LegalizeHistorique des réformes
4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant abrogation de l'article 71, 5°, de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant abrogation de l'article 71, 5°, de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.