Legalize29 JUIN 2007. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)
Article 24. L'article 60, premier alinéa, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'octroi du prime scolaire, d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. ".
Article 25. L'article 78 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 78. § 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes et des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses suivantes sont exemptées du visa préalable du contrôleur des engagements et de la Cour des Comptes. Ces dépenses sont payées par la voie de la catégorie " Liquidateur court terme ".
Les remboursements aux allocations de base ci-dessous de recettes indûment perçues et les paiements d'indemnisations et de transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7 500 euros par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa deux, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les indemnisations en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être payées sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Division organique Programme Allocation de base
24 10 01.01
90 10 34.70
20 34.70
30 34.70
40 34.70
50 34.70
60 34.70
70 34.70
34.71
34.72
34.73
80 34.70
90 34.70
91 00 34.70
10 34.70
34.71
34.72
34.73
20 34.70
30 34.70
les honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, et les allocations découlant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 1 250 euros par ayant droit;
les missions à l'étranger, quel qu'en soit le montant;
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.26
12 12.30
12 12.31
12 20 12.31
35 40 12.63
41 70 12.03
45 50 12.22
45 60 12.01
51 40 12.21
53 10 12.01
53 20 12.02
54 80 12.02
91 00 12.70
91 00 12.71
91 20 12.71
91 20 12.72
91 20 12.73
les missions à l'étranger des départements et des agences autonomisées
internes sans personnalité juridique (ancien AB 12.01 PR 99.10).
le paiement aux allocations de base ci-dessous des frais de voyage des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant :
Division organique Programme Allocation de base
35 40 12.71
39 20 12.06
les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, aux allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12 10 12.26
12 10 12.32
12 10 12.33
12 10 12.45
12 10 12.60
12 20 12.26
12 20 12.31
12 20 12.32
12 20 12.33
12 20 12.60
33 10 12.08
33 20 01.06 les paiements relatifs aux
commissaires du gouvernement
35 30 12.18
35 30 40.02
41 90 01.01 limitee a 15 000 euros au
maximum, hors TVA
45 50 12.22
51 10 12.04 loyers compris
54 80 12.02
63 10 14.09 les paiements de factures
d'énergie, de lignes de transfert
de données informatiques et de
combustibles
64 10 14.07 les paiements de factures
d'énergie, de lignes de transfert
de données informatiques et de
combustibles
64 20 54.01 le paiement de déclarations,
y compris des déclarations
d'intérêts
64 30 14.04 les paiements de factures
d'énergie, de lignes de transfert
de données informatiques et de
combustibles
91 00 12.70
91 00 12.71
91 20 12.71
91 20 12.72
91 20 12.73
90 70 12.70
90 70 12.71
90 70 12.72
90 70 12.73
Les frais de fonctionnement des départements et des agences autonomisées
internes sans personnalité juridique (anciennes AB 12.01 et
12.12 PR 99.10).
les salaires, indemnités, quel qu'en soit le montant, aux allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
91 20 11.73
tous les frais de fonctionnement et toutes les créances résultant des marchés publics, dont le montant ne dépasse pas 9 000 euros, hors TVA;
toutes les créances, quel qu'en soit le montant, résultant de contrats avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver, conclues pendant l'année budgétaire, même si les prestations seront fournies pendant l'année budgétaire suivante;
Division organique Programme Allocation de base
63 10 14.08
le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
Division organique Programme Allocation de base
61 20 12.03
30 12.02
40 12.11
361 B 12.32
12.33
12.62
363 F 12.51
364 F 12.52
12.72
12.73
le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail;
Division organique Programme Allocation de base
52 40 34.01
le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel du domaine politique " IV (Internationaal Vlaanderen) " (Affaires Etrangères), mis à la disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieur, limité à un montant de 120 000 euros;
Division organique Programme Allocation de base
90 40 11.70
les redevances relatives au déversement de boues de dragage dues à l'AAI de personnalité juridique " OVAM " (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et les redevances relatives à la pollution des eaux de surface dues à l'AAI de personnalité juridique " Vlaamse Milieumaatschappij voor Water en Lucht " (Société flamande de l'Environnement pour les Eaux et l'Air), quel qu'en soit le montant;
les dépenses du " GBCS " (Système de gestion et de contrôle intégrés) dont le montant est inférieur à 37 500 euros;
Division organique Programme Allocation de base
54 90 12.03
12.06
74.05
la liquidation de subventions pour la formation de personnes ayant un premier emploi dont le montant est inférieur à 250 euros par bénéficiaire, à charge des allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
31 10 33.01
32 10 33.06
les paiements, quel qu'en soit le montant, à la SA " Tunnel Liefkenshoek " découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire;
toutes les créances découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique à Antwerpen et Gent;
la catégorie de dépenses " liquidateur court terme " s'applique également au paiement des avances rendues sur la base des articles 29 et 30 du décret budgétaire;
toutes les dépenses relatives à l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés aux allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
35 50 11.90
35 50 43.90
35 50 44.90
33 10 40.90
34 10 11.90
34 10 43.90
34 10 44.90
§ 2. Les dépenses liquidées par la voie de la catégorie " liquidateur court terme " sont subordonnées à une vérification a posteriori conformément à la disposition de l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Centrale Accounting " (Comptabilité centrale).
§ 3. Les soldes des avances de fonds versés aux comptes d'avances au cours de l'année 2006, peuvent encore être émis pendant l'année budgétaire 2007 par les comptables des avances pour les dépenses découlant des engagements imputés sur ces comptes pour l'année budgétaire 2006. "
Article 26. La rubrique " Education populaire et Bibliothèques " de l'article 79 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est complétée par les bénéficiaires suivantes :
" - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand. ".
Article 27. Dans le domaine politique " Mobilité et Travaux publics " de l'article 80 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, il est inséré une AAI dotée de la personnalité juridique, rédigée comme suit :
" Fonds Stationsomgevingen " (Fonds des Abords de gares).
Article 28. L'article 81 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est complété par les paragraphes 19, 20 et 21, rédigés comme suit :
" § 19. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de tous autres biens patrimoniaux relevant des divisions de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique à Antwerpen et Gent, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum du montant.
Division organique Programme Allocation de base
366 F 1410
§ 20. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances, quel qu'en soit le montant, découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire, sont exemptés du visa préalable de la Cour des comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum du montant.
Division organique Programme Allocation de base
363 F 3200
§ 21. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances, quel qu'en soit le montant et l'année budgétaire à laquelle les créances en question se rapportent, découlant de contrats conclus avec des sociétés utilitaires et des opérateurs de télécommunications en vue de la liquidation de factures d'électricité et de factures pour l'utilisation de lignes pour la transmission de données dans le secteur de la télécommunication, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes, et ceci à concurrence de 80 % au maximum du montant.
Division organique Programme Allocation de base
63 10 14.09
64 10 14.77
64 10 14.78
".
SERVICES A GESTION SEPAREE.
Article 29. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé : Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 617 954 000 euros pour les recettes et à 617 954 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2007, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 350 959 000 euros.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient reportés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont reportés.
Le ministre compétent pour la ruralité est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
361B4147 Cofinancement Région flamande dans le cadre de la politique
rurale intégrée et des projets " PDPO " (Programme flamand
pour le Développement rural)
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois
verts, durables accessibles aux groupes à potentiel
361B3200 Subventions aux entreprises relatives à la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation à la nature et l'environnement et au génie
écotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives à la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans
les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant
la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la
protection des oiseaux et aux unîtes de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
(Fonds flamand des Forets tropicales)
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées
et des associations en vue du verdoiement de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3313 Subvention a l'asbl " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison des bois
à Ravels
361B3501 Subventions à l'étranger relatives à la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3502 Subventions à l'étranger relatives à la politique
supranationale et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives à la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite
des renforcements des normes régionales en exécution du
décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme
de développement rural pour la Flandre
361B4148 Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le Programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Interventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations
intercommunales à l'appui de la prévention (futs de
compostage, stands d'information, lieux de démonstration,
maitres-composteurs,...) et du ramassage sélectif
361B4322 Interventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements a l'égard de
la SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des
communes pour l'aménagement d'égouts communaux et petites
installations d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand
du 1er février 2002)
361B5214 Subventions aux associations de défense de la nature pour
l'acquisition de zones naturelles
361B5213 Subventions à des associations pour l'acquisition du
patrimoine en exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et du programme annuel
environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de
la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la
chasse et la protection des oiseaux (e.a. des subventions
pour le boisement de terres cultivables)
361B6301 Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des
assainissements du sol en application du décret du
22 février 1995 relatif a l'assainissement du sol
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures
de coopération intercommunale pour la modélisation
d'hydronautes
361B6322 Subventions pour l'aménagement d'égouts communaux et de
stations d'épuration sur une petite échelle (arrêté du
Gouvernement flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le
cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces
verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies
provinciales, communes, régies communales et partenariats
intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage
sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs souterrains,
systèmes diftar,...) et de la construction d'installations
(le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de
jardin (" GFT "), le tri d'encombrants,...)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, ic " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, ea " VOKA, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80 000 euros à charge de l'article 361B3305.
Afin de préserver la situation de la Caisse des sociétés de distribution d'eau, le Gouvernement flamand est autorisé, si nécessaire, à augmenter d'un montant maximal de 100 000 000 euros, l'autorisation d'engagement du Fonds MINA et le crédit d'engagement dissocié à l'article 361B4350 " Allocation générale de fonctionnement aux réseaux publics de distribution d'eau " du Fonds MINA.
Article 30. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Ecole supérieure de Navigation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 218 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 218 000 euros en engagements et à 2 218 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 31. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 897 000 euros pour les recettes et à 6 897 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6 498 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Aéroport d'Ostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 18 066 000 euros pour les recettes et à 18 066 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12 775 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " IVA Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (AAI Institut flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 028 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 028 000 euros en engagements et à 7 028 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Dans les limites des crédits inscrits au(x) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :
33.02 Subventions à des initiatives relatives à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine et aux activités de sensibilisation.
Article 34. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 643 976 000 euros pour les recettes et à 643 976 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 580 666 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article budgétaire Description
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales à
l'appui de la politique concernant la bicyclette et
le passage et les environs de l'école dans la Région
flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions
a l'amiable et d'études particulières y relatives et
pour le cofinancement du programme des sentiers dans
la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité
de la gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour
cyclistes provenant du " Limburgplan " (plan pour le
Limbourg) et de transfert des routes
363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales
pour l'aménagement d'égouts et de systèmes
d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en
combinaison avec des travaux de voirie effectués par
la Région flamande
363F6321 Subventions d'investissement aux autorités locales
dans le cadre du cofinancement des Programmes
d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue
de la promotion du transport intermodal par voie
de la navigation intérieure et les chemins de fer
comme e.a. la mise en service de trains-blocs et/ou
trains-navettes au départ de et vers les ports
maritimes flamands, y compris les frais y relatifs
pour des études spécifiques
364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services
de capitainerie de port pouvant être explicitement
attribuées au déroulement du trafic, de la sécurité
et de la conservation de l'environnement en
application des articles 32, 33 et 34 du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et
communales pour le maintien (y compris le traitement
des déblais de dragage) et l'entretien de la partie
des routes d'accès maritimes a laquelle se situe une
infrastructure d'amarrage pour navires de mer et
bateaux intérieurs en vue du transbordement de
marchandises ou du transport de personnes
(conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes), pour l'exécution de taches,
prestations et activités nécessaires pour le maintien
(y compris le traitement des déblais de dragage) et
l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,
respectivement des routes d'accès maritimes
(conformément aux articles 29, 29bis et 34,
respectivement aux articles 29, 33 et 34 du
décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et
la gestion des ports maritimes)
364F4310 Subvention pour des frais de fonctionnement des
organes de concertation subrégionaux dans les
diverses zones portuaires de la Région flamande
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gérés par
les administrations publiques subordonnées et les
régies portuaires communales autonomes à l'appui de
la politique de la Région flamande relative aux
ports maritimes et subventions aux régies portuaires
pour des investissements dans l'infrastructure de
base interne et l'infrastructure d'équipement, y
compris le remplacement de constructions techniques
et économiques vétustes conformément à
l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant
sur la politique et la gestion des ports maritimes y
les frais d'étude particulières y relatives
Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article budgétaire Description
363F6141 Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) "
pour l'amélioration de l'infrastructure des
transports en commun sur les routes en rapport avec
l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité
de la circulation et l'accessibilité multimodale,
ainsi que des dépenses relatives a la sécurité du
personnel et des usagers des transports en commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales et
au Fonds de bicyclettes a l'appui de la politique
concernant la bicyclette et le passage et les
environs de l'école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable
et d'études particulières y relatives et pour le
cofinancement du programme des sentiers dans la
région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de
la gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour
cyclistes provenant du Plan pour le Limbourg et de
transfert des routes
363F6531 Subventions d'investissement à la STIB à Bruxelles
pour l'amélioration de l'infrastructure des voies du
tramway située en Région flamande, ainsi que des
dépenses relatives à la sécurité du personnel et des
usagers des transports en commun
Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article budgétaire Description
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales et
au Fonds de bicyclettes a l'appui de la politique
concernant la bicyclette et le passage et les
environs de l'école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable
et d'études particulières y relatives et pour le
cofinancement du programme des sentiers dans la
région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de
la gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour
cyclistes provenant du Plan pour le Limbourg et de
transfert des routes
§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, 364F6370 et 364F6371, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'eau et d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles 364F1250, 364F1270 et 364F1271, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles 364F7321, 364F7370 et 364F7371, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1202 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'allocation de base 369F1202 pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".
§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2007.
§ 14. L'AAI " Infrastructuur " (Infrastructure) est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", AAI " Infrastructuur ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.
Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Château-Domaine de Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 834 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 700 000 euros en engagements et à 834 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2007.
Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts - Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 696 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 696 000 euros en engagements et à 3 696 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal de Beaux-Arts - Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2007.
Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de financement du programme d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36 532 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 36 532 000 euros en engagements et à 36 532 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Nettoyage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 141 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 814 000 euros en engagements et à 9 141 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Restauration collective ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 307 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 409 000 euros en engagements et à 8 307 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 313 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 043 000 euros en engagements et à 1 313 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de garantie de microfinancement ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 471 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 471 000 euros en engagements et à 471 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'aide sociale ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 459 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 615 000 euros en engagements et à 459 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Rive gauche de l'Escaut ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 219 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 303 000 euros en engagements et à 9 219 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds foncier ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 145 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 145 000 euros en engagements et à 4 145 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de Réparation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 723 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 723 000 euros en engagements et à 6 723 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Fonds de Réparation ", à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire à l'allocation de base mentionnée ci-après :
- ab 34.70 : dépenses pour des mesures d'accompagnement lors des réalisations d'office.
Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Pilotage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 72 386 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 72 518 000 euros en engagements et à 72 386 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Un montant de 2 541 023,51 euros, repris au bilan du service à gestion séparée " Pilotage " en tant que compte courant, est considéré comme une avance non récupérable.
Article 47. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Flotte ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 66 712 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 53 382 000 euros en engagements et à 66 172 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Gestion TIC ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 58 379 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 58 379 000 euros en engagements et à 58 379 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonction publique ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 138 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 138 000 euros en engagements et à 2 138 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS ET AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.
Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 113 199 000 euros pour les recettes et à 113 199 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 15 235 000 euros pour les recettes et à 15 235 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'" Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4 500 000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2006 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2006 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.
Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'aide sociale aux jeunes), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 280 044 000 euros pour les recettes et à 280 044 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8 241 000 euros et à liquider un montant de 10 866 000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.
Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3 000 euros.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.
Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 58 000 000 euros pour les recettes et à 58 000 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorise à engager à charge de son budget un montant de 53 638 000 euros.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95 984 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 32 163 000 euros pour les recettes et à 32 163 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 357 000 euros pour les recettes et à 6 357 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 273 000 euros.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 350 510 000 euros pour les recettes et à 350 510 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 284 683 000 euros.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 000 000 euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2005, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.
Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12 004 000 euros pour les recettes et à 12 004 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'" Herplaatsingsfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 6 745 000 euros.
Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 32 709 000 euros pour les recettes et à 32 709 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12 075 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 491 000 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 233 552 000 euros en engagements et à 491 000 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 313 000 euros pour les recettes et à 7 313 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8 269 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 300 000 euros pour les recettes et à 300 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé à engager à charge de son budget, un montant à concurrence d'au maximum le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2006, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.
Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Topstukkenfonds " (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Rubiconfonds " (Fonds Rubicon), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 500 000 euros pour les recettes et à 2 500 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 500 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Pendelfonds " (Fonds des Migrations pendulaires), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 290 000 euros pour les recettes et à 8 290 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Toekomstfonds " (Fonds d'Avenir), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 187 000 000 euros pour les recettes et à 187 000 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 65 188 000 euros pour les recettes et à 65 188 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
" Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 17 334 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
" Toerisme Vlaanderen " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence de 2 321 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.
Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Agence pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 84 752 000 euros pour les recettes et à 84 752 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de openluchtrecreatie " est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 483 000 euros pour ses investissements propres.
Article 68. Le budget ajuste pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen " (Agence flamande de l'Entrepreneuriat), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 16 772 000 euros pour les recettes et à 16 772 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 69. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 218 737 000 euros pour les recettes et à 218 737 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8 365 000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
§ 3. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
29 397 000 euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
123 442 000 euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
1 455 000 euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
13 535 000 euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné.
§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.
§ 5. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée, en vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM (Design - Build - Finance - Maintain), tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.
§ 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour les amortissements des emprunts tels que définis à l'article 37 du décret précité.
Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, ceci est limité à 1 milliard d'euros.
Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 434 051 000 euros pour les recettes et à 434 051 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 014 968 000 euros pour les recettes et à 1 014 968 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 121 138 000 euros pour les recettes et à 121 138 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent est autorisé, en tant qu'administrateur de la " OVAM ", de renoncer aux autres recouvrements des créances nommées ci-après, en vertu de l'article 37 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion de déchets :
Dossier Montant en euros
Schuelensbroek (Herk-de-Stad) en raison de classement 728,21
du dossier
Kooldriesstraat (Brecht) classement parce que l'auteur 918,73
est inconnu
Vissegatstraat (Kortenberg) responsable douteux 2 911,27
Groenstraat (Puurs) classement parce qu'aucune 871,20
infraction n'était commise
Spoorwegstraat (Maasmechelen) dépôt sauvage, classement 4 747,05
Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 115 424 000 euros pour les recettes et à 115 424 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 77 500 000 euros.
Article 74. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 264 154 000 euros pour les recettes et à 264 154 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 117 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Article 75. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Fonds Stationsomgevingen " (Fonds des Abords de gares), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 600 000 euros pour les recettes et à 7 600 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 76. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuve.
Le budget s'élève à 173 166 000 euros pour les recettes et les dépenses.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorise à engager à charge de son budget un montant de 28 062 000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25 000 euro.
Article 77. Dans le premier alinéa de l'article 160 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, le montant maximum de " 175 000 000 euros " des avances à octroyer est remplacé par " 200 000 000 " euros.
DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2006.
Article 78. Dans les limites des crédits ouverts pour l'allocation de base concernée, les subventions suivantes, portant sur l'année budgétaire 2006, peuvent être octroyées pendant l'année budgétaire 2006 :
PR 45.50 AB 33.34 - subventions pour l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'infrastructure sportive et les résidences pour jeunes à concurrence de 1 075 milliers d'euros (crédit non dissocié).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalite des Chances,
K. VAN BREMPT
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
ANNEXE.
Article N. Annexe.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-03-2008, p. 14493-14844).
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