LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
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2008-12-15
28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 m
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