§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution
Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2006 est arrêté comme suit :
Recettes 59.818.733.454,25 euros
Depenses 60.254.574.441,21 euros
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 20.784.688.499,13 euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excedent des depenses : 435.840.986,96 euros
Cet excedent de depenses vient en diminution du solde existant a la cloture
de l'année budgetaire precedente, soit : 1.042.388.213,57 euros
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 606.547.226,61 euros
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2007.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2006 est arrêté comme suit (ancien régime) :
Recettes 17.965.633,25 euros
Depenses 18.063.588,03 euros
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 13.190.110,86 euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excedent des depenses : 97.954,78 euros
Cet excedent de depenses vient en diminution du solde existant a la cloture
de l'année budgetaire precedente, soit : 71.085.922,84 euros
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit 70.987.968.06 euros
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2007.
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau h).
Année budgétaire 2002.
Article 21. Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses)
Référence budgétaire :
Loi du 12 juillet 2002 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
les recettes imputees : 10.882.518,45 euros
les depenses :
Les operations imputees a charge de l'année budgetaire
2002 s'elevent au total a : 10.680.147,36 euros
Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 10.733.000,00 euros
Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 52.852,64 euros sont annulés.
Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes 10.882.518,45 euros
- depenses 10.680.147,36 euros
excedent de recettes 202.371,09 euros
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.956.670,07 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 4.159.041,16 euros
Année budgétaire 2005.
Article 22. IPC Residence Palace (créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
les recettes imputees 2.432.773,85 euros
les depenses :
Les operations imputees a charge de l'annee
budgetaire 2005 s'elevent au total a : 1.483.080,23 euros
Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 3.040.180,00 euros
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.557.099,77 euros sont annulés.
Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes 2.432.773,85 euros
- depenses 1.483.080,23 euros
excedent de recettes 949.693,62 euros
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.464.767,11 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 2.414.460,73 euros
Article 23. SELOR (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
les recettes imputees 12.813.874,49 euros
les depenses :
Les operations imputees a charge de l'annee
budgetaire 2005 s'elevent au total a 11.104.914,72 euros
Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 12.848.000,00 euros
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.743.085,28 euros sont annulés.
Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes 12.813.874,49 euros
- depenses 11.104.914,72 euros
excedent de recettes 1.708.959,77 euros
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.734.476,03 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.443.435,80 euros
Article 24. Musée royal de l'armée (créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
les recettes imputees 3.276.916,03 euros
les depenses :
Les operations imputees a charge de l'annee
budgetaire 2005 s'elevent au total a 2.348.229,43 euros
Les credits alloues par les lois budgetaires
s'elevent au total a 5.758.327,00 euros
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 23.501,99 euros
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 3.433.599,56 euros sont annulés.
Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes 3.276.916,03 euros
- depenses 2.348.229,43 euros
excedent de recettes 928.686,60 euros
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.676.181,93 euros porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5.604.868,53 euros
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.