Historique des réformes

12 NOVEMBRE 2008. - Loi portant sur la contribution belge au Financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international au profit du Libéria

1 version · 2008-12-01
2008-12-01
12 NOVEMBRE 2008. - Loi portant sur la contribution belge au Finance
version originale Texte à cette date