Legalize21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984, tel que modifié par l'article 2.7 du protocole n° 11, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.