LegalizeHistorique des réformes
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2008 et mise à jour au 20-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.