Legalize6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)
Article 1. A l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, modifié par le décret du 4 juin 2007, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'euros)
- recettes generales 167 156
- recettes affectees 5 872
Total 173 028
Article 2. A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 4 juin 2007, le passage " 3 414 000 euro " est remplacé par " 4 279 000 euro ".
Article 3. Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2007.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 6 décembre 2007.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES,
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
ANNEXE.
Article N. BUDGET DES RECETTES POUR 2007 - après le 2e ajustement.
Article Intitule
CEE CFE milliers euros
Recettes generales
06.01 13.90 Divers 400
08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de 0
fonds budgetaires
11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnites 315
16.12 04.00 Droits d'inscription et transport 182
scolaire
26.10 14.40 Produits de l'Administration de la 127
Tresorerie
39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 281 1A
39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 1 117 1A
39.14 13.90 Subventions UE (Programme LIFE) 0
39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 249 1A/2A
39.20 04.00 Contribution du grand-duche de 873 2A
Luxembourg aux frais de l'enseignement
special
39.21 04.00 Contribution de la ville de Monjoie au 31
cout de l'enseignement officiel
subventionne
46.40 04.50 Remboursement du Fonds de reserve de 0
l'Institut pour la formation et la
formation continue dans les
Classes moyennes et les PME
47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales 68
secteur Aide à la Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege dans le 32
cadre des mesures preventives de sante
publique
49.31 13.30 Moyens supplementaires de la 1 497
Region wallonne
49.33 13.30 Virement des credits pour l'exercice de 1 828
la compétence en matiere de protection
des monuments et sites et de fouilles
par la Region wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Region wallonne dans le 149
cadre du transport scolaire et des
telecommunications
49.35 12.30 Virement des credits pour l'exercice de 11 455
la compétence en matiere d'emploi par
la Region wallonne (article 4 et 5 du
decret du 10 mai 1999)
49.37 13.30 Virement des credits de la Region 18 325
wallonne pour l'exercice de la
competence en matiere de tutelle des
pouvoirs locaux
49.41 13.30 Montant global de la dotation selon 120 102 1A/2A
art. 58septies de la loi du 31.12.83,
insérée par la loi du 22 décembre 2000
et modifiee par la loi du
7 janvier 2002
49.42 13.30 Dotation complementaire en compensation 5 410
des redevances radio et television
49.43 13.30 Virement complementaire de credits pour 3 038
l'exercice de la compétence en matiere
d'emploi par la Region wallonne ou
l'Etat federal (article 4 et 5 du
decret du 10 mai 1999)
49.44 13.30 Remboursement par le Ministere de 0
l'Interieur des depenses encourues en
matiere d'elections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans 536
nationaux d'accompagnement
49.46 13.30 Virement de credits par la Loterie 521 2A
Nationale
76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 620 1A
87.20 11.60 Remboursement de primes octroyees en 0 2A
faveur d'etablissements hoteliers
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute germanophone 0
Recettes generales - Total 167 156
Recettes affectees
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de 592 (1)
la Communaute germanophone
16.12 07.10 Recettes du Fonds de participation de 0 (6)
la Communaute germanophone à la
construction d'habitations sociales
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de 0 (3)
la creation d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimedias
16.12 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de 37 (5)
dettes de la Communaute germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de 22 (4)
la vie encore à naitre
49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de 4 279 (7) 1A/2A
la Communaute germanophone
86.10 06.43 Recettes du Fonds de participation et 942 (8) 2A
de financement
Recettes affectees - Total 5 872
(a) Recettes - Total 173 028
Recettes affectees alimentees par la dotation
340 20.00 (1)
22 50.15 (5) pm
Dotation globale = 124 743 EUR
4279 60.11 (7)
4641
CEE = Classification economique europeenne
CFE = Classification fonctionnelle europeenne