Legalize / Belgique / 6 AVRIL 2008. - Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 2008. - Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours

1 version · 2008-05-16

2008-05-16

6 AVRIL 2008. - Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fo

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