15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, sortira son plein et entier effet.

(Note : Pour la Convention, voir CN : 1974-06-14/31).

Article 3. Le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980, sortira son plein et entier effet.

(Note : Pour le Protocole, voir CN : 1980-04-11/34).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.