Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984 (TRADUCTION) / Historique

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21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Strasbourg le 22 novembre 1984 (TRADUCTION)

1 version · 2008-02-05

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21 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au protocole n° 7 à l

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