LegalizeHistorique des réformes
31 JANVIER 2008. - Ordonnance établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2011 et mise à jour au 21-05-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.