LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 2008. - Décret portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 12-09-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.