Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique

1 version · 2008-12-31

2008-12-31

24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

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