17 MARS 2008. - Décret relatif à la dotation pour les voiries communales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2008 et mise à jour au 27-01-2009)

Texte en vigueur a fecha 2008-06-26

[Abrogé] 2008-12-15/44, art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2009>