Legalize29 JUIN 2007. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007. (Traduction)
Article 1. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2007 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits
dissociés
Ajustements Crédits Crédits Crédits
non dissociés d'engagement d'ordonnancement
Crédits - - -
supplémentaires
pour l'année
en cours
Réductions 110 928 1 147 5 258
Crédits 32 - -
supplémentaires
pour les années
antérieures
Article 2. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits
dissociés
Ajustements Crédits Crédits Crédits
non dissociés d'engagement d'ordonnancement
Crédits
supplémentaires
pour l'année
en cours
Réductions 3 923 - -
Crédits 8 474 - -
supplémentaires
pour les années
antérieures
Article 3. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits dissociés
Ajustements Crédits Crédits Crédits
non dissociés d'engagement d'ordonnancement
Crédits 14 315 77 849 68 617
supplémentaires
pour l'année
en cours
Reductions - - -
Crédits 1 021 - -
supplémentaires
pour les années
antérieures
Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 171 507
Reductions -
Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations -
Reductions 643
Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 3 226
Reductions -
Article 7. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 41.11 du programme 35.30, vers les allocations de base mentionnées ci-après :
Programme Allocation de base
35.30 40.02
63.20 41.01
Article 8. Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer des crédits vers les allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.
Article 9. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media desk et du " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", qui sont tous les deux cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 87218301 (Programme européen d'aide culturel), relevant du compte financier 091-2204003-95, peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et aussi pour le coût salarial.
§ 2. Le compte d'ordre 87218301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60 000,00 euros pour le Media desk et à concurrence de 16 000,00 euros pour le " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", que par la Communauté flamande pour un montant de 60 000,00 euros, imputé à l'allocation de base 17211202 (Dépenses diverses relatives au Media desk) du budget général des dépenses.
§ 3. Le compte d'ordre 87218301 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif.
Article 10. Le Ministre flamand compétent pour l'agriculture est autorisé à accorder aux agriculteurs et horticulteurs une intervention financière unique dans les frais de contrôle par l'" Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV ILVO) " (propre Actif de l'Institut de recherche de l'Agriculture et de la Pêche) des pulvérisateurs pour l'application de produits phytopharmaceutiques équipés d'un réservoir d'eaux de lavage.
Le dénominateur des pulvérisateurs comprend tant les pulvérisateurs classiques de grande culture (portés, traînés, automoteurs, montés), les pulvérisateurs d'arboriculture (axiaux, jets portés, radiaux), que tous les pulvérisateurs utilisés dans l'horticulture sous verre et dans la culture ornementale lesquels seront repris dans les cycles de contrôle à partir du 1er janvier 2008.
Article 11. Le Gouvernement flamand est autorisé, pendant l'année budgétaire, à contracter des engagements pour inscrire des crédits à charge des budgets annuels respectifs afin :
- de continuer à capitaliser la " BAM ", chaque fois pour un montant de 41,1 millions d'euros pendant les années 2008, 2009 et 2010;
- de donner à la " BAM " des allocations de fonctionnement annuelles pour un montant de 24,5 millions d'euros à partir de l'année 2011, indexées annuellement jusqu'à la fin de l'accord.
Article 12. Une avance permanente d'au maximum un délai de location par représentant, à payer sur un compte financier séparé ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 26.10, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (TVA y compris) des bâtiments des représentations de la Flandre à l'étranger. La TVA récupérée des loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte. Des frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés au compte en question.
Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'agence " Facilitair Management " (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses pré financées sont imputées à l'allocation de base 12.06 du programme 26.1 et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.
Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité du Gouvernement flamand est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. Cette avance est vérifiée dans le bilan et décomptée lors de la cessation de l'activité concernée. Les justifications intermédiaires sont directement décomptées des postes de charges et de l'article budgétaire indiqué. Par conséquent, l'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.
Pour la représentation de la Flandre à Varsovie, le compte du loyer est ouvert au nom d'un membre du personnel désigné par la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (FIT) " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), en attendant la désignation d'un représentant du Gouvernement flamand.
Article 13. § 1er. A l'article 9, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, la suivante allocation de base est supprimée dans le tableau :
Programme Allocation de base
24.60 00.22
§ 2. Dans le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, la suivante allocation de base est insérée :
Programme Allocation de base
24.10 45.01
Article 14. A l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Les allocations de base ci-dessous peuvent couvrir des dépenses relatives aux années antérieures et limitées au paiement de factures d'énergie, de lignes pour la transmission de données et de combustibles :
Programme Allocation de base
61.10 12.01
61.30 12.03
63.10 14.09
64.10 14.07
64.20 12.01
64.20 14.05
64.30 14.04
64.40 12.01
64.50 12.01
66.10 12.01
90.70 12.70
90.70 12.71
90.70 12.72
90.70 12.73
91.10 12.70
91.10 12.71
91.10 12.72
91.10 12.73
91.20 12.71
91.20 12.72
91.20 12.73
".
Article 15. L'article 12 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
(en
milliers
d'euros)
PR AB Libelle CS * Crédit
2007
11.10 33.01 Subvention a un émetteur de télévision
régional non public a Bruxelles
33.02 Subvention au " BRIO - Centrum voor
Interdisciplinaire Studie van Brussel "
33.03 Subventions à des initiatives visant à
renforcer l'apport flamand a Bruxelles et
le lien entre Bruxelles et le reste de
la Flandre
33.04 Subvention a l'asbl " Onthaal en Promotie
Brussel "
33.05 Subvention a l'asbl " Huis van het
Nederlands Brussel "
33.06 Subvention a l'asbl " Brussel Deze Week "
33.07 Subvention a l'asbl " FM Brussel "
33.08 Subvention a l'asbl " Quartier Latin "
65.01 Dotation a la Commission communautaire
flamande pour des infrastructures de
type communautaire
11.20 33.02 Subvention a l'asbl " Vlaanderen - Europa "
33.05 Subvention a l'appui du développement
socioculturel dans les Fourons
33.06 Subvention a l'asbl " Braillekrant "
33.08 Subvention a la remise du prix du
Gouvernement flamand
33.09 Subventions et donations dans le cadre des
relations publiques du Gouvernement flamand
33.11 Subvention a l'association de communication
publique " Kortom " (pour mémoire)
33.12 Subventions à des organisateurs d'événements
importants
33.13 Subvention a l'asbl " Joods Museum voor
Deportatie en Verzet (JMDV) "
33.14 Subventions à des projets dépassent les
domaines politiques et a des événements
visant à promouvoir le rayonnement de la
Flandre
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
33.51 Subventions à des événements internationaux
comme des expositions universelles
(pour mémoire)
11.40 33.01 Subventions relatives à l'émancipation et
à la politique d'égalité des chances
33.03 Subvention a l'asbl " Rosa "
33.04 Subvention a l'asbl " Nationale
Vrouwenraad - Nederlandstalige afdeling "
33.05 Subvention pour l'accessibilité
33.06 Subvention a l'asbl " GYNAIKA "
33.07 Subvention a l'asbl " Vrouwen Overleg
Komitee (VOK) "
33.08 Subvention a l'asbl " Holebifederatie "
33.09 Subvention a
l'asbl " Toegankelijkheidsbureau "
(pour mémoire)
33.10 Subvention a l'asbl " ATO " (pour mémoire)
33.12 Subventions a l'asbl " Gelijke rechten voor
iedere persoon met een handicap "
33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité de
personnes handicaps en Flandre
33.15 Subventions a l'asbl " Steunpunt voor
allochtone meisjes en vrouwen "
33.16 Subventions à l'asbl " Enter - Vlaams
expertisecentrum voor toegankelijkheid "
33.17 Subvention a l'asbl " Westkans "
(pour mémoire)
33.18 Subvention aux bureaux-conseil provinciaux
de l'accessibilité
33.50 Subvention au service d'appui " Politique de
l'Egalité des Chances "
43.11 Subventions aux activités provinciales dans
le domaine de l'égalité de chances
11.50 33.01 Subventions dans le cadre d'une Politique
flamande de Développement durable
33.50 Cofinancement service d'appui " Développement
durable "
43.01 Subventions aux autorités locales relatives
à la Politique flamande de Développement
durable
11.60 33.01 Subventions a l'AAE, l'asbl " De Rand " pour
les dépenses du " randkrant "
33.02 Subventions à des initiatives diverses
visant à promouvoir le caractère flamand
et/ou l'intégration d'allophones
33.03 Subvention a l'asbl " RTVB "
33.04 Subvention a l'AAE, l'asbl " De Rand " pour
la création et le fonctionnement d'un
" pilier de formation et promotion NT2 "
12.10 33.08 Subvention a l'asbl " Vlaams-Europees
Verbindingsagentschap "
33.09 Subvention relative à la " Vlaams Huis " a
New York
35.04 Subventions a des organisations
internationales et promoteurs intérieurs
en exécution de la politique multilatérale
35.05 Subventions en tant que contribution de la
Communauté flamande a des organismes et
associations internationaux
35.06 Subventions à des organisations flamandes à
l'appui de projets cofinancés par la
Fondation Anna Lindh visant à promouvoir
le dialogue entre des cultures et
contribution aux moyens de fonctionnement
de la Fondation Anna Lindh visant a
promouvoir le dialogue entre des cultures
35.07 Subventions a des initiatives diverses en
exécution des accords et traites
internationaux entre la Flandre et les
pays de l'Europe centrale et orientale
35.08 Subventions à des personnes, associations
et institutions ayant leur domicile ou
leur siège en Belgique ou a l'étranger
(éventuellement en collaboration avec
d'autres domaines politiques)
35.09 Subvention au " Flanders Center "
(Osaka-Japon)
35.10 Subventions relatives à l'exécution des
traites et accords internationaux conclu
par la Flandre
35.11 Subventions aux projets et activités dans
des pays et des régions avec lesquels la
Flandre n'a pas conclu des traites et
accords internationaux
35.12 Subvention a l'institution d'utilité
publique " Vlamingen in de wereld "
35.13 Subventions en vue de la participation à
des projets d'aide humanitaire
(éventuellement en collaboration avec
d'autres domaines politiques)
(pour mémoire)
35.14 Subventions diverses a des initiatives
visant à promouvoir la paix, notamment
le soutien de processus de paix,
l'investissement dans la reconstruction et
conciliation sociale après la cessation
du conflit, l'encouragement des
projets " cross community " et des
activités visant à promouvoir la détente
et le dialogue intercommunautaires
41.01 Dotation a la commission mixte
Flandre-Pays-Bas en vue de l'exécution
du Traite du 17 janvier 1995 relatif a la
coopération en matière de culture,
d'enseignement, de sciences et d'aide
sociale entre la Communauté flamande, le
Royaume de Belgique et le Royaume des
Pays-Bas
43.12 Dotation a la province de Flandre
occidentale relative à la désignation
d'un coordinateur de la coopération
transfrontalière et interrégionale entre
la Flandre et le Nord de la France
12.20 33.02 Subventions diverses dans le cadre de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
coopération au développement financées
par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale
(pour mémoire)
35.01 Subventions à des personnes, associations
et organismes en Belgique et a l'étranger
35.02 Subventions à l'appui d'initiatives
diverses relatives aux réalisations de
projets, de programmes et d'investissements
dans le cadre de la coopération flamande
avec des régions et des pays en voie de
développement
35.03 Subventions à des associations et
établissements pour la réalisation de
projets, de programmes et d'investissements
dans le cadre de la sensibilisation et de
l'éducation au sujet de la coopération au
développement
35.04 Subventions à des organisations
internationales
35.05 Subventions en vue de la participation à des
projets d'aide humanitaire
43.02 Subventions aux administrations communales
au sujet d'une politique de sensibilisation
à la coopération au développement
20.20 01.01 Subventions pour des projets en matière
d'E-gouvernement et pour l'encouragement
de l'E-gouvernement
21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre " (pour mémoire)
24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion,
entretien et conservation de bâtiments et
leurs annexes, y compris de bâtiments pour
des institutions de droit public,
universités et services à gestion séparée
(pour mémoire)
33.50 Subvention au service d'appui " Fiscalité
et Budget "
43.01 Cofinancement projets multifonctionnels
24.80 41.02 Subvention visant à couvrir la part des
charges d'intérêts des emprunts auprès de
la SA Banque Fortis résultant de l'octroi
de la garantie pour les créances visées a
l'article 6bis, 2.2, respectivement c)
et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hôpitaux (secteur 58/10)
41.04 Subventions à titre d'intervention de la
Région dans les charges d'intérêt des
emprunts contractes par la " VMM " (Société
flamande de l'Environnement)
61.04 Subvention à titre d'intervention de la
Région dans les charges d'amortissement
des emprunts contractes par la " VMM "
31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes
ayant un premier emploi
32.10 33.06 Subvention pour la formation de personnes
ayant un premier emploi en matière de
comportement antisocial
33.08 Subvention visant à promouvoir l'emploi des
jeunes scolarisables à temps partiel
33.09 Subventions à des associations de jeunesse
pour l'organisation de la formation
partielle
33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles
industrielles
33.12 Subventions pour le développement de centres
d'apprentissage et de travail
33.13 Subventions diverses dans le cadre de
l'enseignement - travail
33.14 Subventions diverses dans le cadre de
projets linguistiques
41.41 Dotation a l'AAE " Vlaams Agentschap voor
Ondernemersvorming Syntra Vlaanderen "
(Agence flamande pour la Formation
d'Entrepreneurs - Syntra Flandre)
32.20 33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles
industrielles
33.10 33.04 Subventions à l'appui de projets de
coopération divers entre les instituts
supérieurs
43.14 Subvention a la " Provinciale Hogeschool
Limburg " pour le démarrage de la
formation en pop et rock
44.07 Subventions dans le cadre du renforcement
de l'implication dans la recherche des
formations académiques dispensées par les
instituts supérieurs
33.20 33.24 Subvention a la " Vlerick Leuven-Gent
Management School " pour l'organisation
des formations à la gestion spécifiques
(pour mémoire)
33.26 Subvention a la " Evangelische Theologische
Faculteit "
33.30 33.04 Subvention au " Vlaams Expertisecentrum
Handicap en Hoger Onderwijs "
33.05 Subventions au fonds de formation sectoriel
enseignement supérieur
33.06 Subventions au financement de réseaux
d'expertise et de plateformes régionales
dans le cadre du décret relatif aux
formations des enseignants en Flandre
33.07 Subventions à des projets spécifiques dans
le cadre de la formation des enseignants
34.01 Subventions dans le cadre
d'" Erasmus Belgica "
40.03 Allocation de fonctionnement a la
" Nederlandse-Vlaamse Accreditatie
(nvAO) " (Organisation d'Accreditation
néerlandaise-flamande)
40.10 Subventionnement de l'enseignement
supérieur ouvert
52.10 Subvention unique au Collège d'Europe
34.40 33.33 Subvention pour la prestation de services
et d'aide aux détenus - éducation de base
34.50 33.01 Subventions pour l'organisation et la
coordination de l'offre
Néerlandais - deuxième langue
33.02 Subventions aux asbl " Huis van het
Nederlands "
33.05 Subventions aux Centres universitaires de
Langues dans le cadre de la politique
flamande d'intégration civique
35.20 33.07 Subvention a l'asbl " Nico "
35.30 33.10 Subventions pour des expériences au sujet
du transport scolaire
35.40 33.05 Subventions a des projets " time-out "
33.06 Subventionnement des associations
coordinatrices de parents
33.09 Subventions pour l'utilisation rationnelle
de l'énergie dans les écoles
33.11 Subventions diverses concernant
l'enseignement et la formation
33.12 Formation continuée autorité publique
33.24 Subventions visant à promouvoir la santé
à l'école
33.31 Subventions pour la politique de
l'enseignement locale
33.32 Subvention a l'asbl " DIVA "
33.34 Subvention a la " Stichting Vlaamse
Schoolsport " (Fondation pour le sport
scolaire flamand) - subventionnement
fonctionnement
33.35 Subvention a la " Stichting Vlaamse
Schoolsport " - subventionnement personnel
33.36 Subvention au " Vlaams Centrum
Onderwijsgebonden Sport (VCOS) "
(Centre flamand pour le Sport scolaire)
33.37 Subventions visant à promouvoir le pouvoir
gestionnel des écoles
33.80 Subventions pour des projets financées par
les recettes nettes provenant du bénéfice
de la Loterie nationale
38.41 Subvention a l'asbl " Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs "
40.24 Subventions à l'appui de projets culturels
dans le cadre de l'enseignement - cellule
de la culture
40.38 Subventions dans le cadre de " Dynamo 2 "
41.15 Part de la Communauté dans les frais de
fonctionnement courants des prégardiennats
et crèches néerlandophones ainsi que dans
les frais de garderie préscolaire et
postscolaire dans les écoles de la
Communauté de Bruxelles-Capitale
39.20 33.02 Subventions pour la collaboration européenne
et internationale
33.04 Subventions concernant de nouveaux medias
d'enseignement
33.05 Subventions a l'asbl " Voorrangsbeleid
Brussel "
33.06 Subvention cofinancement " Steunpunt
studie- en schoolloopbanen "
33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des
nouveaux arrivants allophones
(enseignement fondamental)
33.11 Subventions diverses relatives a la
politique d'égalité des chances
33.12 Subventions à la périphérie flamande autour
de Bruxelles
33.16 Subvention a l'asbl " EPOS "
33.18 Subventions diverses dans le cadre de la
préparation, de l'aide et de l'évaluation
de la prise de décision
33.23 Subventions au programme
d'action " Apprentissage tout au long de
la vie "
33.26 Subventions relatives à des projets de
l'enseignement
33.32 Subventions diverses dans le cadre de la
préparation d'une politique d'enseignement
et de formation intégrée
33.33 Subvention a l'asbl " Broso "
33.49 Subvention a l'asbl " Interuniversitaire
Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "
(pour mémoire)
33.50 Subvention " Steunpunt voor Recht en
Onderwijs " (pour mémoire)
33.51 Subvention " Steunpunt voor Recht en
Onderwijs "
34.05 Subventions dans le cadre de la
collaboration européenne et internationale
34.23 Subventions dans le cadre du programme
d'action " Apprentissage tout au long
de la vie "
35.51 Subventions pour la collaboration avec des
pays en voie de développement et des
pays en transition
41.43 Subvention a la Recherche scientifique
didactique axée sur les questions de
politique générale et de pratique
40.30 01.02 Subventions diverses dans le cadre de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand (pour mémoire)
33.01 Subventions diverses dans le cadre de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand (pour mémoire)
33.02 Subvention a l'asbl " Spaarfonds " dans le
cadre de l'Accord intersectoriel flamand
pour le secteur non marchand
43.01 Subventions au deuxième pilier de pension
dans le cadre de l'Accord intersectoriel
flamand pour le secteur non marchand
41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la
politique de l'aide sociale
33.04 Subvention a l'asbl " Kleis " visant a
soutenir une action de stimulation et de
sensibilisation dirigée vers la réalité
européenne
33.06 Subventions pour l'encouragement,
l'organisation et le développement
d'activités en matière de droits des
mineurs (pour mémoire)
33.50 Subvention au service d'appui " Bien-Etre,
Santé publique et Famille "
33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
politique générale de l'aide sociale
financées par les recettes nettes provenant
du bénéfice de la Loterie nationale
(pour mémoire)
35.01 Subventions en tant que contributions et
cotisations à des organisations
internationales
43.01 Subventions relatives à l'organisation des
services de transport adaptes
(pour mémoire)
41.20 33.80 Subventions de fonctionnement pour des
établissements d'aide spéciale à la
jeunesse financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale (pour mémoire)
52.80 Subventions d'investissement pour des
établissements d'aide spéciale à la
jeunesse financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale (pour mémoire)
41.30 33.04 Subventions à l'appui de projets dans le
secteur des soins aux personnes âgées
(pour mémoire)
33.05 Subventions a l'asbl " Vlaams ouderen
overleg comite " (pour mémoire)
34.04 Subventions à l'appui d'expériences dans le
secteur des soins aux personnes âgées
(pour mémoire)
34.07 Subventionnement des réseaux pour les soins
des personnes démentes et leur milieu
34.08 Subventionnement des activités d'animation
dans les maisons de repos agréées suite à
la régularisation des statuts du troisième
circuit de travail
43.10 Subventions dans le cadre des soins aux
personnes âgées (pour mémoire)
51.01 Subvention à titre d'intervention dans
l'indemnité de superficie définitive lors
d'un contrat de leasing immobilier de
résidences-services privées - SICAF
53.80 Subventions d'investissement pour des
structures pour personnes âgées financées
par les recettes nettes provenant du
bénéfice de la Loterie nationale
(pour mémoire)
63.01 Subvention à titre d'intervention dans
l'indemnité de superficie définitive lors
d'un contrat de leasing immobilier de
résidences-services publiques /SICAF
41.40 34.02 Subventions aux services d'aide aux familles
et aux centres de formation de soignants
polyvalents
34.04 Subventions aux centres d'aide intégrale
aux familles
34.06 Subventions aux services d'aide logistique
et de soins a domicile complémentaires
41.70 33.01 Subventions à des projets pour l'accueil et
l'accompagnement de victimes d'accidents
de la route
33.24 Subvention a l'asbl " Vlaams steunpunt
vrijwilligerswerk "
33.28 Subventions à l'Association des Villes et
Communes flamandes relatives à leurs
activités de formation dans le cadre du
fonctionnement des CPAS
33.29 Subventions aux initiatives visant à
renforcer la politique d'intégration
civique (pour mémoire)
33.30 Subvention aux initiatives visant a
renforcer la politique d'intégration
civique
33.50 Subvention au service d'appui " Politique
d'Egalité des Chances "
33.80 Subventions à la politique d'intégration
civique financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie
nationale (pour mémoire)
34.01 Subventions pour l'encouragement,
l'organisation et le développement
d'activités pour l'intégration de
minorités ethnico-culturelles
34.02 Subventions dans le cadre de la politique
d'intégration civique (décret relatif à
la politique flamande d'intégration
civique)
34.03 Subventions destinées aux projets dans le
cadre de la politique en faveur des
minorités culturelles et ethniques
34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "
34.22 Subventions à la Concertation pluraliste de
l'aide sociale
34.23 Subventions à l'Association d'établissements
d'aide sociale
34.24 Subventions pour le développement d'une
approche de la criminalité davantage
orientée vers l'aide sociale, les
sentiments d'insécurité et l'aide aux
victimes
34.25 Subventions aux services et établissements
organisant des projets innovateurs et
expérimentaux dans le secteur de l'aide
sociale
34.26 Subvention au bénévolat organise dans le
cadre du secteur de l'aide sociale et de
la santé
43.07 Subventions destinées à soutenir la
concertation et la coopération
régionales dans le secteur de l'aide
sociale
43.25 Subventions aux services d'appui
provinciaux pour le bénévolat
63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition et l'aménagement de
terrains destines aux nomades
41.80 33.10 Subventions diverses dans le cadre de la
lutte contre la pauvreté
(décret du 21 mars 2003)
33.11 Subventions à des initiatives de promotion
de l'expertise dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté (pour mémoire)
33.12 Subventions à des initiatives de promotion
de l'expertise dans le cadre de la
médiation de dettes
33.14 Subventions à l'appui d'une plate-forme de
concertation surendettement (pour mémoire)
43.10 Subventions destinées à des expériences
d'une portée supracommunale en matière
des groupes défavorisés et a l'appui des
associations de droit public qui
développent des activités en faveur des
groupes défavorisés (pour mémoire)
45.01 Dépenses découlant de l'exécution de
l'accord de coopération " continuité de
la politique en matière de pauvreté et
service d'appui pour la pauvreté "
41.90 01.01 Dépenses diverses concernant l'aide
intégrale à la jeunesse (décrets du
7 mai 2004)
42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la santé
mentale
33.35 Subventions aux centres agrées de génétique
humaine
33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds
spécial d'Assistance
33.61 Subventions relatives à la politique de
santé
33.62 Subventions aux structures dans le secteur
de la santé en exécution de l'accord social
34.41 Subventions à l'appui des prix académiques
de l'Académie royale
41.05 Subventions au Comite consultatif de
Bioéthique
42.20 33.23 Subventions relatives à la prévention des
maladies, aux maladies infectieuses et
aux vaccinations
33.24 Subventions en rapport avec la pratique
sportive dans le respect des impératifs
de santé
33.29 Subventions relatives aux études
épidémiologiques et a la collecte
d'indicateurs
33.33 Subventions dans le cadre de la réalisation
des objectifs de santé au sujet de la
prévention de suicide et de la dépression
(pour mémoire)
33.50 Subvention au service d'appui
" Environnement et Santé "
33.51 Subventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de coopération loco-regionales
au sujet de la santé préventive et la
cellule d'appui pour les " logo's "
(pour mémoire)
33.59 Subventions destinées à la promotion de la
santé (pour mémoire)
33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor
Gezondheidspromotie " (Institut flamand
pour la Promotion de la Santé)
(décret du 21 novembre 2003) (pour mémoire)
33.62 Subventions à la prévention des maladies et
aux programmes dans le secteur de soins
de santé préventifs (pour mémoire)
33.63 Subventions relatives aux soins à domicile
(pour mémoire)
33.64 Subventions en faveur d'initiatives de
soins palliatifs (pour mémoire)
33.65 Subventions à l'appui de la prévention de
l'abus de drogues et des travailleurs de
prévention (pour mémoire)
33.66 Subventions relatives à la politique de la
sante - politique medico-sociale
(pour mémoire)
33.67 Subventions dans le cadre des soins de santé
primaires
33.70 Subventions aux structures dans le secteur
de la santé en exécution de l'accord social
33.80 Subventions dans le cadre de la politique
générale de santé financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie nationale
(pour mémoire)
33.91 Subventions relatives à la prévention au
sujet de l'abus de tabac et de drogues
(pour mémoire)
34.05 Subventions dans le cadre de la politique
de santé préventive
41.01 Dotation a l'AAI " Vlaamse
Milieumaatschappij "
43.02 Subventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de coopération publiques
loco-régionales dans le secteur de la
santé préventive
(décret du 21 novembre 2003) (pour mémoire)
43.06 Subventions octroyées aux services publics
charges du dépistage de la phénylcétonurie
et d'autres anomalies congénitales
(pour mémoire)
43.07 Subventions dans le cadre de l'exécution
des programmes de prévention en matière de
santé dans le secteur public (pour mémoire)
45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la
Santé publique - Louis Pasteur
45.05 Dotation dans le cadre d'accords de
coopération concernant la prévention
de l'abus de drogues
45.10 33.02 Subventions à l'appui de la participation CND 150
locale
33.12 Subventions au service d'appui de recherche CND 255
scientifique de la culture, la jeunesse
et les sports
33.13 Subventions a une participation accrue au CND 376
marche de l'emploi des groupes cibles
spéciaux dans le secteur culturel
33.16 Subvention a l'asbl " Kwasimodo " pour CND 50
l'encadrement de l'animation de la jeunesse
33.17 Subventions au " Vlaams informatiepunt " CND 637
33.18 Subventions dans le cadre du concept de CND 200
l'école élargie
33.22 Subvention au Festival européen pour la CND 58
Jeunesse a Neerpelt
33.23 Subvention a l'Orchestre européen de Jeunes CND 10
33.29 Subvention a l'asbl " Vereniging van CND 277
Vlaamse Jeugdconsulenten en Jeugddiensten "
33.33 Subvention aux initiatives diverses dans CED 183
le cadre du sport et des manifestations
sportives
COD 708
33.36 Subventions relatives aux projets sociaux CND 2 445
et expérimentaux et aux initiatives
exceptionnelles dans le cadre de la
politique sportive
33.37 Subventions relatives à des projets CND 103
internationaux pour le sport
33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 618
de la Loi de Financement pour la jeunesse
52.01 Subventions destinées à l'infrastructure CED 0
sportive du secteur prive
COD 519
63.01 Subventions destinées à l'infrastructure CED 0
sportive des autorités locales
COD 444
45.20 33.14 Subventions visant à promouvoir la CND 543
participation culturelle
33.15 Subventions dans le cadre de la politique CND 600
en matière des cirques
33.27 Subventions a des organisations pour CND 1 167
l'organisation de formations axées sur
la pratique pour des groupes cibles
spéciaux
33.54 Subvention a l'asbl " Cultuur voor CND 401
bijzondere doelgroepen "
33.57 Subvention a l'asbl " Kwasimodo " CND 300
33.71 Subventions a l'asbl " De Rand " pour le CND 75
fonctionnement du Musée " Felix De Boeck "
33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 251
de la Loi de Financement pour l'animation
socioculturelle
33.81 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 500
de la Loi de Financement pour
l'initiative semi-professionnel arts en
amateur
43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " CND 0
à Vilvoorde (pour mémoire)
45.30 33.04 Subventions a l'organisation du CND 250
" Erfgoeddag " (Jour du Patrimoine)
33.05 Subventions destinées a la mise en valeur CND 50
du mémorial de la Communauté flamande a
l'asbl " Bedevaart naar de Graven aan de
IJzer "
33.62 Subvention a l'asbl " Kunst in Huis " CND 543
33.63 Subvention a l'asbl " MUHKA " CND 2 858
33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 892
de la Loi de Financement pour le patrimoine
45.40 33.06 Subvention a l'asbl " Stichting Ons Erfdeel " CND 730
33.09 Subvention a l'asbl " De Singel " pour la CND 1 325
gestion commune
33.16 Subventions a l'emploi complémentaire dans CND 2 718
les secteurs de la musique, des lettres et
des arts de la scène
33.30 Subvention a l'asbl " Theater Stap " CND 300
33.49 Subventions à divers théâtres bruxellois CND 2 760
33.51 Subvention a l'asbl " Ancienne Belgique " CND 793
pour la gestion
33.52 Subvention a l'asbl " Centrum voor de CND 127
Bibliografie van de Neerlandistiek "
33.54 Subvention a l'asbl " Concertgebouw Brugge " CND 0
(pour mémoire)
33.55 Subventions a l'asbl " Stichting Lezen CND 1 117
Vlaanderen "
33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 689
de la Loi de Financement pour la musique,
les lettres et les arts de la scène
33.82 Subvention a l'asbl " Beursschouwburg " CND 300
pour la gestion
41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " (Opera CND 3 000
flamand) finance en exécution de
l'article 62bis de la Loi de Financement
45.50 33.05 Subventions relatives à la coopération CND 3 098
culturelle internationale et interrégionale CSA 7
33.06 Subventions dans le cadre des mesures CND 8 587
d'emploi pour le secteur socioculturel en
exécution de l'Accord intersectoriel
flamand
33.07 Subventions au " kunstenloket " (guichet CND 260
des arts)
33.09 Subvention au Fonds social pour l'animation CND 0
socioculturelle de la Communauté flamande
pour le paiement des employeurs, affilies
au comite paritaire 329, culture, afin
d'éliminer des anomalies relatives à
l'emploi dans le secteur de la culture en
exécution de l'Accord intersectoriel
flamand du 3 avril 1998 pour le secteur
non marchand (pour mémoire)
33.10 Subventions au " Vlaams -Nederlands Huis " CND 500
33.12 Subventions a l'asbl " Cultuurnet CND 2 398
Vlaanderen "
33.13 Subventions destinées à de grands événements CND 937
culturels
33.14 Subventions visant à promouvoir la CND 0
participation culturelle (pour mémoire)
33.16 Subventions pour l'emploi complementaire CND 0
dans le secteur culturel et socioculturel
(pour mémoire)
33.20 Subventions a l'asbl " Kunst en democratie " CND 202
33.22 Subventions dans le cadre de la politique CND 400
de diversité
33.23 Instruments de la politique des industries CND 0
culturelles (pour mémoire)
33.24 Subventions pour l'encouragement, CND 397
l'organisation et le développement
d'activités en matière de droits des
mineurs
33.25 Subventions a l'asbl " Vlaams Steunpunt CND 50
Vrijwilligerswerk "
33.27 Subventions dans le cadre du langage CND 0
gestuel flamand (pour mémoire)
33.28 Subventions au " Vlaams-Marokkaans CND 700
Culturenhuis "
33.36 Subventions relatives à l'indemnisation CND 250
équitable
33.40 Subvention au Fonds pour l'animation CND 1 221
socioculturelle en vue de l'exécution de
la mesure sur le plan de la prime de fin
d'année dans le cadre des accords
intersectoriels flamands (pour mémoire)
33.41 Subvention au Fonds pour l'animation CND 1 976
socioculturelle en vue de l'exécution de
la mesure sur le plan de la qualité dans
le cadre des accords intersectoriels
flamands (pour mémoire)
33.42 Subvention aux projets " Contractuels CND 0
subventionnes " dans le cadre des
accords intersectoriels flamands
(pour mémoire)
33.73 Subventions pour l'emploi complémentaire CND 3 481
dans le secteur culturel et socioculturel
33.74 Subventions pour l'emploi complémentaire CND 3 130
dans le secteur culturel et
socioculturel - AAI " Kunst en Erfgoed "
(Arts et Patrimoine)
33.75 Subventions dans le cadre de l'execution de CND 20 816
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand
(AAI " Sociaal-Cultureel Werk " (Animation
socioculturelle))
33.80 Subventions en exécution de l'article 62bis CND 1 539
de la Loi de Financement pour la politique
générale en matière de culture
34.01 Subventions allouées pour décerner les prix CND 195
de la Communauté flamande
35.40 Subvention en tant que contribution a la CND 3 070
" Nederlandse Taalunie "
52.11 Subventions au fonds d'investissement de CND 443
l'asbl " Ballet van Vlaanderen "
51.12 Aides à l'investissement à la construction CED 11 500
neuve (phase 4.2) du Centre artistique
international " De Singel " a Antwerpen
COD 4 500
52.12 Subvention a l'asbl " MUHKA " en tant que CND 523
contribution au fonds d'investissement et
en vue de l'exécution de travaux
d'entretien et d'infrastructure
63.21 Subventions d'investissement à la ville CED 19 300
d'Anvers ou au maître d'ouvrage délègue
pour le " Museum aan de Stroom (MAS) " a
Antwerpen
COD 5 000
45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses CND 2 815
relatives au sport de haut niveau
52.01 Subventions destinées à l'infrastructure CED 459
sportive du secteur prive
COD 306
49.20 33.03 Subventions a l'appui du plan d'action sur CND 600
les villes d'art
33.04 Subvention a l'asbl " Tafelen in Vlaanderen " CND 200
33.12 Subventions à l'appui d'événements d'intérêt CED 1 398
touristique et/ou a rayonnement
international
COD 900
35.01 Subventions a l'appui de projets visant a CND 250
promouvoir le tourisme dans le Sud
41.02 Dépenses diverses dans le cadre du programme CND 4 135
visant à promouvoir l'emploi dans le
secteur du tourisme
60.01 Subventions à des investissements relatifs CED 2 093
au tourisme côtier
COD 1 907
51.10 30.01 Dépenses relatives aux points de contacts
locaux pour la " VLAO "
(Agence flamande de l'Entrepreneuriat)
33.02 Subvention a l'asbl " Vlaamse Jonge
Ondernemingen "
33.04 Subventions visant à promouvoir
l'entrepreneuriat au niveau régional
33.06 Subvention a l'asbl " Vlaams Centrum voor
Kwaliteitszorg "
41.06 Partenaires régionaux agrées
51.20 33.06 Initiatives visant à promouvoir
l'entrepreneuriat (pour mémoire)
33.09 Subventions à l'appui de concours de plan
d'entreprise
51.40 30.03 Subventions pour le cofinancement de
programmes européens (pour mémoire)
31.01 Subventions d'intérêts dans le cadre du
commerce extérieur
35.07 Subventions pour le cofinancement de projets
de coopération économique avec
l'Afrique du Sud (pour mémoire)
35.41 Subvention pour la création d'un
" technical assistance trust fund " auprès
de la " international finance cooperation "
(pour mémoire)
51.50 30.02 Subventions aux initiatives tendant à
soutenir la politique énergétique
internationale, fédérale et régionale (y
compris les dépenses avec le cofinancement
de l'UE)
33.01 Subvention a l'asbl " Cogen Vlaanderen "
visant à soutenir l'unité de cogénération
33.02 Subventions a l'asbl " ODE-Vlaanderen " -
visant à soutenir les sources d'énergie
durables
50.02 Subventions destinées à des opérations de
démonstration ainsi qu'au développement et
a la commercialisation de matériels,
procédés ou produits nouveaux dans le
cadre de l'utilisation rationnelle de
l'énergie (articles 6 et 7 de l'arrêté
royal du 10 février 1983 portant des
mesures d'encouragement à l'utilisation
rationnelle de l'énergie)
50.03 Subventions à l'installation de systèmes
photovoltaïques (pour mémoire)
50.04 Subventions visant à encourager l'exécution
de la réglementation en matière de
performance énergétique y compris les
applications logicielles (pour mémoire)
52.10 33.01 Formation intellectuelle, morale et sociale
et promotion sociale. Octroi de subventions
de promotion sociale aux employés
52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des
jeunes indépendants et leurs aides
52.40 00.90 Dépenses dans le cadre de l'économie sociale
32.04 Subventions aux secteurs en vue de
l'exécution des conventions sectorielles
dans le cadre de l'accord flamand sur
l'emploi
32.05 Interventions dans la rémunération et
subventions aux entreprises dans le
cadre de l'économie sociale
33.01 Subventions dans le cadre de la politique
d'emploi
33.02 Subventions aux partenariats régionaux
agrées (" ESRV ") en vue de la coordination
de la politique socio-économique de
développement régional et du financement
du concepteur de projet EAD
33.03 Subventions diverses dans le cadre de
l'Apprentissage tout au long de la vie et
de TRIVISI
33.04 Subventions diverses en vue de la promotion
de la participation proportionnelle sur le
marche de l'emploi et de la diversité par
le Département de l'Emploi et de l'Economie
sociale
33.05 Interventions dans la rémunération et
subventions aux asbl dans le cadre du
régime des contractuels subventionnés
33.06 Interventions dans la rémunération et
subventions dans le cadre des mesures
d'expérience professionnelle flamandes
33.07 Interventions dans la rémunération et
subventions aux ateliers sociaux dans le
cadre de l'économie sociale
33.08 Interventions dans la rémunération et
subventions aux ateliers sociaux dans le
cadre de l'économie sociale en vue de
l'exécution de l'Accord intersectoriel
flamand pour le secteur non marchand
2000-2005 et de l'Accord intersectoriel
flamand pour le secteur non marchand
2006-2011
33.11 Subvention a l'AAE " Europees Sociaal
Fonds " (Fonds social europeen) -
l'asbl " Agentschap Vlaanderen " pour le
paiement de subventions pour la formation
permanente au sein des entreprises
(pour mémoire)
33.13 Subvention a l'AAE " ESF " -
l'asbl " Agentschap Vlaanderen " pour le
financement de la contribution flamande au
Plan d'action belge en exécution des
lignes directrices européennes en matière
d'emploi, notamment des actions dans le
cadre de la problématique hommes/femmes
33.14 Subvention a l'AAE " ESF " -
l'asbl " Agentschap Vlaanderen " pour le
paiement de subventions pour la formation
permanente
33.16 Subvention a l'AAE " ESF " - l'asbl
" Agentschap Vlaanderen " pour le paiement
de subventions en tant que cofinancement
flamand dans le cadre de
l'Objectif 2 programme 2007-2013 du " ESF "
34.04 Subventions aux ateliers protéges dans le
cadre de l'économie sociale
41.01 Dotation a l'AAE " VDAB " (Office flamand de
l'Emploi et de la Formation
professionnelle) visant à couvrir ses frais
de fonctionnement (Emploi)
41.04 Dotation a l'AAE " VDAB " dans le cadre des
lignes directrices européennes
41.06 Dépenses diverses dans le cadre des mesures
flamandes en matière d'expérience de
travail (pour mémoire)
41.07 Dépenses diverses dans le cadre de
l'économie sociale (pour mémoire)
41.10 Interventions dans la rémunération et
subventions aux entités publiques
flamandes dans le cadre du régime des
contractuels subventionnes
43.02 Subventions dans le cadre de l'économie
sociale en vue des mesures d'encadrement
et de l'emploi dans l'économie de
services locaux
52.11 Moyens de la Loterie nationale à
l'AAI " Vlaamse Subsidieagentschap Werk en
Sociale Economie " (Agence flamande de
Subventionnement de l'Emploi et de
l'Economie sociale) pour des dépenses
d'investissement relatives a la
construction et l'équipement des
ateliers protéges
53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets
et a l'appui d'initiatives visant à
corriger l'administration intérieure
33.02 Subventions pour la formation et la gestion
d'entreprises de mandataires locaux et de
fonctionnaires dirigeants
33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
43.03 Subventions accordées aux initiatives de
formation de fonctionnaires locaux
53.20 33.01 Subventions destinées à des projets
municipaux originaux et innovateurs
43.03 Subventions destinées au prix " Thuis in
de stad "
54.10 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor
land- en tuinbouw ", aux chambres
agricoles, aux comices agricoles, aux
associations horticoles, aux services
d'avertissements et subventions dans
l'intérêt de l'agriculture et de
l'horticulture
30.30 Subventions aux associations d'élevage dans
les secteurs d'élevage du gros bétail, des
porcs, des chevaux et des ânes, des petits
ruminants, à la diversité génétique et
au " Vlaams Fokkerijcentrum "
31.01 Subventions dans le cadre de la politique de
qualité relative aux produits agricoles et
horticoles (cofinancement de l'UE)
31.02 Subventions dans le cadre du Document de
programmation pour le Développement rural
(" PDPO ") et leader+ (cofinancement de
l'UE)
31.03 Subventions destinées à des activités de
formation agricole (cofinancement partiel
de l'UE)
31.04 Subvention de fonctionnement a l'asbl
" Bioforum Vlaanderen "
31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et
du développement en matière de systèmes
agricoles plus durables
31.08 Subventions dans le cadre de l'amélioration
de la structure dans le secteur de la pêche
et de l'aquiculture (cofinancement de l'UE)
31.09 Subventions dans le cadre de la stimulation
de l'agriculture biologique
(cofinancement partiel de l'UE)
31.50 Subventions et primes relatives à la pêche
en mer
31.90 Subventions dans le cadre de la politique de
formation agricole (cofinancement partiel
de l'UE)
32.03 Subventions en tant qu'aide à
l'accompagnement d'agriculteurs et
horticulteurs en difficulté ou en
reconversion
33.01 Subventions relatives à la politique
agricole et horticole
33.03 Subventions relatives à la politique
agricole et horticole (avec le
cofinancement partiel de l'UE)
33.04 Subvention a l'asbl " Boeren op een
kruispunt "
33.06 Subventions relatives à l'éducation agricole
33.14 Subvention au " Vlaams Informatiecentrum
voor land- en tuinbouw (VILT) "
35.01 Subventions dans le cadre des accords de
coopération et de la coopération au
développement
35.81 Frais de fonctionnement et contributions
relatifs aux organisations internationales
41.42 Dotations au propre patrimoine de l'" ILVO "
pour l'appui logistique et opérationnel
du contrôle de la qualité dans le secteur
végétal
41.43 Dotation au propre patrimoine de l'" ILVO "
dans le cadre de la recherche et du
développement vers des systèmes agricoles
plus durables
41.44 Dotation au propre patrimoine de l'" ILVO "
pour la collection de données obligée par
la UE et les taches de conseil à l'appui de
la Politique de la Pêche de la CE
(cofinancement de l'UE)
41.45 Dotation au propre patrimoine de l'" ILVO "
pour le financement de bourses de doctorat
avec solde précompte professionnel verse
pour la période du 1er juillet 2004 au
31 décembre 2006 inclus
51.01 Aide à l'application de méthodes de
production agricole respectueuses de
l'environnement (cofinancement de l'UE)
54.90 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor
land- en tuinbouw ", aux chambres
agricoles, aux comices agricoles, aux
associations horticoles, aux services
d'avertissements, aux organes de contrôle
de l'agriculture biologique et subventions
dans l'intérêt de l'agriculture et de
l'horticulture (pour mémoire)
30.30 Subventions aux associations d'élevage dans
les secteurs du gros bétail, des porcs,
des chevaux et des ânes, des petits
ruminants, de la volaille, des lapins et a
la diversité génétique, au " Vlaams
Fokkerijcentrum " et a la cellule
" Encadrement du Classement des Carcasses "
(pour mémoire)
30.31 Subvention a l'asbl " Vlaams
Fokkerijcentrum " (pour mémoire)
31.01 Subventions dans le cadre du " PDPO "
(cofinancement de l'UE) (pour mémoire)
31.28 Subventions à l'" ILVO " pour l'appui
logistique et opérationnel du contrôle de
la qualité dans le secteur végétal (pour
mémoire)
31.31 Subventions dans le cadre de systèmes de
conseil d'entreprise pour des agriculteurs
et des horticulteurs (cofinancement de
l'UE)
31.54 Subventions aux programmes en matière de
l'aide générique dans le domaine de
l'agriculture
31.68 Mesures transférées du programme fédéral du
développement rural (cofinancement
partiel de l'UE)
35.81 Frais de fonctionnement et contributions
relatifs aux organisations internationales
(pour mémoire)
41.42 Dotations au propre patrimoine de l'" ILVO "
pour l'appui logistique et opérationnel du
contrôle de la qualité dans le secteur
végétal
51.01 Aide à l'application de méthodes de
production agricole respectueuses de
l'environnement, accompagnement des
agriculteurs (cofinancement de l'UE)
61.10 31.20 Subvention a la " VMW " (Société flamande
de Distribution d'Eau) relative aux
personnes ayant un premier emploi
33.01 Subvention a l'asbl " Koninklijk Instituut
voor het duurzaam beheer van de natuurlijke
rijkdommen en de bevordering van schone
technologie (KINT) "
33.02 Subvention a l'asbl " Milieuboot "
33.03 Subventions aux associations de défense de
la nature et de l'environnement dans le
cadre de la régularisation des statuts TCT
33.04 Subventions relatives à l'octroi du prix
annuel " Rudi Verheyen " pour un mérite
spécial au sujet de la traduction des
sciences exactes et/ou humaines dans la
politique de l'environnement et de la
nature
43.01 Aides aux provinces et à la Commission
communautaire flamande en matière de
traitements et d'allocations des
accompagnateurs provinciaux concernant
le projet " Protection de l'environnement
à l'école "
63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition d'appareils de mesure de la
pollution sonore
61.20 33.80 Subventions pour le bien-être animal,
financées par les recettes nettes provenant
du bénéfice de la Loterie nationale
52.80 Subventions financées par les recettes
nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale pour l'acquisition et
la gestion/l'aménagement de zones
naturelles
61.30 33.03 Subventions aux sociétés et associations qui
prennent et favorisent des initiatives dans
les domaines de la sylviculture, de
l'aménagement d'espaces verts, de la
chasse, de la pêche et de l'élevage de
pinsons, a l'asbl " Platform voor
natuurgebruik en natuurrecreatie in het
buitengebied ", a l'asbl " Hubertus
Vereniging Vlaanderen ", a l'Association
des Polders et Wateringues flamandes,
ainsi qu'a l'asbl " Paddenbroek "
33.80 Subventions à l'appui de groupes forestiers
et de projets d'unités de gestion et a la
promotion de l'élevage de pinsons,
financées par les recettes nettes provenant
du bénéfice de la Loterie nationale
63.61 Subventions accordées aux pouvoirs
subordonnes et aux associations d'intérêt
public pour l'exécution de travaux dans
les bois et domaines forestiers et d'autres
initiatives en exécution du décret
forestier, initiatives dans le cadre de la
gestion harmonieuse des parcs et des
espaces verts et des travaux de
conservation de parcs d'intérêt culturel
et historique
61.40 63.20 Subventions destinées à l'amélioration des
chemins ruraux et du régime des eaux des
terres cultivables, ainsi qu'au drainage et
à l'irrigation des terres cultivables
61.50 43.30 Interventions aux polders et wateringues
dans le cadre de la régularisation des
statuts TCT (pour mémoire)
63.20 Subventions aux polders et wateringues pour
l'amélioration des cours d'eau non
navigables et de l'économie hydraulique.
Subventions aux polders et wateringues
pour l'achat de bâtiments administratifs
et la réalisation de travaux
d'infrastructure relatifs a ces bâtiments
62.10 33.04 Subventions a des organisations qui
contribuent à la réalisation effective des
options retenues par le schéma de structure
d'aménagement
33.05 Subvention service d'appui " Ruimte en
Wonen "
33.06 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor
Ruimte en Planning "
40.20 Subventions aux projets interrégionaux et
internationaux et cofinancement
d'initiatives communautaires dans le
domaine de l'aménagement du territoire
40.21 Subvention a l'Organisation de coopération
Delta Rhin-Escaut
43.06 Subventions à des projets stratégiques dans
le cadre du schéma de structure
d'aménagement de la Flandre (" RVS ")
43.71 Projets stratégiques en exécution du schéma
de structure d'aménagement de la Flandre
43.72 Subventions aux communes pour l'établissement
et l'actualisation de l'inventaire des
parcelles non-construites
62.20 33.04 Subvention a l'asbl " Regionale
landschappen "
33.06 Subventions aux associations de bénévoles
destinées a des projets éducatifs et de
sensibilisation dans le secteur des
monuments et des sites
33.07 Subvention a l'asbl " Monumentenwacht
Vlaanderen "
33.10 Subvention a l'asbl " Vlaamse
contactcommissie monumentenzorg "
33.11 Subvention pour la régularisation des
anciens TCT employés dans des asbl et
d'autres établissements
33.12 Subvention a la " Stichting
Monumentenstrijd "
34.02 Subvention pour l'attribution d'un prix
annuel des monuments
35.41 Contribution de la Région flamande à la
convention de l'UNESCO concernant le
patrimoine mondial
43.09 Subvention aux services archéologiques
intercommunaux
52.01 Financement du projet du patrimoine roulant
et volant, lie a une infrastructure,
finance par les recettes nettes provenant
du bénéfice de la Loterie nationale
52.02 Financement du projet en matière de la
jeunesse et du patrimoine de la
Première Guerre mondiale, finance par les
recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie nationale
53.09 Subventions aux administrations communales
et aux provinces par suite des conventions
écologiques avec la
Région flamande - section Sites
62.40 01.90 Dépenses diverses en exécution du Fonds du
Logement, y compris les projets
" ADL " (Activités de la vie quotidienne),
les subventions contribuant à
l'amélioration du logement social et la
coopération internationale et des dépenses
dans le cadre de voyages de mission a
l'étranger du Ministre flamand charge du
Logement, des membres de son cabinet et des
délégations qu'il dirige et dans le cadre
de missions de tiers pour le compte du
ministre
33.50 Subvention service d'appui " Ruimte en
Wonen "
33.51 Subventions pour le logement financées par
les recettes nettes provenant du bénéfice
de la Loterie nationale
33.64 Subventions pour des dépenses relatives aux
fonctions d'exemple expérimentales
(pour mémoire)
33.65 Subventionnement des projets pilotes dans le
cadre d'une politique de logement locale
33.66 Subventions de location aux sociétés de
logement social
33.68 Subventions pour des dépenses relatives à
l'utilisation rationnelle de l'énergie
51.07 Subventions dans le cadre de la
viabilisation de terrains et de
l'aménagement de l'infrastructure de
logements sociaux et de résidences-services
63.62 Dépenses d'investissement relatives à la
construction et/ou transformation de
logements sociaux mis en location par les
communes, les CPAS, la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " (Société
flamande du Logement) ou ses sociétés
agréées dans le cadre des projets
d'extension dans les régions défavorisées
des zones d'habitat, des agglomérations
d'Anvers et de Gand
(article 22, 1er alinea, 4, Arrete du
Gouvernement flamand du 19.12.1996)
63.63 Dépenses d'investissement relatives à la
construction et/ou transformation de
logements sociaux mis en location par les
communes, les CPAS, la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " ou ses sociétés
agréées dans le cadre des projets
d'extension dans les régions défavorisées
des zones d'habitat, à l'exception des
agglomérations d'Anvers et de Gand
(article 22, 1er alinea, 4, Arrete du
Gouvernement flamand du 19.12.1996)
63.10 41.01 Dotation au SGS Rive gauche de l'Escaut
63.20 41.01 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn "
(Société flamande des Transports - " De
Lijn ") pour le rétablissement de
l'équilibre de son compte d'exploitation,
y compris les frais de fonctionnement des
services d'études spéciaux
41.02 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn " pour le
rétablissement de l'équilibre de son
compte d'exploitation (pour mémoire)
41.07 Dépenses diverses relatives à la
préparation, au planning, a la mise à
l'étude et a l'exécution de conventions de
mobilité, y compris la couverture des frais
d'exploitation supplémentaires de la
" Vlaamse Vervoermaatschappij " en
exécution des conventions et l'offre
supplémentaire suite à la demande
supplémentaire et la surcharge du réseau
(pour mémoire)
41.12 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn " pour des
dépenses diverses dans le cadre de la
couverture des frais d'exploitation
supplémentaires subis par la
" VVM - De Lijn " par suite des projets de
mobilité de base
41.17 Entretien des conduits et stations du
prémétro a Antwerpen qui ne sont pas en
exploitation (pour mémoire)
63.21 Subventions à des abris communes propre
projet
63.01 Dotation a l'AAE " VVM - De Lijn " pour
l'intervention dans le financement des
abris communes (pour mémoire)
63.30 31.10 Subvention pour l'exploitation de l'aéroport
de Wevelgem - Bissegem
41.03 Dotation au Conseil socio-économique de la
Flandre pour l'installation et les frais
de démarrage de la Commission des Aéroports
51.12 Subvention pour la construction,
l'aménagement et l'équipement des surfaces
et routes revêtues de l'aéroport de
Wevelgem - Bissegem
51.34 Subventions pour des investissements dans
des aéroports
63.40 33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting
Verkeerskunde "
33.04 Subvention a l'asbl " Komino " pour
l'organisation d'actions et d'initiatives
générales visant a favoriser les moyens de
transport alternatifs
33.05 Subventions à des projets pilotes dans la
migration pendulaire (pour mémoire)
43.11 Subventions aux communes dans le cadre des
conventions de mobilité
43.12 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
la construction et l'aménagement de parcs
d'éducation en matière de circulation
routière
63.12 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
la construction et l'aménagement de parcs
d'éducation en matière de circulation
routière (pour mémoire)
64.10 33.01 Subvention a l'asbl " Promotie Binnenvaart
Vlaanderen "
41.02 Dotation a l'AAE " Waterwegen en
Zeekanaal NV " (Voies navigables et Canal
maritime)
41.03 Dotation à titre de prime dans le cadre
d'un accord de gestion à conclure avec
l'AAE " Watewegen en Zeekanaal NV "
(pour mémoire)
41.04 Dotation a l'AAE " De Scheepvaart " (La
Navigation) afin de combler l'insuffisance
de ses revenus d'exploitation
41.05 Dotation à titre de prime à
l'AAE " De Scheepvaart " dans le cadre de
l'accord de gestion conclu
41.08 Dotation spéciale a l'AAE " Waterwegen en
Zeekanaal NV " pour des engagements repris
(pour mémoire)
41.09 Dotation spéciale a l'AAE " De Scheepvaart "
pour des engagements repris (pour mémoire)
61.02 Dotation d'investissement a
l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV "
61.04 Dotation d'investissement a
l'AAE " De Scheepvaart NV "
64.20 31.23 Subvention aux régies portuaires au profit
de services de capitainerie de port pouvant
être explicitement attribuées au déroulement
du trafic, de la sécurité et de la
conservation de l'environnement en
application des articles 32, 33 et 34 du
décret du 2 mars 1999 portant sur la
politique et la gestion des ports maritimes
33.01 Subventions aux institutions, organisations
et associations actives dans le secteur
portuaire (pour mémoire)
33.71 Subventions aux institutions, organisations
et associations actives dans le secteur
portuaire (Département de la Mobilité et
des Travaux publics)
33.72 Subventions aux institutions, organisations
et associations actives en matière des
questions nautiques
64.30 73.06 Dépenses résultant des dommages de guerre
aux digues maritimes et fluviales ainsi
que les dépenses liées à la démolition
partielle ou totale d'ouvrages militaires,
casemates, murs antichars et autres
constructions désaffectés (avec
ensevelissement éventuel), construits sur
un domaine public ou prive
69.90 35.01 Subventions pour la coopération au
développement
71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la
diffusion de la politique scientifique et
de la recherche scientifique aux
partenaires structurels
33.03 Subventions a la fondation " Flanders
Technology International vzw (FTI) "
33.04 Subvention a l'asbl " Flanders DC "
40.01 Subventions aux cellules d'expertise pour la
popularisation des sciences, des techniques
et de l'innovation technologique au sein
des associations
41.01 Subventions à l'Académie royale des
Sciences, des Lettres et des
Beaux-Arts de Belgique
41.04 Subvention destinée a inventorier la
Recherche scientifique et technologique
(" IWETO ")
41.06 Subvention a la fondation " Technologie en
Flandre "
52.01 Subvention d'investissement aux
observatoires populaires flamands
71.20 33.01 Subventions dans le cadre de la coopération
scientifique et novotique internationale
33.03 Subvention a l'" Internationaal Centrum
voor Reproductieve Gezondheid (ICRH) "
35.40 Subvention a la " United Nations
University (UNU) " dans le cadre du
programme " Etudes régionales
d'intégration "
35.41 Subvention a l'UNESCO a l'appui du " Vlaams
Unesco Trustfonds Wetenschap "
40.02 Subvention aux fonds spéciaux de recherche
dans le cadre du programme " Methusalem "
40.03 Subvention aux fonds spéciaux de recherche
pour la désignation des mandats
supplémentaires figurant au cadre du
personnel académique autonome
41.01 Subvention au Fonds de la Recherche
scientifique en Flandre pour des projets
dans le cadre des moyens internationaux
d'investigation
41.02 Dotation a l'AAE " Herculesstichting "
(Fondation Hercule) pour le financement
d'infrastructure de recherche de moyenne et
de grande envergure (article 75 du
décret du 22.12.2006)
41.03 Subvention au " FWO-Vlaanderen "
41.05 Subvention au " FWO-Vlaanderen " pour le
programme Odyssee
71.30 41.05 Subvention aux services d'interface
universitaires
71.40 33.01 Subvention a l'asbl " IMEC "
33.02 Subvention au " Vlaams Interuniversitair
Instituut voor Biotechnologie "
33.03 Subventions aux services d'appui de
recherches pertinentes en matière de
politique
33.04 Subvention au cofinancement du service
d'appui " R & D indicateurs "
33.05 Subventions à la recherche scientifique
thématique par projets (" PWO ")
33.07 Subventions aux études scientifiques par
les établissements pour l'enseignement
postinitial
33.41 Subvention a l'asbl " Koninklijke
Maatschappij voor Dierkunde van
Antwerpen (KMDA) "
33.43 Subvention a l'asbl " Vlaams instituut
voor de zee "
33.44 Subvention a l'asbl " Vlaams Instituut voor
de Zee ", pour le soutien et le
fonctionnement du " IODE project office "
33.45 Subvention a l'asbl " Vlaams Instituut voor
de Zee ", pour le soutien et le
fonctionnement du " ESF Marine Board "
35.40 Dotation a la " Nederlandse Taalunie "
(Union linguistique néerlandaise) en vue
de l'exécution du programme STEVIN
41.01 Subventions à la recherche scientifique et
technologique à finalité agricole
(" IWT Vlaanderen " (Institut d'Innovation
par les Sciences et la Technologie))
41.09 Subvention au Jardin botanique national de
Meise pour le fonctionnement général
(pour mémoire)
44.60 Dotation au Fonds de Recherches
industrielles de la Flandre (pour mémoire)
52.01 Subvention pour des dépenses
d'investissement a la " Koninklijke
Maatschappij voor Dierkunde van
Antwerpen (KMDA) " (pour mémoire)
61.03 Subvention au Jardin botanique national de
Meise pour des dépenses d'investissement
(pour mémoire)
72.10 33.12 Subvention a l'asbl " IAK " pour la CND 0
mission " mediadesk " (pour memoire)
33.80 Subventions pour le cinéma financées par CND 0
les recettes nettes provenant du bénéfice
de la Loterie nationale (pour mémoire)
34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 0
(pour mémoire)
35.01 Subventions visant à soutenir la politique CND 56
du cinéma a l'étranger
35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 22
européen
35.04 Participation a " Eurimages " CND 275
72.30 32.03 Subventions aux projets qui contribuent a CND 1 000
la sauvegarde, la promotion et l'appui
d'un secteur flamand de la presse écrite
multiforme et diversifiée
33.01 Subventions visant à soutenir des CND 186
initiatives quelconques relatives aux
medias en Belgique
33.02 Subvention a l'Association flamande des CND 228
Journalistes professionnels
33.04 Subventions a l'appui d'initiatives de la CND 2 185
télévision régionale
33.05 Subventions pour le sous-tirage du journal CND 500
des émetteurs prives communautaires
33.06 Subvention a l'asbl " Fonds Pascal Decroos " CND 250
pour journalisme particulier
33.07 Subvention au centre de presse international CND 100
de la Flandre (asbl " Antwerps Pershuis ")
33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1 185
Vlaanderen en Nederland "
90.10 41.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen "
(Agence des Informations geographiques de
la Flandre) pour le fonctionnement du
centre d'appui " Système d'information
géographique de la Flandre " afin de
développer un fichier de référence a
grande échelle (" GRB ") de la Flandre
pour un système informatique immobilier
flamand
41.48 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen " au
profit de son fonctionnement
41.49 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen " en
vue de la conception d'un fichier de
référence à grande échelle dans le cadre
des enregistrements thématiques a grande
échelle
61.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor Grafische
Informatie Vlaanderen " en vue du
financement des dépenses patrimoniales
90.20 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation
administrative en Flandre "
41.01 Subvention a l'asbl " Sociale Dienst van
het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "
99.10 41.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen " pour
le fonctionnement du centre d'appui
" Système d'information géographique de la
Flandre " afin de développer un fichier de
référence à grande échelle de la Flandre
pour un système informatique immobilier
flamand (pour mémoire)
41.48 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen " au
profit de son fonctionnement (pour mémoire)
41.49 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen " en vue
de la conception d'un fichier de référence
à grande échelle dans le cadre des
enregistrements thématiques a grande
échelle (pour mémoire)
61.45 Dotation a l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen " en
vue du financement des dépenses
patrimoniales (pour mémoire)
Article 16. L'article 14 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 14. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 248 242 000 euros au maximum dans le cadre du logement social.
Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 248 242 000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. ".
Article 17. L'article 16 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 16. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11 487 000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 32 804 000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. ".
Article 18. L'article 18 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 18. § 1er. Il est accordé à l'asbl AAE " ESF Agentschap-Vlaanderen " une autorisation d'engagement à concurrence de 1 020 000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes du Programme 2000-2006 Objectif 3 et Equal du FSE.
§ 2. Il est accordé à l'asbl AAE " ESF Agentschap-Vlaanderen " une autorisation d'engagement à concurrence de 17 017 000 euros pour le paiement du cofinancement flamand, sous forme de subventions, dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE. ".
Article 19. L'article 19 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 19. Il est accordé à l'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " une autorisation d'engagement à concurrence de 122 030 000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.
L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 24 073 000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'" IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.
L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 11 097 000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.
L'" Instituut voor aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT) " est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 829 000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) ".
Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'" IWT ". ".
Article 20. L'article 23 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 est abrogé.
Article 21. Les montants visés à l'article 26 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont remplacés par ce qui suit :
secteur logements en location :
151 568 896,77 euros
secteur habitations d'achat :
119 159 533,04 euros
emprunts conformes au marche :
40 236 642,00 euros
le refinancement de dettes au sein du système
de subventions en capital dans le secteur
locatif :
8 389 000 euros.
Article 22. L'article 30 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 30. Une avance permanente de 25 000 euros au maximum par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.10, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentations de la Flandre à l'étranger.
Les dépenses pré financées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.10.
Une avance permanente de 17 000 euros au maximum par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.20, peut être consentie aux représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " à l'étranger.
Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.20.
Sur présentation des pièces justificatives, l'avance peut être complétée jusqu'à concurrence du montant alloué par la voie de la catégorie des dépenses " liquidateur court terme ".
Le suivi en comptabilité de l'Autorité flamande des avances octroyées est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. Cette avance est suivie sur le bilan et est décomptée lors de la cessation de l'activité en question. Le décompte des justifications intermédiaires se fait directement sur le compte de charges et sur l'article budgétaire indiqué. Dès lors, l'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. ".
Article 23. L'article 43, § 2, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé à transférer, en tout ou en partie, les crédits à concurrence d'un montant maximum de 496 000 euros, inscrits à l'allocation de base 01.05 du programme 90.20, aux allocations de base correspondantes, dissociées ou non dissociées, du budget, dans le cadre du financement de l'appui du rendement de personnes handicapées du travail, respectivement de programmes d'échange. ".
Article 24. L'article 60, premier alinéa, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'octroi du prime scolaire, d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. ".
Article 25. L'article 78 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 78. § 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes et des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses suivantes sont exemptées du visa préalable du contrôleur des engagements et de la Cour des Comptes. Ces dépenses sont payées par la voie de la catégorie " Liquidateur court terme ".
Les remboursements aux allocations de base ci-dessous de recettes indûment perçues et les paiements d'indemnisations et de transactions conclues dont les montants ne dépassent pas 7 500 euros par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa deux, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les indemnisations en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être payées sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Division organique Programme Allocation de base
24 10 01.01
90 10 34.70
20 34.70
30 34.70
40 34.70
50 34.70
60 34.70
70 34.70
34.71
34.72
34.73
80 34.70
90 34.70
91 00 34.70
10 34.70
34.71
34.72
34.73
20 34.70
30 34.70
les honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, et les allocations découlant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 1 250 euros par ayant droit;
les missions à l'étranger, quel qu'en soit le montant;
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.26
12 12.30
12 12.31
12 20 12.31
35 40 12.63
41 70 12.03
45 50 12.22
45 60 12.01
51 40 12.21
53 10 12.01
53 20 12.02
54 80 12.02
91 00 12.70
91 00 12.71
91 20 12.71
91 20 12.72
91 20 12.73
les missions à l'étranger des départements et des agences autonomisées
internes sans personnalité juridique (ancien AB 12.01 PR 99.10).
le paiement aux allocations de base ci-dessous des frais de voyage des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant :
Division organique Programme Allocation de base
35 40 12.71
39 20 12.06
les frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, aux allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12 10 12.26
12 10 12.32
12 10 12.33
12 10 12.45
12 10 12.60
12 20 12.26
12 20 12.31
12 20 12.32
12 20 12.33
12 20 12.60
33 10 12.08
33 20 01.06 les paiements relatifs aux
commissaires du gouvernement
35 30 12.18
35 30 40.02
41 90 01.01 limitee a 15 000 euros au
maximum, hors TVA
45 50 12.22
51 10 12.04 loyers compris
54 80 12.02
63 10 14.09 les paiements de factures
d'énergie, de lignes de transfert
de données informatiques et de
combustibles
64 10 14.07 les paiements de factures
d'énergie, de lignes de transfert
de données informatiques et de
combustibles
64 20 54.01 le paiement de déclarations,
y compris des déclarations
d'intérêts
64 30 14.04 les paiements de factures
d'énergie, de lignes de transfert
de données informatiques et de
combustibles
91 00 12.70
91 00 12.71
91 20 12.71
91 20 12.72
91 20 12.73
90 70 12.70
90 70 12.71
90 70 12.72
90 70 12.73
Les frais de fonctionnement des départements et des agences autonomisées
internes sans personnalité juridique (anciennes AB 12.01 et
12.12 PR 99.10).
les salaires, indemnités, quel qu'en soit le montant, aux allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
91 20 11.73
tous les frais de fonctionnement et toutes les créances résultant des marchés publics, dont le montant ne dépasse pas 9 000 euros, hors TVA;
toutes les créances, quel qu'en soit le montant, résultant de contrats avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver, conclues pendant l'année budgétaire, même si les prestations seront fournies pendant l'année budgétaire suivante;
Division organique Programme Allocation de base
63 10 14.08
le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
Division organique Programme Allocation de base
61 20 12.03
30 12.02
40 12.11
361 B 12.32
12.33
12.62
363 F 12.51
364 F 12.52
12.72
12.73
le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail;
Division organique Programme Allocation de base
52 40 34.01
le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel du domaine politique " IV (Internationaal Vlaanderen) " (Affaires Etrangères), mis à la disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieur, limité à un montant de 120 000 euros;
Division organique Programme Allocation de base
90 40 11.70
les redevances relatives au déversement de boues de dragage dues à l'AAI de personnalité juridique " OVAM " (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et les redevances relatives à la pollution des eaux de surface dues à l'AAI de personnalité juridique " Vlaamse Milieumaatschappij voor Water en Lucht " (Société flamande de l'Environnement pour les Eaux et l'Air), quel qu'en soit le montant;
les dépenses du " GBCS " (Système de gestion et de contrôle intégrés) dont le montant est inférieur à 37 500 euros;
Division organique Programme Allocation de base
54 90 12.03
12.06
74.05
la liquidation de subventions pour la formation de personnes ayant un premier emploi dont le montant est inférieur à 250 euros par bénéficiaire, à charge des allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
31 10 33.01
32 10 33.06
les paiements, quel qu'en soit le montant, à la SA " Tunnel Liefkenshoek " découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire;
toutes les créances découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que toutes autres biens patrimoniaux relevant des divisions de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique à Antwerpen et Gent;
la catégorie de dépenses " liquidateur court terme " s'applique également au paiement des avances rendues sur la base des articles 29 et 30 du décret budgétaire;
toutes les dépenses relatives à l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés aux allocations de base ci-dessous :
Division organique Programme Allocation de base
35 50 11.90
35 50 43.90
35 50 44.90
33 10 40.90
34 10 11.90
34 10 43.90
34 10 44.90
§ 2. Les dépenses liquidées par la voie de la catégorie " liquidateur court terme " sont subordonnées à une vérification a posteriori conformément à la disposition de l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Centrale Accounting " (Comptabilité centrale).
§ 3. Les soldes des avances de fonds versés aux comptes d'avances au cours de l'année 2006, peuvent encore être émis pendant l'année budgétaire 2007 par les comptables des avances pour les dépenses découlant des engagements imputés sur ces comptes pour l'année budgétaire 2006. "
Article 26. La rubrique " Education populaire et Bibliothèques " de l'article 79 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est complétée par les bénéficiaires suivantes :
" - les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand. ".
Article 27. Dans le domaine politique " Mobilité et Travaux publics " de l'article 80 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, il est inséré une AAI dotée de la personnalité juridique, rédigée comme suit :
" Fonds Stationsomgevingen " (Fonds des Abords de gares).
Article 28. L'article 81 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est complété par les paragraphes 19, 20 et 21, rédigés comme suit :
" § 19. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances découlant de la réparation d'avaries aux installations électriques et électromécaniques sur les routes régionales/voies navigables, ainsi que de tous autres biens patrimoniaux relevant des divisions de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique à Antwerpen et Gent, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum du montant.
Division organique Programme Allocation de base
366 F 1410
§ 20. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances, quel qu'en soit le montant, découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Antwerpen, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire, sont exemptés du visa préalable de la Cour des comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum du montant.
Division organique Programme Allocation de base
363 F 3200
§ 21. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances, quel qu'en soit le montant et l'année budgétaire à laquelle les créances en question se rapportent, découlant de contrats conclus avec des sociétés utilitaires et des opérateurs de télécommunications en vue de la liquidation de factures d'électricité et de factures pour l'utilisation de lignes pour la transmission de données dans le secteur de la télécommunication, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes, et ceci à concurrence de 80 % au maximum du montant.
Division organique Programme Allocation de base
63 10 14.09
64 10 14.77
64 10 14.78
".
SERVICES A GESTION SEPAREE.
Article 29. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé : Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 617 954 000 euros pour les recettes et à 617 954 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2007, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 350 959 000 euros.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient reportés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont reportés.
Le ministre compétent pour la ruralité est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
361B4147 Cofinancement Région flamande dans le cadre de la politique
rurale intégrée et des projets " PDPO " (Programme flamand
pour le Développement rural)
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois
verts, durables accessibles aux groupes à potentiel
361B3200 Subventions aux entreprises relatives à la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation à la nature et l'environnement et au génie
écotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives à la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans
les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant
la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la
protection des oiseaux et aux unîtes de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
(Fonds flamand des Forets tropicales)
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées
et des associations en vue du verdoiement de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3313 Subvention a l'asbl " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison des bois
à Ravels
361B3501 Subventions à l'étranger relatives à la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3502 Subventions à l'étranger relatives à la politique
supranationale et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives à la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite
des renforcements des normes régionales en exécution du
décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme
de développement rural pour la Flandre
361B4148 Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le Programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Interventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations
intercommunales à l'appui de la prévention (futs de
compostage, stands d'information, lieux de démonstration,
maitres-composteurs,...) et du ramassage sélectif
361B4322 Interventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements a l'égard de
la SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des
communes pour l'aménagement d'égouts communaux et petites
installations d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand
du 1er février 2002)
361B5214 Subventions aux associations de défense de la nature pour
l'acquisition de zones naturelles
361B5213 Subventions à des associations pour l'acquisition du
patrimoine en exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et du programme annuel
environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de
la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la
chasse et la protection des oiseaux (e.a. des subventions
pour le boisement de terres cultivables)
361B6301 Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des
assainissements du sol en application du décret du
22 février 1995 relatif a l'assainissement du sol
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures
de coopération intercommunale pour la modélisation
d'hydronautes
361B6322 Subventions pour l'aménagement d'égouts communaux et de
stations d'épuration sur une petite échelle (arrêté du
Gouvernement flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le
cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces
verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies
provinciales, communes, régies communales et partenariats
intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage
sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs souterrains,
systèmes diftar,...) et de la construction d'installations
(le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de
jardin (" GFT "), le tri d'encombrants,...)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, ic " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, ea " VOKA, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80 000 euros à charge de l'article 361B3305.
Afin de préserver la situation de la Caisse des sociétés de distribution d'eau, le Gouvernement flamand est autorisé, si nécessaire, à augmenter d'un montant maximal de 100 000 000 euros, l'autorisation d'engagement du Fonds MINA et le crédit d'engagement dissocié à l'article 361B4350 " Allocation générale de fonctionnement aux réseaux publics de distribution d'eau " du Fonds MINA.
Article 30. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Ecole supérieure de Navigation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 218 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 218 000 euros en engagements et à 2 218 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 31. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 897 000 euros pour les recettes et à 6 897 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6 498 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Aéroport d'Ostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 18 066 000 euros pour les recettes et à 18 066 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12 775 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " IVA Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (AAI Institut flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 028 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 028 000 euros en engagements et à 7 028 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Dans les limites des crédits inscrits au(x) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :
33.02 Subventions à des initiatives relatives à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine et aux activités de sensibilisation.
Article 34. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 643 976 000 euros pour les recettes et à 643 976 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 580 666 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article budgétaire Description
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales à
l'appui de la politique concernant la bicyclette et
le passage et les environs de l'école dans la Région
flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions
a l'amiable et d'études particulières y relatives et
pour le cofinancement du programme des sentiers dans
la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité
de la gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour
cyclistes provenant du " Limburgplan " (plan pour le
Limbourg) et de transfert des routes
363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales
pour l'aménagement d'égouts et de systèmes
d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en
combinaison avec des travaux de voirie effectués par
la Région flamande
363F6321 Subventions d'investissement aux autorités locales
dans le cadre du cofinancement des Programmes
d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue
de la promotion du transport intermodal par voie
de la navigation intérieure et les chemins de fer
comme e.a. la mise en service de trains-blocs et/ou
trains-navettes au départ de et vers les ports
maritimes flamands, y compris les frais y relatifs
pour des études spécifiques
364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services
de capitainerie de port pouvant être explicitement
attribuées au déroulement du trafic, de la sécurité
et de la conservation de l'environnement en
application des articles 32, 33 et 34 du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et
communales pour le maintien (y compris le traitement
des déblais de dragage) et l'entretien de la partie
des routes d'accès maritimes a laquelle se situe une
infrastructure d'amarrage pour navires de mer et
bateaux intérieurs en vue du transbordement de
marchandises ou du transport de personnes
(conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes), pour l'exécution de taches,
prestations et activités nécessaires pour le maintien
(y compris le traitement des déblais de dragage) et
l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,
respectivement des routes d'accès maritimes
(conformément aux articles 29, 29bis et 34,
respectivement aux articles 29, 33 et 34 du
décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et
la gestion des ports maritimes)
364F4310 Subvention pour des frais de fonctionnement des
organes de concertation subrégionaux dans les
diverses zones portuaires de la Région flamande
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gérés par
les administrations publiques subordonnées et les
régies portuaires communales autonomes à l'appui de
la politique de la Région flamande relative aux
ports maritimes et subventions aux régies portuaires
pour des investissements dans l'infrastructure de
base interne et l'infrastructure d'équipement, y
compris le remplacement de constructions techniques
et économiques vétustes conformément à
l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant
sur la politique et la gestion des ports maritimes y
les frais d'étude particulières y relatives
Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article budgétaire Description
363F6141 Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) "
pour l'amélioration de l'infrastructure des
transports en commun sur les routes en rapport avec
l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité
de la circulation et l'accessibilité multimodale,
ainsi que des dépenses relatives a la sécurité du
personnel et des usagers des transports en commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales et
au Fonds de bicyclettes a l'appui de la politique
concernant la bicyclette et le passage et les
environs de l'école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable
et d'études particulières y relatives et pour le
cofinancement du programme des sentiers dans la
région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de
la gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour
cyclistes provenant du Plan pour le Limbourg et de
transfert des routes
363F6531 Subventions d'investissement à la STIB à Bruxelles
pour l'amélioration de l'infrastructure des voies du
tramway située en Région flamande, ainsi que des
dépenses relatives à la sécurité du personnel et des
usagers des transports en commun
Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
Article budgétaire Description
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales et
au Fonds de bicyclettes a l'appui de la politique
concernant la bicyclette et le passage et les
environs de l'école dans la Région flamande et les
frais d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable
et d'études particulières y relatives et pour le
cofinancement du programme des sentiers dans la
région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de
la gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour
cyclistes provenant du Plan pour le Limbourg et de
transfert des routes
§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, 364F6370 et 364F6371, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'eau et d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles 364F1250, 364F1270 et 364F1271, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles 364F7321, 364F7370 et 364F7371, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1202 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'allocation de base 369F1202 pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".
§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2007.
§ 14. L'AAI " Infrastructuur " (Infrastructure) est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", AAI " Infrastructuur ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.
Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Château-Domaine de Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 834 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 700 000 euros en engagements et à 834 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2007.
Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts - Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 696 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 696 000 euros en engagements et à 3 696 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal de Beaux-Arts - Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2007.
Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de financement du programme d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36 532 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 36 532 000 euros en engagements et à 36 532 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Nettoyage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 141 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 814 000 euros en engagements et à 9 141 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Restauration collective ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 307 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 409 000 euros en engagements et à 8 307 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 313 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 043 000 euros en engagements et à 1 313 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de garantie de microfinancement ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 471 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 471 000 euros en engagements et à 471 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'aide sociale ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 459 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 615 000 euros en engagements et à 459 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Rive gauche de l'Escaut ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 219 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 303 000 euros en engagements et à 9 219 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds foncier ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 145 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 145 000 euros en engagements et à 4 145 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonds de Réparation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 723 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 723 000 euros en engagements et à 6 723 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Fonds de Réparation ", à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire à l'allocation de base mentionnée ci-après :
- ab 34.70 : dépenses pour des mesures d'accompagnement lors des réalisations d'office.
Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Pilotage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 72 386 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 72 518 000 euros en engagements et à 72 386 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Un montant de 2 541 023,51 euros, repris au bilan du service à gestion séparée " Pilotage " en tant que compte courant, est considéré comme une avance non récupérable.
Article 47. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Flotte ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 66 712 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 53 382 000 euros en engagements et à 66 172 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Gestion TIC ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 58 379 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 58 379 000 euros en engagements et à 58 379 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée " Fonction publique ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 138 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 138 000 euros en engagements et à 2 138 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS ET AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.
Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 113 199 000 euros pour les recettes et à 113 199 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 15 235 000 euros pour les recettes et à 15 235 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'" Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4 500 000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2006 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2006 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.
Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'aide sociale aux jeunes), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 280 044 000 euros pour les recettes et à 280 044 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8 241 000 euros et à liquider un montant de 10 866 000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.
Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3 000 euros.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.
Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 58 000 000 euros pour les recettes et à 58 000 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorise à engager à charge de son budget un montant de 53 638 000 euros.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95 984 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 32 163 000 euros pour les recettes et à 32 163 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 357 000 euros pour les recettes et à 6 357 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 273 000 euros.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 350 510 000 euros pour les recettes et à 350 510 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 284 683 000 euros.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 000 000 euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2005, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.
Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12 004 000 euros pour les recettes et à 12 004 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'" Herplaatsingsfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 6 745 000 euros.
Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 32 709 000 euros pour les recettes et à 32 709 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12 075 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 491 000 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 233 552 000 euros en engagements et à 491 000 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 313 000 euros pour les recettes et à 7 313 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8 269 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 300 000 euros pour les recettes et à 300 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé à engager à charge de son budget, un montant à concurrence d'au maximum le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2006, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.
Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Vlaams Topstukkenfonds " (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Rubiconfonds " (Fonds Rubicon), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 500 000 euros pour les recettes et à 2 500 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 500 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2007 du " Pendelfonds " (Fonds des Migrations pendulaires), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 290 000 euros pour les recettes et à 8 290 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Toekomstfonds " (Fonds d'Avenir), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 187 000 000 euros pour les recettes et à 187 000 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 65 188 000 euros pour les recettes et à 65 188 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
" Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 17 334 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
" Toerisme Vlaanderen " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence de 2 321 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.
Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Agence pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 84 752 000 euros pour les recettes et à 84 752 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de openluchtrecreatie " est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 483 000 euros pour ses investissements propres.
Article 68. Le budget ajuste pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen " (Agence flamande de l'Entrepreneuriat), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 16 772 000 euros pour les recettes et à 16 772 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 69. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 218 737 000 euros pour les recettes et à 218 737 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8 365 000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
§ 3. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
29 397 000 euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
123 442 000 euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
1 455 000 euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
13 535 000 euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné.
§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.
§ 5. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée, en vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM (Design - Build - Finance - Maintain), tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.
§ 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour les amortissements des emprunts tels que définis à l'article 37 du décret précité.
Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, ceci est limité à 1 milliard d'euros.
Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 434 051 000 euros pour les recettes et à 434 051 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 014 968 000 euros pour les recettes et à 1 014 968 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 121 138 000 euros pour les recettes et à 121 138 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent est autorisé, en tant qu'administrateur de la " OVAM ", de renoncer aux autres recouvrements des créances nommées ci-après, en vertu de l'article 37 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion de déchets :
Dossier Montant en euros
Schuelensbroek (Herk-de-Stad) en raison de classement 728,21
du dossier
Kooldriesstraat (Brecht) classement parce que l'auteur 918,73
est inconnu
Vissegatstraat (Kortenberg) responsable douteux 2 911,27
Groenstraat (Puurs) classement parce qu'aucune 871,20
infraction n'était commise
Spoorwegstraat (Maasmechelen) dépôt sauvage, classement 4 747,05
Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 115 424 000 euros pour les recettes et à 115 424 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 77 500 000 euros.
Article 74. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 264 154 000 euros pour les recettes et à 264 154 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 117 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Article 75. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Fonds Stationsomgevingen " (Fonds des Abords de gares), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 600 000 euros pour les recettes et à 7 600 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 76. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2007 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuve.
Le budget s'élève à 173 166 000 euros pour les recettes et les dépenses.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorise à engager à charge de son budget un montant de 28 062 000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25 000 euro.
Article 77. Dans le premier alinéa de l'article 160 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, le montant maximum de " 175 000 000 euros " des avances à octroyer est remplacé par " 200 000 000 " euros.
DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2006.
Article 78. Dans les limites des crédits ouverts pour l'allocation de base concernée, les subventions suivantes, portant sur l'année budgétaire 2006, peuvent être octroyées pendant l'année budgétaire 2006 :
PR 45.50 AB 33.34 - subventions pour l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'infrastructure sportive et les résidences pour jeunes à concurrence de 1 075 milliers d'euros (crédit non dissocié).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalite des Chances,
K. VAN BREMPT
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
ANNEXE.
Article N. Annexe.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-03-2008, p. 14493-14844).