LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980
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· 2008-10-30
2008-10-30
15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la
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