21 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2008 et mise à jour au 16-10-2009)

CREDITS ANNEE EN COURS.

Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2008 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits non dissocies 2 415 652

Crédits dissocies

crédits d'engagement 2 307 798

crédits d'ordonnancement 2 321 984

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2008, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits non dissocies 12 633 591

Crédits dissocies

crédits d'engagement 179 294

crédits d'ordonnancement 193 911

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2008, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits non dissocies 3 685 481

Crédits dissocies

crédits d'engagement 1 157 434

crédits d'ordonnancement 1 157 980

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 2 265

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 73 379

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 27 500

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2008, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Remboursement des emprunts 118 340

DEPENSES FIXES.

Article 8. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

TRANSFERTS DE CREDITS.

Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2007 à l'année budgétaire 2008. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits et se comportent pendant l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés :

Programme Allocation de base Entité Ancien article

BA 11.08 C PR 90.2 AB 1108

BF 72.05 F PR 26.1 AB 7205

CB 01.01 B PR 24.1 AB 0001

CB 01.17 B PR 24.6 AB 0017

ED 12.01 C PR 51.2 AB 1201

ED 51.02 C PR 51.2 AB 5102

ED 61.02 C PR 51.2 AB 6102

FG 33.24 D PR 33.2 AB 3324

GB 01.01 B PR 40.1 AB 0101

JD 33.01 B PR 52.4 AB 3301

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

Programme Allocation de base Entité

BA 11.08 C

BH 12.02 D

BH 12.04 D

CB 11.01 B

CC 45.01 B

CE 01.02 B

CE 61.10 B

HE 74.80 D

§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (" CFO "), y compris le solde à l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2008, peut être reporté à l'année budgétaire suivante.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2009 :

Programme Allocation de base Entité

CB 01.29 B

MG 54.01 B

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2007 à l'année budgétaire 2008 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2008 :

Programme Allocation de base Entité Ancien article

LC 63.22 B PR 61.4 AB 6322

NE 51.07 C PR 62.4 AB 5107

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.

Article 10. § 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :

Programme Allocation de base Entité

BA 11.08 C

BF 12.06 F

CC 21.01 E

CC 21.02 E

CC 21.03 E

CF 11.03 B

HF 11.04 B

HF 11.02 B

§ 2. Les allocations de base CC 12.03E, CC 12.20E, CC 12.21E et CC 12.22E peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux frais faits dans le cadre d'un recouvrement forcé.

§ 3. Les allocations de base ci-dessous peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures et limitées au paiement de factures d'énergie, de lignes pour la transmission de données, de la téléphonie et de combustibles :

ALLOCATION DE BASE

BF1201F

LC1201B

MH1409D

MG1407B

MG1201B

MG1405B

MI1414C

MD1211B

MI1201C

MD1201B

GA1270B

GA1271E

GA1272D

GA1273E

LA1270B

LA1271E

LA1272D

LA1273C

LC1201B

MA1271B

MA1272D

MA1273C

Article 11. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2008.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

§ 3. Les ordonnancements des dépenses engagés pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à GD3405E.

A partir du 1er janvier 2008, la mention " 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 " doit être lue comme " GD3405E " dans tous les conventions et arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 y compris se rapportant aux allocations de base concernées.

§ 4. Dans l'article 4, § 4, de la convention du 3 août 2005 entre la Communauté flamande et l'asbl " Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor jeugdgezondheidszorg ", les mots " allocation de base 33.66 " sont supprimés.

§ 5. Les ordonnancements des dépenses fixés pendant les années antérieures à charge de l'allocation de base 33.29 du programme 41.7, peuvent être imputes à l'allocation de base BJ3330D.

SUBVENTIONS.

Article 12. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

Article LIBELLE CND CED COD CV

---

AA4145B Dotation à l'AAE '' Agentschap

voor Geografische Informatie

Vlaanderen '' (Agence de

l'Information geographique de

la Flandre) pour l'établissement

d'un fichier de référence à

grande échelle ('' GRB '') de la

Flandre de préparation à un

système d'information sur la

situation immobilière flamande

(pour mémoire)

AA4148B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' au profit de son

fonctionnement (pour mémoire)

AA4149B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' en vue de la mise en

oeuvre du fichier de référence à

grande échelle dans le cadre des

enregistrements thématiques à

grande échelle (pour mémoire)

AA6145B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' au profit du

financement des dépenses

patrimoniales (pour mémoire)

AD3301B Subventions dans le cadre de la

politique flamande de développement

durable

AD3350B Cofinancement service d'appui

'' Développement durable ''

AD4301B Subventions aux autorités locales

concernant la politique flamande

de développement durable

AF4145B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' pour établissement

d'un fichier de référence à grande

échelle de la Flandre de

préparation à un système

d'information sur la situation

immobilière flamande

AF4148B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' au profit de son

fonctionnement

AF4149B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' en vue de la mise en

oeuvre du fichier de référence à

grande échelle dans le cadre des

enregistrements thématiques à

grande échelle

AF6145B Dotation à l'AAE '' Agentschap voor

Geografische Informatie

Vlaanderen '' au profit du

financement des dépenses

patrimoniales

AG3301B Subvention à l'asbl '' TV-Brussel ''

AG3302B Subvention à '' BRIO ''

AG3303B Subvention à des initiatives dans le

cadre du renforcement de l'apport

flamand à Bruxelles et du lien

entre Bruxelles et le reste de la

Flandre

AG3304B Subvention à l'asbl '' Onthaal en

Promotie Brussel ''

AG3305B Subvention à l'asbl '' Huis van het

Nederlands ''à Bruxelles

AG3306B Subvention à l'asbl '' Brussel Deze

Week ''

AG3307B Subvention à l'asbl '' FM Brussel ''

AG3308B Subvention à l'asbl '' Quartier

Latin ''

AG3309B Subvention à une coopération

Enseignement supérieur Bruxelles

AG3310B Subvention à l'asbl

'' Brukselbinnenstebuiten ''

AG3311B Subvention à l'asbl '' Studio GLOBO ''

AG3312B Subvention pour l'organisation de

la fête du 11 juillet

AG6501B Dotation à la Commission

communautaire flamande pour des

infrastructures de type

communautaire

AH3302B Subvention à des initiatives

diverses visant à promouvoir

le caractère flamand et/ou

l'intégration d'allophones

AH3303B Subvention à l'asbl '' RTVB ''

AH3304B Subvention à l'AAE '' vzw De Rand ''

(asbl De Rand) pour la création et

le fonctionnement d'un '' pilier de

formation et promotion NT2 ''

AI3301B Subventions relatives à la politique

de l'émancipation et de l'égalite

des chances

AI3302B Subventions relatives à l'exécution

du plan/décret en matière égalité

des chances et égalité de

traitement

AI3303B Subvention à l'asbl '' Rosa ''

AI3304B Subvention à l'asbl '' Nationale

Vrouwenraad - Nederlandstalige

afdeling ''

AI3305B Subventions à l'accessibilité

AI3306B Subvention à l'asbl '' Gynaica ''

AI3307B Subvention à l'asbl '' Vrouwen

Overleg Komitee (VOK) ''

AI3308B Subvention à l'asbl

'' Holibifederatie ''

AI3312B Subvention à l'asbl '' Gelijke

rechten voor iedere persoon met

een handicap ''

AI3313B Subventions dans le cadre de la

mobilité des personnes handicapees

en Flandre

AI3315B Subvention à l'asbl '' Steunpunt

allochtone meisjes en vrouwen ''

AI3316B Subvention à l'asbl '' ENTER - Vlaams

Expertisecentrum Toegankelijkheid ''

AI3318B Subvention aux bureaux-conseil

provinciaux de accessibilité

AI3350B Subvention au service d'appui

'' Politique de égalité des

chances ''

AI4311B Subventions aux activités

provinciales dans le domaine

de égalité des chances

AL3302B Subvention à l'asbl

'' Vlaanderen - Europa ''

AL3305B Subventions à l'appui du

développement socioculturel

dans les Fourons

AL3306B Subvention à l'asbl '' Braillekrant ''

AL3308B Subvention allouée à décerner les

prix du Gouvernement flamand

AL3309B Subventions et donations dans le

cadre des relations publiques du

Gouvernement flamand

AL3312B Subventions à des organisateurs

d'événements importants

AL3313B Subvention à l'asbl '' Joods Museum

voor Deportatie en Verzet

(JMDV) '' (pour mémoire)

AL3314B Subventions à des projets dépassent

les domaines politiques et à des

événements visant à promouvoir le

rayonnement de la Flandre

AL3315B Subvention à l'asbl '' Kazerne

Dossin.'' Memorial, musée et

centre de documentation sur

l'holocauste et les droits de

l'homme

AL3350B Subvention au service d'appui

'' Organisation administrative en

Flandre ''

AL3351B Subventions à des événements

internationaux comme des

expositions universelles (pour

mémoire)

BA3350C Subvention au service d'appui

'' Organisation administrative en

Flandre ''

BA4101E Subvention à l'asbl '' Sociale

Dienst voor het Vlaams

Overheidspersoneel ''

BE0101C Subventions à des projets relatifs à

et encourageant l'E-gouvernement

BH3301D Subventions aux participations dans

des projets et à l'appui des

initiatives visant à améliorer

l'administration intérieure

BH3302D Subventions pour la formation et la

gestion d'entreprises de

mandataires locaux et

fonctionnaires dirigeants

BH3350D Subvention au service d'appui

'' Organisation administrative en

Flandre ''

BH4303D Subventions accordées aux initiatives

de formation de fonctionnaires

locaux

BH4310D Subventions dans le cadre du pacte

fiscal conclu avec les pouvoirs et

provinces locaux

BI3301D Subventions destinées à des projets

originaux et innovateurs dans les

villes

BI4303D Subventions pour le prix '' Thuis in

de Stad ''

BJ3329D Subvention aux initiatives visant à

renforcer la politique

intégration civique

(pour mémoire)

BJ3330D Subvention aux initiatives visant à

renforcer la politique

intégration civique

BJ3350D Subvention au service d'appui

'' Politique égalité des

chances ''

BJ3380D Subventions pour la politique

intégration civique financées par

les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

BJ3401D Subventions pour l'encouragement,

l'organisation et le développement

activités pour intégration de

minorités ethno-culturelles

BJ3402D Subventions dans le cadre de la

politique intégration civique

(décret de la politique flamande

intégration civique)

BJ3403D Subventions pour des projets dans le

cadre de la politique vis-à-vis des

minorités ethno-culturelles

BJ6301D Subventions aux autorités

subordonnées pour l'acquisition

et l'aménagement de terrains

destines aux nomades

BK3132C Subvention à l'AAE '' Vlaams

Agentschap voor Recrutering en

Selectie '' (Agence flamande de

Recrutement et de Sélection)

('' Jobpunt Vlaanderen '')

CC0191B Acquisition, construction, gestion,

entretien et conservation de

bâtiments et leurs annexes, y

compris les bâtiments pour des

institutions de droit public, les

universites et les services à

gestion séparée (pour mémoire)

CC3350B Subvention au service d'appui

'' Fiscalité et Budget ''

CC4301B Cofinancement de projets

multifonctionnels

CC4401B Subvention à la '' Universiteit

Antwerpen Management School ''

CG4104B Subventions à titre d'intervention

de la Région dans les charges

d'intérêts des emprunts contractes

par la '' VMM '' (Société flamande

de l'Environnement)

CG4112B Subvention visant à couvrir la part

des charges intérêts des emprunts

contractes auprès de la SA '' Banque

Fortis '' résultant de l'octroi de

la garantie pour les créances

visées à l'article 6bis, 2.2.

respectivement c) et d), de la

loi du 23.12.1963 sur

CG6104B Subvention à titre d'intervention de

la Région dans les charges

d'amortissement des emprunts

contractes par la '' VMM '' même

DC3310B Subventions relatives au

cofinancement du service d'appui

'' Politique extérieure, Tourisme et

Recréation ''

DD3308B Subvention à l'asbl '' Vlaams-Europees

Verbindingsagentschap ''

DD3309B Subvention relative à la '' Vlaams

Huis '' à New York

DD3504B Subventions à des organisations

internationales et promoteurs

intérieurs en exécution de la

politique multilatérale

DD3505B Subventions en tant que contribution

de la Communauté flamande à des

institutions et associations

internationales

DD3506B Subventions à des organisations

flamandes à l'appui de projets

cofinances par la Fondation

Anna Lindh visant à promouvoir

le dialogue entre les cultures et

contribution aux moyens de

fonctionnement de la Fondation

Anna Lindh visant à promouvoir

le dialogue entre les cultures

DD3507B Subventions destinées à des

initiatives diverses en exécution

des accords et traites

internationaux entre la Flandre et

les pays de l'Europe centrale et de

l'Est

DD3508B Subventions à des personnes,

associations et institutions

ayant leur domicile ou leur siège

en Belgique ou à l'étranger

(éventuellement en collaboration

avec d'autres domaines politiques)

DD3509B Subvention au '' Flanders Center ''

(Osaka-Japon)

DD3510B Subventions relatives à exécution

de traites et accords

internationaux conclus par la

Flandre

DD3511B Subventions destinées à des projets

et des activités dans des pays et

régions avec lesquels aucun accord

ni traite international n'a été

conclu par la Flandre

DD3512B Subvention à l'institution d'utilité

publique '' Vlamingen in de wereld ''

DD3514B Subventions diverses à des

initiatives visant à promouvoir la

paix, notamment le soutien de

processus de paix, à

l'investissement dans la

reconstruction et conciliation

sociale après la cessation du

conflit, à l'encouragement de

projets '' cross community '' et à

des activités

DD3515B Contribution de la Flandre à

l''' Eurodistrict ''

DD4101B Dotation à la commission mixte

Flandre - Pays-Bas en vue de

exécution du Traite du 17/1/95

relatif à la coopération dans le

domaine de la culture, de

l'enseignement, des sciences et de

l'aide sociale entre la

Communauté flamande, le Royaume de

Belgique et le Royaume

DD4312B Dotation à la Province de Flandre

occidentale concernant la

désignation d'un coordinateur de

la coopération transfrontalière

et interrégionale entre la Flandre

et le Nord de la France

DE3302C Subventions diverses dans le cadre

de l'Accord intersectoriel

flamand pour le secteur

non-marchand

DE3380C Subventions diverses dans le cadre

de la coopération au développement

financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

DE3501C Subventions à des personnes,

associations et organismes en

Belgique et à étranger

DE3502C Subventions à l'appui d'initiatives

diverses relatives aux réalisations

de projets, de programmes et

d'investissements dans le cadre de

la coopération flamande avec des

régions et des pays en voie de

développement

DE3503C Subventions à des associations et

établissements pour la réalisation

de projets, de programmes et

d'investissements dans le cadre de

la sensibilisation et de

l'éducation au sujet de la

coopération au développement

DE3504C Subventions à des organisations

internationales

DE3505C Subventions en vue de la

participation à des projets

d'aide humanitaire

DE3513C Subventions en vue de la

participation à des projets

d'aide humanitaire (éventuellement

en collaboration avec d'autres

domaines politiques) (pour mémoire)

DE4302C Subventions aux administrations

communales au sujet d'une politique

de sensibilisation de coopération

au développement

DF3541B Subvention au '' Technical Assistance

Trust Fund '' auprès de la

'' international finance

corporation '' (pour mémoire)

DG3302B Dépenses diverses pour des projets 152 0 0 0

touristiques dans la périphérie

flamande

DG3303B Subventions à l'appui du plan 0 0 0 0

d'action relatif aux villes

d'art (pour mémoire)

DG3304B Subvention à l'asbl '' Tafelen in 200 0 0 0

Vlaanderen ''

DG3305B Subventions à l'appui du plan 0 807 400 0

d'action pour les villes d'art

DG3312B Subventions à l'appui événements 0 1 398 1 398 0

d'intérêt touristique et/ou à

rayonnement international

DG3501B Subventions à l'appui de projets 0 0 0 0

visant à promouvoir le tourisme

dans le Sud (pour mémoire)

DG3502B Subventions à l'appui de projets 0 253 183 0

visant à promouvoir le tourisme

dans le Sud

DG4102B Dépenses diverses dans le cadre 4 371 0 0 0

du programme visant à promouvoir

l'emploi dans le secteur

touristique

DG6001B Subventions pour des investissements 0 2 124 2 176 0

relatifs au tourisme du littoral

EC3301B Subvention pour un cofinancement du

service d'appui '' Entreprise et

Entrepreneuriat international ''

EC3302C Subvention à l'asbl '' Vlaamse

Jonge Ondernemingen ''

EC3303B Subvention aux services d'appui de

la recherche scientifique

appliquee à la gestion

EC3304B Subvention pour le cofinancement du

service d'appui '' R&D Statistiques ''

EC3304C Moyens à l'appui de projets de

charters régionaux

EC3306C Subventions à l'asbl '' Vlaams

Centrum voor Kwaliteitszorg ''

EC3311B Subventions dans le cadre de la

coopération scientifique et

innovatrice internationale

EC3510B Participation au réseau européen

'' Vision Era ''

EC4104B Subvention destinée à inventorier

la recherche scientifique et

technologique (Inventaire de la

recherche scientifique et

technologique en Flandre)

EC4106C Subventionnement des partenariats

régionaux agrées

EE3301B Plan d'action '' Capital humain

pour les sciences, la technologie

et l'innovation ''

EE3303B Subvention au '' Internationaal

Centrum voor Reproductieve

Gezondheid (ICRH) ''

EE3305B Subventions pour la recherche

scientifique par projets

('' PWO '')

EE3307B Subventions aux études scientifiques

par les établissements pour

l'enseignement postinitial et les

institutes supérieurs de beaux-arts

EE3341B Subvention à la '' Koninklijke

Maatschappij voor Dierkunde in

Antwerpen (KMDA) ''

EE3343B Subvention à l'asbl '' Vlaams

Instituut voor de Zee ''

EE3344B Subvention à l'asbl '' Vlaams

Instituut voor de Zee '' pour le

soutien et le fonctionnement du

'' IODE project office ''

EE3345B Subvention à l'asbl '' Vlaams

Instituut voor de Zee '' pour le

soutien et le fonctionnement du

'' ESF Marine Board ''

EE3540B Subvention à la '' United Nations

University (UNU) '' dans le cadre du

programme études intégration

régionales

EE3541B Subvention à la UNESCO à l'appui du

'' Vlaams Unesco Trustfonds

Wetenschappen ''

EE4002B Subvention au fonds spéciaux de

recherche dans le cadre du

programme '' Methusalem ''

EE4003B Subvention aux fonds spéciaux de

recherche pour la résignation des

mandats supplémentaires figurant

au cadre du personnel académique

autonome

EE4105B Subvention au '' FWO Vlaanderen ''

(Fonds de la recherche scientifique

en Flandre) pour le programme

'' Odyssée ''

EE4106B Subvention à la fondation

'' Technologie Vlaanderen ''

(Technologie en Flandre)

EE4109B Subvention au Jardin botanique

national de Meise pour le

fonctionnement général (pour

mémoire)

EE4111B Subvention à l'Academie royale des

Sciences, des Lettres et des

Beaux-Arts de Belgique

EE4113B Subvention au '' FWO Vlaanderen ''

EE4115B Subvention aux services d'interface

universitaires

EE4121B Subvention au '' FWO Vlaanderen ''

pour des projets dans le cadre des

moyens internationaux

d'investigation

EE4131B Subventions pour la recherche

scientifique et technique à

finalité agricole

('' IWT-Vlaanderen '' (Institut pour

l'encouragement à l'innovation par

la recherche scientifique et

technologique en Flandre))

EE5201B Subvention pour des dépenses

d'investissement à la

'' Koninklijke Maatschappij voor

Dierkunde te Antwerpen

(KMDA) '' (pour mémoire)

EE6102B Dotation à l'AAE

'' Herculesstichting '' (Fondation

Hercule) pour le financement

d'appareils d'investigation

(semi-)lourds (art. 75 du

décret du 22.12.2006)

EE6103B Subvention au Jardin botanique

national de Meise pour des

dépenses d'investissement (pour

mémoire)

EF3301B Subventions à l'asbl '' IMEC ''

EF3302B Subvention à l'Institut

interuniversitaire flamand de

Biotechnologie

EF3540B Dotation à l'Union linguistique

neerlandaise pour exécution

du programme '' Stevin ''

EG3001B Dépenses relatives aux points de

contacts locaux pour la '' VLAO ''

(Agence flamande de

l'Entrepreneuriat)

EG3301B Subventions diverses en rapport

avec l'annonce de la politique

scientifique et de la recherche

scientifique aux partenaires

structurels

EG3302B Subventions diverses visant à

promouvoir la Société flamande

d'information dans le cadre de

la stratégie de Lisbonne

(pour mémoire)

EG3303B Subvention à l'asbl '' Flanders

Technology International (FTI) ''

EG3304B Subvention à l'asbl '' Flanders DC ''

EG4001B Subventions aux cellules

d'expertise pour la popularisation

des sciences, des techniques et de

l'innovation technologique au sein

des associations

EG5201B Subvention d'investissement aux

observatoires populaires flamands

FC3301C Subvention pour la formation des

personnes ayant un premier emploi

dans le domaine de la sécurité

routière

FC3302B Subventions dans le cadre

d'initiatives de coopération

européennes et internationales

FC3302C Subvention à l'enseignement à des

enfants malades - établissements

aux besoins éducatifs

FC3303B Subvention à l'asbl '' DIVA ''

FC3304B Subventions aux innovations dans le

domaine des medias éducatifs

(pour mémoire)

FC3305B Subventions à des projets

'' Time-out ''

FC3306C Subvention pour la formation de

personnes ayant un premier emploi

en matière de comportement

antisocial

FC3307B Subvention à l'asbl '' NICO ''

FC3309B Subventions pour l'utilisation

rationnelle de l'énergie dans

les écoles (pour mémoire)

FC3311B Subventions diverses en matière

d'enseignement et de formation

FC3312B Formation continuée des autorités

publiques

FC3313B Subventions diverses dans le cadre

de l'enseignement - l'emploi

FC3314B Subventions diverses dans le cadre

de projets linguistiques

FC3316B Subvention à l'asbl '' EPOS ''

FC3318B Subventions diverses dans le cadre

de la préparation, de l'aide et de

l'évaluation de la prise de

décision (pour mémoire)

FC3323B Subventions pour le programme

d'action '' Apprentissage tout au

long de la vie '' (pour mémoire)

FC3324B Subventions visant à promouvoir la

santé à l'école

FC3325B Subventions dans le cadre de

l''' école élargie ''

FC3326B Subventions relatives à

l'enseignement dispense dans le

cadre de projets

FC3327B Subventions à '' Unicef Belgie '' pour

exécution de projets

d'enseignement des pays en voie

de développement

FC3328B Subvention à la Fondation

Roi Baudouin pour la formation

de citoyenneté

FC3331B Subventions pour la politique de

l'enseignement locale

FC3332B Subventions diverses dans le cadre

de la préparation d'une politique

d'enseignement et de formation

intégrée

FC3333B Subventions diverses dans le cadre

du renforcement de la politique

relative à Bruxelles

FC3334B Subventions pour la périphérie

flamande

FC3349B Subvention à l'asbl

'' Interuniversitair centrum voor

onderwijsrecht (ICOR) ''

(pour mémoire)

FC3350B Subvention '' Steunpunt voor recht

en onderwijs '' (pour mémoire)

FC3351B Subvention '' Steunpunt voor recht

en onderwijs ''

FC3355B Subvention à l'asbl

'' Voorrangsbeleid Brussel ''

FC3356B Subvention cofinancement '' Steunpunt

studie- en schoolloopbanen ''

FC3361B Subventions relatives à la

politique égalité des chances

FC3380C Subventions pour des projets

finances par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la

Loterie nationale

FC3401B Subventions dans le cadre

d''' Erasmus Belgica ''

FC3405B Subventions dans le cadre de la

coopération européenne et

internationale

FC3423B Subventions dans le cadre du

programme d'actions

'' apprentissage tout au long de

la vie '' (pour mémoire)

FC3551B Subventions dans le cadre de la

coopération avec des pays en

voie de développement et des

pays en transition

FC3841B Subvention à l'asbl '' Sociale Dienst

Gemeenschapsonderwijs ''

FC4115C Contribution de la Communauté aux

dépenses courantes de

fonctionnement des prégardiennats

et crèches néerlandophones et de

la surveillance avant et après les

heures de classe dans les écoles

communautaires de

Bruxelles-Capitale

FC4143B Subvention à la recherche

scientifique didactique axée sur

les questions de politique générale

et de pratique ('' OBPWO '')

FD3309C Subvention à l'enseignement

d'accueil pour primo-arrivants

allophones (enseignement

fondamental)

FD3339B Subvention pour la participation des

jeunes enfants

FE3307B Subventions aux centres

technologiques régionaux

FE3308B Subvention visant à promouvoir

l'emploi des jeunes scolarisables

à temps partiel (pour mémoire)

FE3309C Subventions à des associations de

jeunesse pour l'organisation de

la formation partielle

FE3312B Subventions pour le développement de

centres d'apprentissage et de

travail

FE4131B Dotation à l'AAE '' Vlaams Agentschap

voor Ondernemersvorming - Syntra

Vlaanderen '' (Agence flamande

pour la formation

d'entrepreneurs - Syntra Flandre)

FG3304B Subvention au '' Vlaams

expertisecentrum Handicap en

Hoger Onderwijs '' (pour mémoire)

FG3305B Subventions au fonds de formation

sectoriel enseignement supérieur

FG3306B Subventions au financement de

réseaux d'expertise et de

plateformes régionales dans le

cadre du décret relatif aux

formations des enseignants en

Flandre

FG3307B Subventions à des projets

spécifiques dans le cadre de la

formation des enseignants

FG3309D Subventions à l'appui de projets de

coopération divers entre les

instituts supérieurs (pour mémoire)

FG3310B Subventions pour le renforcement

de l'internationalisation de

l'enseignement supérieur flamand

FG3311B Subvention au '' Steunpunt voor Leren

en Werken met Functiebeperkingen

in het Hoger Onderwijs '' (service

d'appui d'apprentissage et de

travail avec des limitations

fonctionnelles dans l'enseignement

supérieur)

FG3315B Subventions dans le cadre du

renforcement de la mobilité

des étudiants

FG3324D Subvention à la

'' Vlerick Leuven-Gent Management

School '' pour l'organisation des

formations à la gestion

spécifiques (pour mémoire)

FG3326B Subvention à la '' Evangelische

Theologische Faculteit ''

FG4003B Allocation de fonctionnement à la

'' Nederlands Vlaams a Accreditatie

Organisatie (NVAO) ''

FG4010B Subventions octroyées à

l'enseignement supérieur ouvert

FG4314D Subventions à la '' Provinciale

Hogeschool Limburg '' pour le

démarrage de la formation en pop

et rock (pour mémoire)

FG4407B Subventions dans le cadre du

renforcement de l'implication dans

la recherche des formations

académiques dispensées par les

instituts supérieurs

FG4488B Subvention à '' UAMS '' (pour mémoire)

FG5210B Subvention unique au Collège

d'Europe (pour mémoire)

FH3301D Subventions dans le cadre de

l'organisation et de la

coordination de l'offre du

néerlandais comme seconde langue

FH3302D Subventions aux asbl '' Huis van

het Nederlands ''

FH3305D Subventions aux centres de langues

universitaires dans le cadre de la

politique flamande intégration

civique

FH3333B Subvention pour la prestation de

services et d'aide aux

détenus - éducation de base

FH3336D Subventions pour exécution de

projets par les centres

éducation des adultes

(pour mémoire)

FI3301B Subventions relatives au contrôle

financier de l'enseignement

subventionne (pour mémoire)

FI3306B Subventionnement des associations

coordinatrices de parents

FI3324E Subventions à l'appui de projets

culturels dans le cadre de

l'enseignement - cellule de la

culture

FI3334B Subvention à la Fondation pour le

sport scolaire flamand - subvention

de fonctionnement

FI3335B Subvention à la Fondation pour le

sport scolaire

flamand - subventionnement du

personnel

FI3336B Subvention au Centre flamand pour

le Sport scolaire ('' VCOS '')

(pour mémoire)

FI3337B Subventions visant à promouvoir le

pouvoir gestionnel

FI3338E Subventions dans le cadre de

'' Dynamo 2 ''

FJ3310B Subventions pour des expériences au

sujet du transport scolaire

GC0102B Subventions diverses dans le cadre

de l'Accord intersectoriel flamand

pour le secteur non marchand

(pour mémoire)

GC0103B Dépenses diverses concernant l'aide

intégrale à la jeunesse (décrets

du 7 mai 2004)

GC3303B Subventions diverses dans le cadre

de la politique de l'aide sociale

GC3305B Subventions aux initiateurs qui

organisent des activités en

matière d'appui à éducation

(décret du 19 janvier 2001)

GC3306B Subventions dans le cadre de l'aide

sociale générale et légale

GC3307B Subventions à l'Association des

Villes et Communes flamandes pour

leurs initiatives dans le cadre du

'' Vlaams Centrum

Schuldbemiddeling ''

GC3308B Subvention au '' Trefpunt Zelfhulp ''

GC3309B Subvention à la concertation

pluraliste de l'aide sociale

GC3312B Subvention à l'Association

établissements d'aide sociale

GC3313B Subvention à l'asbl '' Vlaams

Steunpunt Vrijwilligerswerk ''

GC3315B Subvention au bénévolat organise

dans le cadre du secteur de

l'aide sociale et de la santé

GC3316B Subventions à l'Association des

Villes et Communes flamandes pour

leurs initiatives de formation

dans le cadre du fonctionnement

de son CPAS

GC3317B Subventions pour la lutte contre

la pauvreté et l'animation sociale

GC3318B Subventions aux centres d'aide

intégrale aux familles

GC3319B Subvention à l'asbl '' Kleis ''

appuyant une action de

stimulation et de sensibilisation

conforme à la réalité européenne

GC3321B Subventions à des projets pour

l'accueil et l'accompagnement de

victimes d'accidents de la route

GC3323B Subvention à l'asbl '' Spaarfonds ''

dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

GC3324B Subventions diverses dans le cadre

de la lutte flamande contre la

pauvreté (décret du 21 mars 2003)

GC3350B Subvention au service d'appui

'' Bien-être, Santé publique et

Famille ''

GC3380B Subventions diverses dans le cadre

de la politique générale en matière

d'aide sociale, financees par les

recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

GC3501B Subventions en tant que

contributions et cotisations à des

organisations internationales

GC4302B Subventions destinées à soutenir la

concertation et la coopération

régionales dans le secteur de

l'aide sociale

GC4303B Subventions aux services d'appui

provinciaux des bénévolats

GC4306B Subventions relatives à

l'organisation des services de

transport adaptes (pour mémoire)

GC4501B Dépenses découlant de exécution

de l'accord de coopération

'' continuité de la politique en

matière de pauvreté et service

d'appui pour la pauvreté ''

GD3304E Subventions à d'autres initiatives

dans le secteur des soins

résidentiels et spécialisés

GD3307E Subventions à l'appui de projets

dans le secteur des soins aux

personnes âgées - secteur public

(pour mémoire)

GD3323E Subventions relatives à la

prévention des maladies - maladies

infectieuses et vaccinations

GD3329E Subventions relatives aux études

épidemiologiques et à la

collecte d'indicateurs

GD3335E Subventions aux centres agrées de

génétique humaine

GD3350E Subvention au service d'appui

'' Environnement et Santé ''

GD3360E Charges du passe dans le cadre du

Fonds spécial d'assistance

GD3361E Subventions relatives à la politique

en matière de santé (pour mémoire)

GD3362E Subventions à des structures dans

le secteur de la santé en

exécution de l'accord social

GD3366E Subventions relatives à la politique

en matière de santé - politique

médico-social (pour mémoire)

GD3367E Subventions dans le cadre des soins

de santé primaires

GD3370E Subventions à des structures dans le

secteur de la santé en exécution de

l'accord social

GD3380E Subventions dans le cadre de la

politique générale en matière de

santé, financées par les recettes

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

GD3391E Subventions relatives à la

prévention au sujet de l'abus

de tabac et de drogues

GD3401E Subventions dans le cadre de la

politique en matière de soins et

de santé, financées par les

recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

GD3402E Subventions aux structures et

associations de soins à domicile

agrées et/ou subventionnes, aux

services d'aide logistique et de

soins à domicile complémentaires

et aux centres de formation de

soignants polyvalents

GD3403E Subventions aux associations et

structures en exécution du

décret du 14 juillet 1998 relatif

aux soins à domicile

(pour mémoire)

GD3404E Subventions à l'appui de projets

dans le secteur des soins aux

personnes âgées (pour mémoire)

GD3405E Subventions dans le cadre de la

politique de santé préventive

GD3406E Subventions aux services d'aide

logistique et de soins à

domicile complémentaires

(pour mémoire)

GD3407E Subventions aux réseaux pour les

soins aux personnes démentes et

leur entourage

GD3408E Subventionnement des activités

d'animation dans les maisons de

repos agréées suite à la

régularisation des statuts TCT

GD3409E Subventions aux associations et

structures dans le cadre du

décret du 14 juillet 1998 relatif

aux soins à domicile - centres de

soins de jour, centres de court

séjour et projets

GD3427E Subventions aux soins de santé

mentale dans le cadre du décret

du 18 mai 1999

GD3441E Subventions pour les prix

académiques de l'Academie

royale de Medecine

GD3490E Subventionnement de projets

novateurs en matière de

soins dans le cadre du point 6 du

protocole n° 2 du 1er janvier 2003

et du point 3 (12 équivalents MRS

accueil du jour palliatif

Communauté flamande) du chapitre 3

du protocole n° 3 du 13 juin 2005

GD4103B Dotation au '' Vlaams Zorgfonds ''

(Fonds flamand d'assurance soins)

GD4104E Dotation à l'AAI '' Vlaamse

Milieumaatschappij ''

GD4105E Subventions au Comite consultatif de

Bioéthique

GD4310E Subventions dans le cadre du volet

soins des personnes âgées du Plan

pour le Limbourg (pour mémoire)

GD4503E Dotation à l'Institut scientifique

de la Santé publique - Louis Pasteur

GD4505E Dotation dans le cadre des accords

de coopération au sujet de la

prévention de l'abus de drogues

GD5101E Subvention en tant qu'intervention

dans l'indemnité de superficie

finale lors d'un contrat de leasing

immobilier de residences-services

privées/SICAF

GD5380E Subventions d'investissement pour

des structures pour personnes

âgées, financées par les recettes

nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

GD6301E Subvention en tant qu'intervention

dans indemnité de superficie

finale lors d'un contrat de

leasing immobilier de

residences-services publiques/SICAF

GE3380B Subventions de fonctionnement pour

des institutions d'assistance

spéciale à la jeunesse, financées

par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

GE5280B Subventions d'investissement pour

des institutions d'assistance

spéciale à la jeunesse, financées

par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

HC3301B Subventions dans le cadre de la 5 000 0 0 0

politique de participation

HC3305B Subventions relatives à la 3 274 0 0 0

coopération culturelle

internationale et interrégionale

HC3306B Subventions dans le cadre des 8 587 0 0 0

mesures d'emploi pour le

secteur socioculturel en

exécution de l'accord

intersectoriel flamand

HC3309B Subvention au Fonds social pour 0 0 0 0

l'Animation socioculturelle de

la Communauté flamande pour le

paiement des employeurs, affilies

au comite paritaire 329, culture,

afin d'éliminer les anomalies

relatives à l'emploi dans le

secteur culturel

HC3310B Subventions au '' Vlaams Nederlands 500 0 0 0

Huis ''

HC3311B Subvention asbl '' De Krook '' 75 0 0 0

HC3312B Subvention à l'asbl '' Cultuurnet 0 0 0 0

Vlaanderen '' (pour mémoire)

HC3313B Subventions à de grands evenements 0 0 0 0

culturels (pour mémoire)

HC3314B Subvention à l'asbl '' Vlaams 13 025 0 0 0

Audiovisueel Fonds ''

HC3315B Subvention à l'asbl '' IAK '' pour la 0 0 0 0

mission '' Mediadesk ''

(pour mémoire)

HC3316B Subventions pour l'emploi 0 0 0 0

complémentaire dans le secteur

culturel et socioculturel

(pour mémoire)

HC3320B Subventions au service d'appui de 258 0 0 0

recherche scientifique de la

culture, de la jeunesse et des

sports

HC3321B Subventions visant à promouvoir la 0 0 0 0

participation culturelle

(pour mémoire)

HC3322B Subventions dans le cadre de la 150 0 0 0

politique de diversité

HC3323B Instruments de la politique des 0 0 0 0

industries culturelles

(pour mémoire)

HC3325B Subventions à l'asbl '' Vlaams 0 0 0 0

Steunpunt Vrijwilligerswerk ''

(pour mémoire)

HC3327B Subventions dans le cadre du langage 0 0 0 0

gestuel flamand (pour mémoire)

HC3328B Subventions au '' Vlaams-Marokkaans 809 0 0 0

Culturenhuis ''

HC3330B Subvention coopération avec la 300 0 0 0

Communauté française

HC3336B Subventions relatives à 0 0 0 0

l'indemnisation équitable

(pour mémoire)

HC3340B Subvention au Fonds pour 1 677 0 0 0

l'animation socioculturelle en vue

de exécution de la mesure sur le

plan de l'augmentation de la prime

de fin d'année dans le cadre

des accords intersectoriels

flamands

HC3341B Subvention au Fonds pour l'animation 3 250 0 0 0

socioculturelle en vue de

exécution de la mesure sur le

plan de la qualité dans le cadre

des accords intersectoriels

flamands

HC3342B Subventions au Fonds pour 1 042 0 0 0

l'animation socioculturelle en

vue de exécution des accords

intersectoriels flamands pour les

travailleurs contractuels

subventionnes et Maribel social

HC3373B Subventions pour l'emploi 3 499 0 0 0

complémentaire dans le secteur

culturel et socioculturel

HC3380B Subventions en exécution de 217 0 0 0

l'article 62bis de la Loi de

Financement pour la politique

générale en matière de culture

HC3401B Subventions pour l'octroi de prix 160 0 0 0

de la Communauté flamande

HC3501B Subventions visant à soutenir la 0 0 0 0

politique du cinéma à étranger

(pour mémoire)

HC3503B Participation à l'observatoire 22 0 0 0

audiovisuel européen

HC3504B Participation à '' Eurimages '' 275 0 0 0

HC3530B Subvention à la Fondation '' De 1 313 0 0 0

Brakke Grond ''

HC4301B Subventions dans le cadre du decret 0 0 0 0

portant des mesures d'encadrement

visant à renforcer la participation

à la culture, à l'animation des

jeunes et aux sports (pour mémoire)

HC5112B Aide à l'investissement à la 0 0 7 000 0

construction neuve (phase 4.2) du

Centre artistique international

'' de Singel '' à Antwerpen

HC6321B Subvention d'investissement à la 0 0 11 000 0

ville d'Anvers ou au maître

d'ouvrage délégué du '' Museum aan

de Stroom (MAS) '' à Antwerpen

HD3314C Subventions visant à promouvoir la 4 635 0 0 0

participation culturelle

HD3315C Subventions dans le cadre de la 1 000 0 0 0

politique en matière des cirques

HD3320C Subventions à l'asbl '' Kunst en 0 0 0 0

Democratie ''

HD3323C Subventions participation élevée au 923 0 0 0

marche de l'emploi par des groupes

cibles

HD3327C Subventions à des organisations pour 0 0 0 0

la mise en oeuvre de formations

axe sur la pratique des groupes

cibles spéciaux

HD3354C Subvention à l'asbl '' Cultuur voor 0 0 0 0

bijzondere doelgroepen ''

HD3357C Subvention à l'asbl '' KWASIMODO '' 300 0 0 0

HD3375C Subventions dans le cadre de 19 520 0 0 0

exécution de l'Accord

intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

(AAI '' Sociaal - Cultureel Werk ''

(Animation socioculturelle))

HD3376C Subventions emploi complementaire 125 0 0 0

politique de participation

HD3380C Subventions en exécution de 250 0 0 0

l'article 62bis de la Loi de

Financement pour l'animation

socioculturelle

HD3381C Subventions en exécution de 500 0 0 0

l'article 62bis de la Loi de

Financement pour l'initiative

semi-professionnel arts en

amateurs

HD3382C Article 62bis politique de 1 460 0 0 0

participation

HE3304D Subvention pour l'organisation du 251 0 0 0

'' Erfgoeddag '' (Jour du

patrimoine)

HE3305D Subventions à l'asbl '' Bedevaart 50 0 0 0

naar de graven aan de IJzer '' pour

la mise en valeur du memorial de

la Communauté flamande

HE3306D Subvention à l'asbl '' Stichting 730 0 0 0

Ons Erfdeel ''

HE3307D Subventions au guichet des arts 410 0 0 0

HE3312D Subventions à l'asbl 150 0 0 0

'' Reproductiefonds Vlaamse Musea ''

HE3313D Subventions à l'asbl '' Vlaamse 75 0 0 0

Erfgoedbibliotheek ''

HE3316D Subventions à l'emploi complementaire 0 0 0 0

dans les secteurs de la musique,

des lettres et des arts de la

scène (pour mémoire)

HE3317D Subventions au '' Centrum voor de 120 0 0 0

Vlaamse Strip ''

HE3319D Subvention pour la gestion commune 1 340 0 0 0

de l'asbl '' De Singel ''

HE3330D Subvention à l'asbl '' Theater Stap '' 325 0 0 0

HE3349D Subventions à divers théâtres 3 340 0 0 0

bruxellois

HE3351D Subvention à l'asbl '' Ancienne 0 0 0 0

Belgique '' pour la gestion

(pour mémoire)

HE3352D Subvention à l'asbl '' Centrum voor 129 0 0 0

de Bibliografie van de

Neerlandistiek ''

HE3355D Subventions à la fondation '' Lezen 1 137 0 0 0

Vlaanderen ''

HE3362D Subventions pour la dispersion 536 0 0 0

d'oeuvres d'art

HE3363D Subvention à l'asbl '' MUHKA '' 3 121 0 0 0

HE3370D Subventions en exécution de 399 0 0 0

l'article 62bis de la Loi de

Financement pour les arts

HE3371D Subvention à la '' vzw De Rand '' 75 0 0 0

pour le fonctionnement du

Musée '' Felix De Boeck ''

HE3374D Subventions pour l'emploi 6 439 0 0 0

complémentaire dans le secteur

culturel et socioculturel - AAI

'' Kunsten en Erfgoed '' (Arts et

Patrimoine)

HE3380D Subventions en exécution de 850 0 0 0

l'article 62bis de la Loi de

financement pour le patrimoine

HE3382D Subvention à l'asbl 0 0 0 0

'' Beursschouwburg '' pour la gestion

(pour mémoire)

HE3388D Subvention à 11 547 0 0 0

l'asbl '' Vlaamse Opera ''

HE3540D Subvention en tant que contribution 3 429 0 0 0

à l'Union linguistique neerlandaise

HE4180D Dotation au '' Vlaamse Opera '' 1 665 0 0 0

(Opera flamand) financee en

exécution de l'article 62bis de la

Loi du Financement

HE5211D Subvention au fonds d'investissement 443 0 0 0

de l'asbl '' Ballet van Vlaanderen ''

HE5212D Subvention à l'asbl '' Museum voor 523 0 0 0

Hedendaagse Kunst '' à Antwerpen à

titre de participation au fonds

d'investissement de ce musée et

pour la réalisation de travaux

d'entretien et d'infrastructure

HF3301B Subventions aux initiatives diverses 2 415 0 0 0

relatives au sport de haut niveau

HF3324B Subventions en rapport avec la 776 0 0 0

pratique sportive dans le respect

des impératifs de santé

HF3333B Subventions aux initiatives diverses 0 183 203 0

relatives aux sports et aux

manifestations sportives

HF3335B Subventions emploi complémentaire 1 155 0 0 0

jardins d'essais politique de

participation sport

HF3336B Subventions relatives aux projets 2 021 0 0 0

sociaux et expérimentaux et aux

initiatives exceptionnelles au sein

de la politique sportive

HF3337B Subventions relatives à des projets 103 0 0 0

sportifs internationaux

HF5201B Subventions pour l'infrastructure 0 338 324 0

sportive du secteur prive

HF5202B Subventions pour l'infrastructure 0 0 359 0

sportive du secteur prive

HF6301B Subventions pour l'infrastructure 0 0 2 0

sportive des autorités locales

HG3201C Subvention à l'appui de journaux 750 0 0 0

pour les jeunes

HG3302C Subventions à l'appui de la 150 0 0 0

participation locale

HG3313C Subventions pour une participation 0 0 0 0

plus élevée au marche de l'emploi

par des groupes cibles spéciaux

dans le secteur culturel

(pour mémoire)

HG3316C Subventions à l'asbl '' Kwasimodo '' 50 0 0 0

pour l'encadrement de l'animation

de la jeunesse

HG3317C Subvention au '' Vlaams 647 0 0 0

informatiepunt ''

HG3318C Subventions dans le cadre du concept 0 0 0 0

'' école élargie '' (pour mémoire)

HG3319C Subventions jardins d'essais 1 129 0 0 0

politique de participation jeunesse

HG3320C Subventions emploi complementaire 178 0 0 0

jardins d'essais politique de

participation jeunesse

HG3322C Subvention au Festival européen de 58 0 0 0

musique pour la jeunesse à Neerpelt

HG3323C Subventions à l'Orchestre europeen 10 0 0 0

de la Jeunesse

HG3324C Subventions pour l'encouragement, 403 0 0 0

l'organisation et le développement

activités en matière de droits

des mineurs

HG3329C Subvention à l'asbl '' Vereniging van 284 0 0 0

Vlaamse jeugdconsulenten en

Jeugddiensten ''

HG3380C Subventions en exécution de 0 0 0 0

l'article 62bis de la Loi de

financement pour la politique de

participation (pour mémoire)

HH3203B Subventions aux projets qui 1 000 0 0 0

contribuent à la sauvegarde,

la promotion et le soutien d'un

secteur flamand de la presse

écrite multiforme et diversifie

HH3301B Subventions visant à soutenir des 266 0 0 0

initiatives quelconques relatives

aux medias en Belgique

HH3302B Subvention à l'Association flamande 248 0 0 0

des Journalistes professionnels

HH3303B Subventions aux associations 1 622 0 0 0

philosophiques et socio-économiques

pour la réalisation de programmes

de radio et de télévision à la

'' VRT ''

HH3304B Subventions à l'appui d'initiatives 2 185 0 0 0

de la télévision régionale

HH3305B Subventions pour le sous-tirage du 250 0 0 0

journal des émetteurs prives

communautaires

HH3306B Subvention à l'asbl '' Fonds Pascal 250 0 0 0

Decroos '' pour journalisme

particulier

HH3307B Subvention au centre de presse 0 0 0 0

international de la Flandre

(l'asbl '' Antwerps Pershuis '')

(pour mémoire)

HH3308B Subvention à la Fondation '' Het 1 185 0 0 0

Beste van Vlaanderen en Nederland ''

HH3380D Subventions pour le cinéma financees 0 0 0 0

par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

JD3204B Subventions aux secteurs en

exécution des conventions

sectorielles dans le cadre de

l'Accord flamand sur l'Emploi

JD3301B Subventions dans le cadre de la

politique de l'emploi

JD3301C Formation intellectuelle, morale et

sociale et promotion sociale.

Octroi de subventions dans le

cadre de la promotion sociale des

travailleurs

JD3302B Subvention aux partenariats

régionaux agrées ('' ESRV '') en vue

de la coordination de la politique

socio-économique de développement

régional et du financement du

concepteur de projet EAD

JD3303B Subventions diverses dans le cadre

de l'apprentissage tout au long de

la vie

JD3304B Subventions diverses en vue de la

promotion de la participation

proportionnelle sur le marche de

l'emploi et de la diversité par le

Département de l'Emploi et de

l'Economie sociale

JD3305C Interventions dans la rémunération

et subventions aux asbl dans le

cadre du régime des contractuels

subventionnes

JD3306C Interventions dans la rémunération

et subventions dans le cadre des

mesures d'expérience

professionnelle flamandes

JD3311B Subvention à la '' ESF-Agentschap ''

(Agence Fonds social européen)

pour le paiement de subventions à

la formation et éducation

permanentes dans les entreprises

(pour mémoire)

JD3313B Subvention pour le financement de

la contribution flamande au

Plan d'Action belge en exécution

des Lignes directrices de l'Emploi

de l'Union européenne, notamment

des actions dans le cadre de la

problématique hommes-femmes par

voie de l'AAE '' ESF - Agentschap

Vlaanderen vzw ''

JD3314B Subvention pour le paiement du

cofinancement flamand dans le

cadre de subventions à des projets

relatifs à la formation et

éducation permanents par voie de

l'AAE '' ESF - Agentschap Vlaanderen

vzw ''

JD3316B Subvention pour le paiement du

cofinancement flamand dans le

cadre du programme 2007-2013 du

FSE Objectif à octroyer par voie de

l'AAE '' ESF - Agentschap

Vlaanderen vzw ''

JD3370C Subventions et interventions dans le

cadre du troisième circuit de

travail

JD3401C Subventions de promotion sociale

accordées aux jeunes indépendants

et leurs assistants

JD3402C Dépenses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand ('' VIA '')

JD3411C Dépenses dans le cadre de la

stimulation de la redistribution

du travail et de la réduction du

temps de travail dans le secteur

public

JD3412C Dépenses dans le cadre de la

stimulation de la redistribution

du travail et de la réduction du

temps de travail dans le secteur

prive

JD4104B Dotation à l'AAE '' VDAB '' (Office

flamand de l'Emploi et de la

Formation professionnelle) destinée

à couvrir ses investissements

(emploi)

JD4106B Dépenses diverses dans le cadre des

mesures expérience

professionnelle flamandes (pour

mémoire)

JD4110C Interventions dans la rémunération

et subventions aux entités

publiques flamandes dans le cadre

du régime des contractuels

subventionnes

JD4131B Dotation à l'AAE '' Vlaamse Dienst

voor arbeidsbemiddeling en

Beroepsopleiding '' destinée à

couvrir ses frais de fonctionnement

(emploi) (pour mémoire)

JE0190C Dépenses dans le cadre de l'économie

sociale

JE3205C Subventions et interventions dans

la rémunération aux entreprises

dans le cadre de économie sociale

JE3303B Subventions diverses dans le

cadre de l'entrepreneuriat

socialement justifie

JE3307C Interventions dans la rémunération

et subventions aux ateliers sociaux

dans le cadre de économie

sociale, y compris les crédits, en

exécution de l'Accord

intersectoriel flamand ('' VIA '')

pour le secteur non marchand

2000-2005 et de l'Accord

intersectoriel flamand ('' VIA '')

JE3308C Interventions dans la rémunération

et subventions aux ateliers

sociaux dans le cadre de économie

sociale en exécution de l'Accord

intersectoriel flamand ('' VIA '')

pour le secteur non marchand

2000-2005 et de l'Accord

intersectoriel flamand ('' VIA '')

pour le secteur non marchand

JE3404C Subventions aux ateliers protégés

dans le cadre de économie sociale

JE4107B Dépenses diverses dans le cadre de

économie sociale (pour mémoire)

JE4302C Subventions dans le cadre de

économie sociale en vue des

mesures d'encadrement et de

l'emploi dans économie des

services locaux

JE5211C Moyens de la Loterie nationale à

l'AAI '' Vlaams Subsidieagentschap

voor Werk en Sociale Economie ''

(Agence flamande de Subventionnement

de l'Emploi et de l'Economie

sociale) en vue des dépenses

d'investissement pour la

construction et l'équipement des

ateliers protégés

KD0191B Actions du Fonds pour l'Agriculture

et la Pêche, e.a. intervention au

Propre Actif de l'Institut de

recherche de l'Agriculture et de

la Pêche en application de

l'article 35 du décret du

29 juin 2007 contenant diverses

mesures d'accompagnement de

l'ajustement du budget 2007

KD3027B Subventions aux '' Praktijkcentra

voor land- en tuinbouw '', aux

chambres agricoles, aux comices

agricoles, aux associations

horticoles, aux services

d'avertissements et subventions

dans intérêt de l'agriculture

et de l'horticulture

KD3030B Subventions aux associations

d'élevage dans les secteurs

élevage du gros bétail, des

porcs, des chevaux et des ânes,

des petits ruminants, à la

diversité génétique et au

'' Vlaams Fokkerijcentrum ''

KD3101B Subventions dans le cadre de la

politique de qualité relative

aux produits agricoles et

horticoles (cofinancement de l'UE)

KD3102B Subventions dans le cadre du

Document de programmation pour

le Développement rural ('' PDPO '')

et leader+ (cofinancement de l'UE)

KD3103B Subventions destinées à des

activités de formation agricole

(cofinancement partiel de l'UE)

KD3105B Subventions dans le cadre de la

recherche et du développement

vers des système agricoles plus

durables (pour mémoire)

KD3108B Subventions dans le cadre de

l'amélioration de la structure

dans le secteur de la pêche et de

l'aquiculture + (cofinancement de

l'UE)

KD3109B Subvention dans le cadre de la

stimulation de l'agriculture

biologique (cofinancement partiel

de l'UE)

KD3150B Subventions et primes en matière de

pêche maritime

KD3190B Subventions dans le cadre de la

politique de formation agricole

(cofinancement partiel de l'UE)

KD3302B Subvention à l'AAE '' Vlaams

Centrum voor Agro- en

Visserijmarketing (VLAM) '' (Office

flamand d'Agro-Marketing)

KD3303B Subventions dans le cadre de la

politique agricole et horticole

(cofinancement partiel de l'UE)

KD3304B Subventions à l'asbl '' Boeren op

een kruispunt ''

KD3305B Subvention de fonctionnement pour

l'asbl '' Bioforum Vlaanderen ''

KD3306B Subventions relatives à éducation

agricole

KD3314B Subvention au '' Vlaams

Informatiecentrum voor land- en

tuinbouw (VILT) ''

KD3501B Subventions dans le cadre des

accords de coopération et de

la coopération au développement

KD3581B Frais de fonctionnement et

contributions relatifs aux

organisations internationales

KD4143B Dotation au propre patrimoine de

l''' ILVO '' dans le cadre de la

recherche et du développement

vers des système agricoles plus

durables

KD4144B Dotation au propre patrimoine de

l''' ILVO '' pour la collection de

données obligée par la UE et les

taches de conseil à l'appui de la

politique de la pêche de la CE

(cofinancement de l'UE)

KD4145B Dotation au propre patrimoine de

l''' ILVO '' pour le financement de

bourses de doctorat avec solde

précompte professionnel verse pour

la période du 1er juillet 2004 au

31 décembre 2006

KD5101B Aide à l'application de méthodes de

production agricole respectueuses

de l'environnement (cofinancement

de l'UE)

KE3131C Subventions dans le cadre de

système de conseil d'entreprise

pour des agriculteurs et des

horticultures (cofinancement

de l'UE)

KE3168C Mesures transférées du programme

fédéral de développement rural

(cofinancement partiel de l'UE)

KE4142C Dotations au patrimoine propre

de l''' ILVO '' pour l'appui

logistique et opérationnel du

contrôle de la qualité dans le

secteur végétal

KE5101C Aide à l'application de méthodes

de production agricole

respectueuses de l'environnement

et à l'accompagnement

(cofinancement de l'UE)

LC3120B Subvention à la '' VMW '' (Société

flamande de Distribution d'Eau)

relative aux personnes ayant un

premier emploi

LC3301B Subvention à l'asbl '' Koninklijk

Instituut voor het duurzaam

beheer van de natuurlijke

rijkdommen en de bevordering van

schone technologie (KINT) ''

LC3302B Subvention à l'asbl '' Milieuboot ''

LC3303B Subventions aux associations de

défense de la nature et de

l'environnement dans le cadre de

la régularisation des statuts

TCT et de exécution de l'accord

interprofessionnel flamand

2006-2010

LC3304B Subvention relative à l'octroi du

prix annuel '' Rudi Verheyen '' pour

un merite spécial au sujet de la

traduction des sciences exactes

et/ou humaines dans la politique

de l'environnement et de la nature

LC3380B Subventions pour le bien-être de

la faune financees par les

recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

LC3381B Subventions à l'appui de groupes

forestiers et de projets

d'unités de gestion et de la

promotion de élevage de

pinsons, financées par les

recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

LC4301B Aides aux provinces et à la

Commission communautaire

flamande en matière de traitements

et d'allocations des

accompagnateurs provinciaux

concernant le projet '' Protection

de l'environnement à école ''

LC5280B Subventions pour l'achat et la

gestion/aménagement de zones

naturelles financées par les

recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

LC6320B Subventions destinées à

amélioration des chemins

ruraux et du régime des eaux des

terres cultivables, ainsi qu'au

drainage et à l'irrigation des

terres cultivables

LC6321B Subventions aux polders et

wateringues destinées à

amélioration des cours d'eau

non navigables et du régime des

eaux. Subventions aux polders et

wateringues pour l'acquisition de

bâtiments administratifs et la

réalisation de travaux

d'infrastructure relatifs à ces

bâtiments

LC6323B Subventions aux autorités

subordonnées pour l'acquisition

d'appareils de mesure de la

pollution sonore

LD3303D Subventions aux sociétés et

associations qui prennent et

favorisent des initiatives dans

les domaines de la sylviculture,

de aménagement d'espaces verts,

de la chasse, de la pêche et de

élevage de pinsons; au

'' Platform voor Natuurgebruik ''

LD6361D Subventions accordées aux autorités

subordonnées et aux associations

intérêt public pour exécution

de travaux dans les bois et

domaines forestiers et autres

initiatives en exécution du décret

forestier, initiatives dans le

cadre de la gestion harmonique des

parcs et des espaces verts

LE3002E Subventions aux initiatives tendant

à soutenir la politique énergétique

internationale, fédérale et

régionale (y compris les dépenses

cofinancées par l'UE)

LE3301E Subvention pour l'asbl

'' Cogen Vlaanderen '' à l'appui

de l'unité de cogénération

LE3302E Subvention à l'asbl

'' ODE-Vlaanderen '' à l'appui de

sources énergie durables

LE5002E Subventions destinées à des

opérations de démonstration

ainsi qu'au développement et à la

commercialisation de matériels,

procèdes ou produits nouveaux

dans le cadre de l'utilisation

rationnelle de énergie

(articles 6 et 7 de l'arrêté royal

du 10 février 19

LE5003E Subventions pour l'installation de

système photovoltaïques

(pour mémoire)

LE5004E Subventions visant à encourager

exécution de la réglementation

au sujet de la performance

énergétique y compris les

applications logicielles

(pour mémoire)

MC3501B Subventions pour la coopération au

développement

MD3110B Subvention pour l'exploitation de

l'aéroport de Wevelgem - Bissegem

MD4103B Dotation au Conseil socioéconomique

de la Flandre pour le

fonctionnement de la '' Vlaamse

Luchthavencommissie ''

MD5112B Subvention pour la construction,

aménagement et équipement de

surfaces et routes revêtues dans

le cadre de l'exploitation de

laéroport de Wevelgem-Bissegem

(pour mémoire)

MD5134B Subventions pour des investissements

dans les aéroports (pour mémoire)

ME4101B Dotation à l'AAE '' VVM - De Lijn ''

(Société flamande des

Transports - De Lijn) destinée à

contribuer au rétablissement de

l'équilibre de son compte

d'exploitation, y compris les

frais de fonctionnement des

services études spéciaux

ME4102B Dotation à l'AAE '' VVM -De Lijn ''

destinée à contribuer au

rétablissement de équilibre de

son compte d'exploitation

(pour mémoire)

ME4107B Dépenses diverses relatives à la

préparation, au planning, à la

mise à l'étude et exécution de

conventions de mobilité et des

dépenses visant à couvrir les

coûts d'exploitation

supplémentaires de la '' VVM '' en

exécution des conventions et de

ME4112B Dotation à l'AAE '' VVM - De Lijn ''

pour des dépenses diverses

destinées à couvrir les coûts

d'exploitation supplémentaires

de la '' VVM - De Lijn '' par suite

des projets de mobilité de base

(pour mémoire)

ME4117B Entretien des conduits et stations

du premetro à Antwerpen qui ne

sont pas en exploitation

(pour mémoire)

ME6301B Dotation à l'AAE '' VVM - De Lijn ''

en tant qu'intervention dans le

financement des abris communes

(pour mémoire)

ME6321B Subventions à des abris communes

propre projet

MF3302B Subvention à la Fondation flamande

pour la Technique de la Circulation

MF3304B Subvention à l'asbl '' Komino '' pour

l'organisation d'actions et

d'initiatives générales visant à

favoriser les moyens de transport

alternatifs

MF3305B Subventions à des projets-pilotes

dans le domaine de la migration

pendulaire (pour mémoire)

MF4311B Subventions à des communes dans le

cadre de la convention de mobilité

MF4312B Subventions aux autorités

subordonnées en vue de

l'exploitation de parcs éducation

en matière de circulation routière

(pour mémoire)

MF6312B Subventions aux autorités

subordonnées pour la construction

et aménagement de parcs

éducation en matière de

circulation routière (pour mémoire)

MG3301B Subvention à l'asbl '' Promotie

Binnenvaart Vlaanderen ''

MG3311B Subventions aux institutions,

organisations et associations

actives dans le secteur portuaire

(pour mémoire)

MG3371B Subventions aux institutions,

organisations et associations

actives dans le secteur portuaire

(Département de la Mobilité et des

Travaux publics)

MG4102B Dotation à l'AAE '' Waterwegen en

Zeekanaal NV '' (Voies navigables

et Canal maritime)

MG4103B Dotation sous forme de bonification

dans le cadre d'un contrat de

gestion à conclure avec

l'AAE '' Waterwegen en

Zeekanaal NV '' (pour mémoire)

MG4104B Dotation à l'AAE '' NV De

Scheepvaart '' (La Navigation)

afin de combler l'insuffisance de

ses revenus d'exploitation

MG4105B Dotation sous forme de bonification

à l'AAE '' NV De Scheepvaart '' dans

le cadre d'un contrat de gestion

conclu

MG4108B Dotation spéciale à

l'AAE '' Waterwegen en Zeekanaal

NV '' pour des engagements repris

(pour mémoire)

MG4109B Dotation spéciale à l'AAE

'' NV De Scheepvaart '' pour

des engagements repris

(pour mémoire)

MG6102B Dotation d'investissement à

l'AAE '' Waterwegen en

Zeekanaal NV ''

MG6104B Dotation d'investissement à

l'AAE '' NV De Scheepvaart ''

MH4101D Dotation au SGS Rive gauche de

l'Escaut

MI3123C Subvention aux régies portuaires

au profit de services de

capitainerie de port pouvant

être explicitement attribuées

au déroulement du trafic, de la

sécurité et de la conservation

de l'environnement en application

des articles 32, 33 et 34 du

décret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des

ports maritimes

MI3372C Subventions aux institutions,

organisations et associations

actives en matière des questions

nautiques

MI7306C Dépenses résultant des dommages de

guerre aux digues maritimes et

fluviales ainsi que de la

démolition partielle ou totale

d'ouvrages militaires, casemates,

murs antichars etc

ND3304C Subventions à des organisations qui

contribuent à la réalisation

effective des options retenues par

le schéma de la politique

aménagement

ND3305C Subvention service d'appui '' Ruimte

en Wonen ''

ND3306C Subvention à l'Association flamande

de l'Aménagement du Territoire et

du Planning

ND4020C Subventions pour des projets

interrégionaux et internationaux

et cofinancement d'initiatives

communautaires dans le domaine de

aménagement du territoire

ND4021C Subvention à l'Organisation de

coopération Delta Rhin-Escaut

ND4306C Subventions à des projets

stratégiques dans le cadre du

schéma de structure aménagement

de la Flandre

ND4371C Projets stratégiques en exécution

du schéma de structure

aménagement de la Flandre

ND4372D Subventions aux communes pour

établissement et

l'actualisation de l'inventaire

des parcelles non construites

ND5106D Assainissement terrains activités

économiques Balmatt

NE0190E Dépenses diverses en exécution du

Fonds du Logement, y compris les

projets '' ADL '' (activités de la

vie quotidienne), les subventions

contribuant à amélioration du

logement social et de la

coopération internationale et

les dépenses relatives aux

missions à étranger

NE3350C Subvention au service d'appui

'' Ruimte en Wonen ''

NE3351E Subventions pour le logement

financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

NE3365E Subventionnement de projets

expérimentaux dans le cadre

d'une politique de logement locale

NE3366C Correction sociale régionale

NE3368C Subventions pour des dépenses

relatives à l'utilisation

rationnelle de énergie

NE3369C Subventions relatives aux projets

pilotes économie énergie dans

la construction

NE5107C Subventions dans le cadre de la

viabilisation de terrains et de

aménagement de l'infrastructure

de cites sociales et de

residences-services

NE6362C Dépenses d'investissement relatives

à la construction et/ou la

transformation de logements sociaux

locatifs par les communes, les

CPAS, la '' Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij ''

(Société flamande du Logement)

ou ses sociétés agréées, dans le

cadre de projets de comblement dans

les quartiers défavorisés des

grandes agglomérations

NE6363C Dépenses d'investissement relatives

à la construction et/ou la

transformation de logements sociaux

locatifs par les communes, les

CPAS, la '' Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij '' ou ses

sociétés agréées, dans le cadre

de projets de comblement dans les

quartiers défavorisés des zones

d'habitat

NF3304D Subvention à l'asbl '' Regionale

Landschappen ''

NF3306D Subventions aux associations de

bénévoles destinées à des projets

éducatifs et de sensibilisation

dans le secteur des monuments et

des sites

NF3307D Subvention à l'asbl

'' Monumentenwacht Vlaanderen ''

NF3308D Subvention pour exécution de

conventions de gestion petit

patrimoine historique

NF3310D Subvention à l'asbl

'' VCM - Contactforum voor

Erfgoedverenigingen ''

NF3311D Subvention pour la régularisation

des anciens TCT employés auprès

des asbl et d'autres établissements

NF3312D Subvention à la fondation

'' Monumentenstrijd '' (pour mémoire)

NF3402C Subvention allouée pour décerner un

Prix annuel du Monument

NF3541C Participation de la Région flamande

à la Convention de l'UNESCO pour

le patrimoine mondial

NF4309D Subventions aux services

archéologiques intercommunaux et

aux associations patrimoniales

intercommunales dans le domaine

des monuments et/ou des sites

NF5201D Financement de projets relatifs au

patrimoine roulant et volant lie à

une infrastructure, finances par

les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

(pour mémoire)

NF5202D Financement de projets relatifs à

la jeunesse et au patrimoine de

guerre, finances par les recettes

nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale (pour mémoire)

NF5309D Subventions aux administrations

communales et aux provinces par

suite des conventions

environnementales avec la Région

flamande - partie sites

(NOTE : Pour les modifications dans le tableau, voir :

2008-05-23/56, art. 5,§2, 002; En vigueur : 01-01-2008; **Abrogé :** 31-12-2008>)

Article 13. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (" EVA's ") ou aux Agences autonomisées internes (" IVA's "), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT.

Article 14. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 351 966 000 euros au maximum dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 351 966 000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT.

Article 15. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (ab FK9910B) à concurrence d'un montant de 11 659 000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. [¹ L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK991B) à concurrence d'un montant de 71 941 000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.]¹

---

(1)2008-05-23/56, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2008; **Abrogé :** 31-12-2008>

Article 16. § 1er. Le Ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'AAE " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (ab JD9916B) à concurrence de 18 914 000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 du FSE Objectif 2.

§ 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'emploi, peut être augmentée de moyens supplémentaires provenant du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0110B.

Article 17. Il est accordé à l'" Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (ab EF9912B) à concurrence de 123 860 000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 44 434 000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'" IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (ab EF9911B).

L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11 263 000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (ab EF9913B).

L'" Instituut voor aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 841 000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) " (ab EF9914B).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'" IWT ".

GARANTIE.

Article 18. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (KMDA) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 5 000 000 euros.

Article 19. Les charges d'intérêt des emprunts que l'asbl " De Gezinsbond " émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront partiellement prises en charge pour l'année 2008 par la Communauté d'une part et par l'asbl " De Gezinsbond " d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporté par l'asbl " De Gezinsbond ".

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 3 098 670 euros.

Article 20. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ".

Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 10 000 000 euros.

Article 21. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 160 000 000 euros.

Article 22. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

• secteur logements en location : 151 984 001 euros;

• secteur habitations d'achat : 115 078 690 euros;

Article 23. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

• d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin;

• ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 24. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 180 000 000 euros.

Article 25. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds qui sont nécessaires pour le règlement ARKImedes. Le plafond du montant garanti est fixé à 130 000 000 euros.

AVANCES.

Article 26. Des avances en espèces peuvent être accordées aux membres du personnel et aux responsables des cabinets à charge de toutes les allocations de base ayant le code SEC 12 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande en vue du paiement des dépenses menues et urgentes. Ces espèces sont accordées à la caisse du " CRU " contre récépissé et sont limitées à 5 000 euros.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance.

Une nouvelle avance en espèces ne peut être octroyée qu'après liquidation de l'avance précédemment reçue.

Article 27. § 1er. Une avance permanente d'au maximum 25 000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DD8510B, peut être consentie aux attachés du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la Flandre à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base DD1226B et DD1260B.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum 17 000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DD8510C, peut être consentie aux représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de la Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, aux manifestations, aux voyages d'affaires et aux frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base DD1226C et DD1260C.

Sur présentation des pièces justificatives, l'avance peut être complétée jusqu'à concurrence du montant alloué par voie de la catégorie des dépenses " liquidateur court terme ".

§ 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet à son nom, imputable à l'allocation de base BF8510F, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (TVA comprise) des bâtiments des représentations de la Flandre à l'étranger. La TVA récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la " Agentschap voor Facilitair Management " (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'allocation de base BF1206F et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complétée.

§ 4. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne qui a reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Article 28. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12 400 000 euros, afin d'assurer le paiement à charge des allocations de base du programme G du domaine politique C, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2009.

§ 2. A cet effet, un solde négatif du compte de trésorerie à utiliser est autorisé temporairement.

Article 29. § 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'asbl " ESF Agentschap Vlaanderen ", provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE.

§ 2. Par organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs, visés au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises, les écoles, les centres de formation Syntra ou les établissements qui reçoivent une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que les organisations se trouvent en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités ultérieures.

§ 3. Les organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'asbl " ESF Agentschap Vlaanderen " qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission se prononce sur la recevabilité de la demande et mettra l'asbl " ESF Agentschap Vlaanderen " au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi détermine la composition de la commission.

§ 4. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 6 000 000 euros.

§ 5. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. Cet intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base JD4301C.

Article 30. Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Article 31. Des avances trimestrielles d'au maximum 4 000 000 euros, imputables à l'allocation de base MG5401B, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ". -

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS.

Article 32. Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.

Article 33. § 1er. Le ministre compétent pour l'enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC1274D à l'allocation de base AM1220B.

§ 2. Le ministre compétent pour l'enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer des crédits inscrits à l'allocation de base FC4117B au travers des programmes du budget général des dépenses.

Article 34. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC1231B aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base Entité

FD 11.20 C

FD 11.40 C

FD 43.20 C

FD 43.40 C

FD 44.20 C

FD 44.40 C

FE 11.20 C

FE 11.40 C

FE 43.20 C

FE 43.40 C

FE 44.20 C

FE 44.40 C

Article 35. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC3334B aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base Entité

FD 11.20 C

FD 11.40 C

FD 43.20 C

FD 43.40 C

FD 44.20 C

FD 44.40 C

Article 36. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits au programme " FH Apprentissage tout au long de la vie " aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au sein de ce programme " FH Apprentissage tout au long de la vie ".

Article 37. Le ministre compétent pour l'enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC1222C aux articles mentionnés ci-après :

Programme Allocation de base Entité

FD 4121 C

FD 4141 C

FD 4327 C

FD 4347 C

FD 4427 C

FD 4447 C

FE 4121 C

FE 4141 C

FE 4327 C

FE 4347 C

FE 4427 C

FE 4447 C

FH 4111 D

FH 4347 D

FH 4467 D

FF 4303 C

FF 4312 C

FF 4404 C

FF 4412 C

Article 38. Le ministre chargé de la fonction publique est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits aux allocations de base BK0105E et BK1105E aux allocations de base correspondantes du budget dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail, respectivement de programmes d'échange à court terme.

Article 39. Le ministre compétent pour la culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base HE3387D, Subvention aux établissements artistiques (Décret sur les Arts du 02.04.2004) à l'allocation de base HE4105D.

Article 40. Le ministre compétent pour la culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base HE4104D à l'allocation de base HE3388D.

Article 41. Les crédits inscrits aux allocations de base JD3305C, JD3370C, JD4110C et JD4301C, peuvent être transférés, par un arrête du Gouvernement flamand, aux programmes et allocations de base à désigner par le Gouvernement flamand.

Article 42. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions, des transferts entre les crédits d'ordonnancement dissociés des allocations de base du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics de la Division Ire du budget général des dépenses.

Article 43. Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent du budget, à transférer des crédits aux allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise.

Article 44. Le ministre compétent pour le logement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base NE1208E aux allocations de base correspondantes du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation.

CREDITS PROVISIONNELS.

Article 45. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base BJ0101D aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Article 46. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0101B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement et les autorisations du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 47. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CE0102B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 48. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0117B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement et les autorisations du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 49. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0119B peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 50. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0120B peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 51. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0121B peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget des cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 52. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0123B peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis en disponibilité par la Loterie nationale.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 53. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0129B peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives à l'exécution du plan pour le Limbourg.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement et les autorisations d'engagement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 54. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0136B peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des dépenses liées à la CCT pour la fonction publique.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 55. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB138B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et les allocations de base correspondants, existants et à inscrire, dissociés et non dissociés, par un arrête du Gouvernement flamand.

Article 56. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0139B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et les allocations de base correspondants, existants et à inscrire, dissociés et non dissociés, par un arrête du Gouvernement flamand.

Article 57. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0140B peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et les allocations de base correspondants, existants et à inscrire, dissociés et non dissociés, et entre les autorisations d'engagement par un arrête du Gouvernement flamand.

Article 58. [¹ Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB1101B peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'octroi d'une hausse éventuelle de l'indice des prix, calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT.

Le crédit provisionnel peut également être utilisé pour couvrir les charges découlant de l'octroi d'une hausse éventuelle de l'indice des prix des frais de fonctionnement.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.]¹

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(1)2008-05-23/56, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2008; **Abrogé :** 31-12-2008>

Article 59. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base EB0101C peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 60. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0136B peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des dépenses liées à la CCT pour l'enseignement.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 61. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FB0104B aux allocations de base dissociées et non dissociées, existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Article 62. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FB0105B aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Article 63. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB1111C peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux traitements et subventions-traitements du personnel enseignant dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.

L'intégralité ou une partie de cette allocation de base peut être reportée, en une ou plusieurs tranches, aux allocations de base correspondantes des programmes ci-après, par un arrêté du Gouvernement flamand :

Programme

FC

FD

FE

FF

FG

FH

FI

FJ

Article 64. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0101B peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale au sein des secteurs de l'aide sociale et de la santé.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Article 65. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0102B peut être utilisé pour le financement de dépenses dans le cadre du plan d'investissement de la TIC pour le secteur de l'aide sociale et de la santé.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Article 66. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0106B peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Article 67. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0107B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement relevant de la compétence du ministre chargé du bien-être, de la santé publique et de la famille des programmes GA à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 68. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HA0101B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes du programme HA du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 69. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0101D peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes du programme HE du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 70. Le crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié inscrit à l'allocation de base HB0102B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes du domaine politique H du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 71. Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base GB0105B, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes relevant de la compétence du ministre chargé du bien-être, de la santé publique et de la famille des programmes GA jusqu'à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 72. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0110B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 73. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base MB0103B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base existantes et à inscrire et dissociées et non dissociées du programme ME, par un arrête du Gouvernement flamand.

Article 74. Le crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié, inscrit à l'allocation de base MB0171B, peut être réparti, selon les besoins, entre les entités, les programmes et les allocations de base dissociées correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 75. Le crédit d'ordonnancement provisionnel dissocié, inscrit à l'allocation de base LB0171B, peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base dissociées correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, par un arrêté du Gouvernement flamand.

VISA DU CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.

Article 76. § 1er. Tout engagement à contracter en vertu des articles 14 (Fonds flamand du Logement), 15 (Enseignement communautaire), 17 (" IWT "), 103 (Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre), 105 (SGS Aéroport d'Anvers), 106 (SGS Aéroport d'Ostende), 108 (Fonds flamand de l'Infrastructure), 125 (" VIPA " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)), 127 (" Vlabinvest " (Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand)), 128 (" Fonds Jongerenwelzijn " (Fonds d'Aide sociale aux jeunes)), 129 (" VLIF " (Fonds flamand d'Investissement agricole)), 131 (" FIVA " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture)), 132 (" Fonds Flankerend Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique)), 133 (" Herplaatsingsfonds " (Fonds de réinsertion)), 134 (" Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'infrastructure culturelle)), 136 (" Vlaams Brussel Fonds " (Fonds flamand bruxellois)), 137 (" Garantiefonds " (Fonds de garantie)), 138 (" Vlaams Topstukkenfonds " (Fonds flamand des Pièces maîtresses)), 139 (" Rubiconfonds " (Fonds Rubicon)), 142 (" Toerisme Vlaanderen " (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)), 143 (" BLOSO " (Agence pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air)), 145 (" AGIOn " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)), du présent décret est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.

Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.

Les engagements (" AGIOn ") visés à l'article 141, § 4, sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du Contrôleur des Engagements.

§ 2. Sont exemptés du visa préalable des engagements par le Contrôleur des Engagements :

• les engagements et les créances payables par le mode de paiement " liquidateur court terme " sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat;

• les engagements et les créances payables sous forme de dépenses fixes sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat.

Article 77. En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

Les ordonnances de paiement pour les avances relatives à des subventions en capital sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. Elles sont soumises aux règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Le paiement du solde de la subvention en capital ou la mise à disposition, par " Banque Dexia ", du solde de la subvention financée par cet organisme est soumis au visa préalable de la Cour des Comptes, le décompte final approuvé et toutes les autres pièces justificatives étant présentés à l'appui.

Pour la mise à la disposition du solde de la subvention par " Banque Dexia de Belgique ", les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes sont d'application, le cas échéant.

LIQUIDATEUR COURT TERME.

Article 78. § 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes et des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses suivantes peuvent être faites sans le visa préalable du contrôleur des engagements et de la Cour des Comptes. Ces dépenses sont payées par voie de la catégorie des dépenses " Liquidateur court terme ".

ALLOCATIONS DE BASE

AA3470B

BA3470C

CA3470B

CC0101C

DA3470B

EA3470B

FA3470B

GA3470B

GA3471E

GA3472D

GA3473C

HA3470B

JA3470B

KA3470B

LA3470B

LA3471E

LA3472D

LA3473C

MA3470B

NA3470C

Programme Allocation de base Entité

BJ 12.03 D

BH 12.01 D

BI 12.02 D

DA 12.70 B

DA 12.71 C

DD 12.26 B

DD 12.30 B

DD 42.31 B

DE 12.31 B

DF 12.21 B

FC 12.63 B

FC 12.71 B

FG 12.43 B

GA 12.70 B

GA 12.71 E

GA 12.72 D

GA 12.73 C

GC 01.03 B

HA 12.70 B

HA 12.71 D

HA 12.72 C

HC 12.22 B

HF 12.01 B

KA 12.70 B

KA 12.71 C

KF 12.02 D

LA 12.70 B

LA 12.71 E

LA 12.72 D

LA 12.73 C

MA 12.71 B

MA 12.72 D

MA 12.73 C

Les missions à étranger des départements et des agences

autonomisées internes sans personnalité juridique.

Programme Allocation de base Entité

FC 12.06 B

FC 12.71 B

FG 12.43 B

DA 12.70 B

DA 12.71 C

DD 12.22 B

DD 12.26 B

DD 12.31 B

DD 12.32 B

DD 12.33 B

DD 12.45 B

DD 12.60 B

DE 12.26 C

DE 12.31 B

DE 12.32 C

DE 12.33 C

DE 12.60 C

EC 12.04 C

FJ 12.18 B

FJ 40.02 B

FG 12.08 D

FG 01.06 D

FG 12.43 B

GA 12.70 B

GA 12.71 E

GA 12.72 D

GA 12.73 C

GC 01.03 C

GC 01.03 B

HA 12.70 B

HA 12.71 D

HA 12.72 C

HC 12.22 B

HF 12.01 B

KA 12.70 B

KA 12.71 C

KF 12.02 D

LA 12.70 B

LA 12.71 E

LA 12.72 D

LA 12.73 C

MA 12.71 B

MA 12.72 D

MA 12.73 C

MG 12.71 B

MG 14.07 B les paiements

de factures

énergie, de

lignes pour la

transmission de

données et de

combustibles

MG 14.77 B

MG 54.01 B le paiement de

déclarations, y

compris de

déclarations

intérêt

MH 14.09 D les paiements de

factures énergie,

de lignes pour la

transmission de

données et de

combustibles

MI 12.72 C

MI 14.14 C les paiements de

factures

énergie, de

lignes pour la

transmission de

données et de

combustibles

MI 14.78 C

Les frais de fonctionnement des départements et des agences autonomisées

internes sans personnalité juridique.

Programme Allocation de base Entité

MA 11.73 C

MA 12.73 C

MI 12.01 C

MI 12.40 C

MI 74.03 C

Programme Allocation de base Entité

MH 14.08 D

Programme Allocation de base Entité

LD 12.03 C

LC 12.11 B

LD 12.32 C

LD 12.33 C

LD 12.62 C

MH (SGS Fonds flamand 12.51 D

de l'Infrastructure)

MG (SGS Fonds flamand 12.72 B

de l'Infrastructure)

MI (SGS Fonds flamand 12.73 C

de l'Infrastructure)

Programme Allocation de base Entité

JD 34.11 C

Programme Allocation de base Entité

DA 11.70 B

DA 11.71 C

DA 12.70 B

DA 12.71 C

Programme Allocation de base Entité

KE 12.03 C

KE 12.06 C

KE 74.05 C

Programme Allocation de base Entité

FC 33.01 C

FC 33.06 C

Programme Allocation de base Entité

MH (SGS Fonds flamand de 32.00 D

l'Infrastructure)

Programme Allocation de base Entité

MH (SGS Fonds flamand de 14.10 D

l'Infrastructure)

Programme Allocation de base Entité

FC 11.90 C

FC 43.90 C

FC 44.90 C

FF 11.90 C

FF 43.90 C

FF 44.90 C

FG 40.90 D

§ 2. Les dépenses liquidées par voie de la catégorie " liquidateur court terme " sont subordonnées à une vérification à posteriori conformément à la disposition de l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Centrale Accounting " (Comptabilité centrale).

Article 79. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Politique du cinéma et culture audiovisuelle :

• l'asbl " Vlaams Audiovisueel Fonds ";

Arts et Patrimoine :

• l'asbl " Reproductiefonds Vlaamse Musea ";

• l'organisation du " erfgoeddag " (jour du patrimoine);

• l'asbl " Vlaamse Erfgoedbibliotheken ";

• le Mémorial de la Communauté flamande à l'asbl " Bedevaart naar de Graven van de IJzer ";

• l'asbl " Kunst in Huis ";

• les subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour le patrimoine;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - " décret sur les pièces maîtresses ";

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un " Vlaams Centrum voor Volkscultuur " (Centre flamand de Culture populaire) - Décret sur la culture populaire;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé - Décret sur les archives;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel - Décret sur le Patrimoine;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 2 avril 2004 sur les arts;

• le " Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek " (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises);

• l'asbl " de Singel " pour la gestion;

• l'asbl " Theater Stap ";

• l'asbl " Stichting Ons Erfdeel ";

• les théâtres bruxellois;

• l'Académie royale de la Langue et de la Littérature néerlandaises;

• l'asbl " Stichting Lezen Vlaanderen ";

• les bénéficiaires des subventions à l'emploi complémentaire dans les secteurs de la musique, des lettres et des arts de la scène;

• les subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour la musique, les lettres et les arts de la scène;

• l'asbl " Vlaamse Opera ";

• le " Centrum voor de Vlaamse strip ";

Animation socioculturelle :

• les bénéficiaires dans le cadre de l'organisation de formations portant sur des matières pratiques pour des groupes cibles spéciaux;

• l'asbl " Kwasimodo ";

• l'asbl " Cultuur voor bijzondere doelgroepen ";

• les bénéficiaires d'initiatives financées en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour l'animation socioculturelle;

• les bénéficiaires d'initiatives financées en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour des initiatives semi-professionnelles au sein des arts amateurs;

• les bénéficiaires financés en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour la politique de participation;

• les bénéficiaires dans le cadre de la promotion de la participation culturelle;

• les bénéficiaires dans le cadre de la politique en matière des cirques;

• les bénéficiaires dans le cadre de la lecture pour les aveugles et les malvoyants;

• les bénéficiaires dans le cadre de l'emploi complémentaire au sein de la politique de participation;

• les bénéficiaires des accords pour le secteur non marchand;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 4 avril 2003 (l'animation socioculturelle des adultes);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000 (arts amateurs);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret portant des mesures d'encadrement visant à renforcer la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports;

Sports :

• subventions à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau;

• subventions relatives à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

• subventions à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives, ainsi qu'aux projets sportifs internationaux;

• subventions relatives aux projets sociaux et expérimentaux et aux initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive;

Politique générale en matière de culture :

• subventions dans le cadre du décret de participation;

• subventions au service d'appui de recherche scientifique de la culture, la jeunesse et les sports;

• la Fondation " vzw De Brakke Grond ";

• l'asbl " Cultuurnet ";

• la " Vlaams Nederlands Huis ";

• les bénéficiaires des accords pour le secteur non marchand;

• les bénéficiaires en matière de coopération culturelle internationale et interrégionale;

• les subventions au fonds social pour l'animation socioculturelle de la Communauté flamande;

• les bénéficiaires en matière de grands événements culturels;

• les bénéficiaires de la subvention pour l'appui de l'emploi complémentaire dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports;

• les subventions en exécution de l'article 62 de la Loi de Financement dans le cadre de la politique générale en matière de culture;

• les bénéficiaires de subventions dans le cadre de la politique de diversité;

• les subventions dans le cadre des mesures d'emploi pour le secteur socio-culturel en exécution de l'Accord intersectoriel flamand;

• les subventions à l'asbl " Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk ";

• les subventions à la " Vlaams-Marokkaans Culturenhuis ";

Jeunesse :

• le Festival européen de Musique pour la jeunesse à Neerpelt;

• l'asbl " VVJ ";

• les bénéficiaires d'une subvention pour une participation accrue au marché de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le secteur culturel;

• l'Orchestre européen de la Jeunesse;

• l'asbl " Kwasimodo ";

• les bénéficiaires d'une subvention à l'appui de la participation locale;

• les bénéficiaires dans le cadre du projet soutien aux journaux pour les jeunes;

• les subventions en exécution de l'article 62bis de la Loi de Financement pour les jeunes;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;

• les bénéficiaires subventionnes en vertu du décret du 3 mars 2004 portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ";

• les bénéficiaires d'une subvention dans le cadre du concept " école élargie ";

• les bénéficiaires de subventions dans le cadre des jardins d'essais en matière de la politique de participation pour la jeunesse;

• les bénéficiaires de subventions dans le cadre des jardins d'essais pour la politique de participation pour la jeunesse.

Article 80. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Domaine politique Bénéficiaires

TOUS LES DOMAINES Dépenses diverses de personnel, équipement

et de fonctionnement au profit des

commissaires du Gouvernement flamand

SERVICES POUR LA POLITIQUE

GENERALE DU GOUVERNEMENT

AAE " Agentschap voor Geografische Informatie

Vlaanderen "

AAE " vzw De Rand "

La Commission communautaire flamande

(" VGC ")

OPF " Vlaams Brusselfonds "

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

SGS Nettoyage

SGS Restauration collective

SGS TIC

SGS Fonction publique

FINANCES ET BUDGET

OPF " Vlaams Fonds voor de Lastendelging

(VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement

des Charges)

OPF " Vlaams Fonds voor eenmalige

investeringen en schuldafbouw " (Fonds

flamand pour les investissements uniques

et le desendettement)

AAI " Toekomstfonds " (Fonds d'Avenir)

l'asbl " Egalisatiefonds

Responsabiliseringsbijdrage Vlaams

Pensioenfonds "

AFFAIRES ETRANGERES

AAI " Toerisme Vlaanderen "

AAE " Vlaams Agentschap voor Internationaal

Ondernemen " (Agence flamande pour

l'Entrepreneuriat international)

SGS Fonds de Garantie de Micro-financement

ECONOMIE, SCIENCES ET

INNOVATION

AAE " Herculesstichting " (Fondation Hercule)

AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen "

AAE " Limburgse Reconversiemaatschappij "

(Société de Reconversion pour le Limbourg)

AAE " Participatiemaatschappij Vlaanderen "

(Société de Participation pour la Flandre)

AAE " Vlaamse Participatiemaatschappij "

(Société flamande de Participation)

OPF " Vlaamse Instelling voor Technologisch

Onderzoek (VITO) " (Institut

flamand pour la Recherche technologique)

le " Fonds voor het Flankerend Economisch

Beleid (Hermesfonds) "

OPF " Instituut voor de Aanmoediging van

Innovatie door Wetenschap en Technologie

in Vlaanderen "

Les subventions au " FWO - Vlaanderen "

destinées à soutenir la recherche

scientifique non orientée

Le Conseil flamand de la Politique

scientifique (" VRWB ")

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het

Onderwijs "

" UZ Gent "

SGS Ecole supérieure de Navigation

SGS Fonds Droits d'inscription Centres

d'Education des Adultes

OPF " Gemeenschapsonderwijs " (Enseignement

communautaire)

" Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de

l'Enseignement)

Les groupes écoles de l'enseignement

communautaire

L'Institut de Medecine tropicale Prince

Léopold

La " Vlerick Leuven - Gent Management School "

Les subventions inscrites aux allocations de

base concernées pour : les universites, les

instituts supérieurs, les instituts

supérieurs de beaux-arts et les autres

établissements de beaux-arts, l'enseignement

supérieur non universitaire et école

supérieure de navigation (article 209 du

décret du 13.07.1994)

Les dépenses relatives aux personnes mises en

disponibilité préalables à la retraite

les Bénéficiaires subventionnes en vertu du

décret du 12 juin 1991 relatif aux

universites dans la Communauté flamande

(articles 167, 168, 169, 169bis et 169quater)

L'allocation de fonctionnement de la

" Nederlands - Vlaamse Accreditatie

Organisatie (NVAO) "

Les subventions pour prestations sociales dans

l'enseignement supérieur non universitaire et

école supérieure de navigation

Les allocations pour prestations sociales

dans l'enseignement universitaire

AIDE SOCIALE, SANTE

PUBLIQUE ET FAMILLE

SGS Centre d'Information, de Communication et

de Formation dans le secteur

de l'Aide sociale

AAI " Kind en Gezin " (Enfance et Famille)

AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een

Handicap " (Agence flamande pour les

Personnes handicapees)

AAI " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé)

AAI " Jongerenwelzijn "

AAI " Inspectie Welzijn en Volksgezondheid "

(Inspection de l'Aide sociale, de la

Santé publique et de la Famille)

AAE " Psychiatrisch Zorgcentrum Geel "

(Centre de Soins psychiatriques Geel)

AAE " Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem "

(Centre de Soins psychiatriques Rekem)

AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor

Persoonsgebonden Aangelegenheden "

AAI " Vlaams Zorgfonds "

AAI " Fonds Jongerenwelzijn "

CULTURE, JEUNESSE,

SPORTS ET MEDIAS

AAI " Agentschap ter Bevordering van de

Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en

de Openluchtrecreatie (BLOSO) "

AAE " Vlaamse Regulator voor de Media "

(Regulateur flamand des Medias)

AAE " Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT)"

SGS - Chateau de Gaasbeek

SGS Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers

SGS " Landcommanderij Alden Biesen "

OPF " Fonds Culturele Infrastructuur (FOCI) "

OPF " Vlaams Fonds voor de Letteren " (Fonds

flamand des Lettres)

OPF " Topstukkenfonds "

OPF " Vlaamse Opera " + l'asbl " Vlaamse

Opera "

Fonds de pension de la " VRT "

Asbl " Audiovisueel Fonds "

EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE

AAE " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling

en Beroepsopleiding (VDAB) "

AAE " Vlaams Agentschap voor

Ondernemersvorming - Syntra "

AAE FSE " Agentschap Vlaanderen vzw "

OPF " Herplaatsingsfonds "

AGRICULTURE ET PECHE

AAE " Vlaams Centrum voor Agro- en

Visserijmarketing (VLAM) "

OPF " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds

(VLIF) "

OPF " Financieringsinstrument voor de Vlaamse

Visserij en Aquicultuursector (FIVA) "

Propre patrimoine de l'" ILVO "

ENVIRONNEMENT,

NATURE ET ENERGIE

AAI " Vlaamse Milieumaatschappij "

AAI " Openbare Vlaamse

Afvalstoffenmaatschappij "

AAE " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de

Elektriciteits- en Gasmarkt "

(Autorite de Régulation flamande pour le

Marche de l'Electricité et du Gaz)

AAE " Vlaamse Landmaatschappij " (Société

terrienne flamande)

SGS Fonds de Prévention et d'Assainissement

en matière de l'Environnement et de la

Nature (MINA)

Le Conseil de l'Environnement et de la Nature

de la Flandre

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

SGS Fonds flamand de l'Infrastructure

AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV "

AAE " NV De Scheepvaart "

AAE " Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) "

SGS Aéroport d'Anvers

SGS Aéroport d'Ostende

SGS Rive gauche de l'Escaut

SGS Pilotage

SGS Flotte

OPF " Pendelfonds " (Fonds des Migrations

pendulaires)

Les subventions inscrites aux allocations de

base pour les autorités portuaires

AAI " Fonds Stationsomgevingen " (Fonds des

Abords de gares)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

POLITIQUE DU LOGEMENT ET

PATRIMOINE IMMOBILIER

SGS Institut flamand du Patrimoine immobilier

AAE " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal

Wonen " ou les sociétés locales de

logement social agréées par celle-ci

OPF " Investeringsfonds voor grond- en

woonbeleid Vlaams-Brabant (VLABINVEST) "

OPF " Garantiefonds voor huisvestinq " (Fonds

de Garantie du Logement)

OPF " Rubiconfonds "

SGS Fonds foncier

SGS Fonds de Réparation

SGS Fonds de financement du plan d'urgence du

logement social

SA " Domus Flandria "

Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement

social (" ALESH ")

Les organisations de locataires visées à

l'article NE33.61 E

Les agences de location des logements sociaux

La " Limburgse Reconversiemaatschappij "

Article 81. § 1er. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base GD3427E sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 2. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations scolaires et les allocations d'études accordées aux élèves et étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 (loi relative à l'octroi d'allocations d'études) sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et de l'aide financière aux études des étudiants en application du décret du 30 avril 2004 (décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande), et les allocations scolaires et d'études qui sont accordées aux élèves et aux étudiants à partir de l'année scolaire/académique 2007-2008 conformément au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande.

§ 3. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation, la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 1991, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des crédits.

§ 4. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements jusqu'à concurrence de 80 % de chaque marché de travaux d'infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé aux crédits dissociés, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 5. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après du programme NF, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

33.03 D Subvention destinée à la préservation, la réparation et

l'entretien du Monument de l'Yser et du domaine environnant

à Diksmuide (décret du 23.12.1986)

33.04 D Subvention à l'asbl " Regionale Landschappen "

33.05 D Subvention à l'asbl " Erfgoed Vlaanderen "

33.06 D Subventions aux associations de bénévoles destinées à des

projets éducatifs et de sensibilisation dans le secteur des

monuments et des sites

33.07 D Subvention à l'asbl " Monumentenwacht Vlaanderen "

33.08 D Subvention pour exécution de conventions de gestion petit

patrimoine historique

33.10 D Subvention à l'asbl " VCM - Contactforum voor

Erfgoedverenigingen " (autrefois " Vlaamse Contactcommissie

Monumentenzorg ")

33.11 D Subvention pour la régularisation des anciens TCT employés

auprès des asbl et d'autres établissements

33.12 D Subvention à la fondation " Monumentenstrijd " (pour mémoire)

43.09 D Subventions aux services archéologiques intercommunaux et

aux associations patrimoniales intercommunales dans le

domaine des monuments et/ou des sites

53.09 D Subventions aux administrations communales et aux provinces

par suite des conventions environnementales avec la Région

flamande - partie sites

§ 6. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base GC3306B sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 7. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes, jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnés ci-après :

Programme Allocation de Entité

base

AG 33.01 B Subvention à l'asbl " TV-Brussel "

33.02 B Subvention à " BRIO "

33.03 B Subvention à des initiatives dans

le cadre du renforcement de

l'apport flamand à Bruxelles et

du lien entre Bruxelles et le

reste de la Flandre

33.04 B Subvention à l'asbl " Onthaal en

Promotie Brussel "

33.05 B Subvention à l'asbl " Huis van het

Nederlands " à Bruxelles

33.06 B Subvention à l'asbl " Brussel

Deze Week "

33.07 B Subvention à l'asbl " FM Brussel "

33.08 B Subvention à l'asbl " Quartier

Latin "

33.09 B Subvention à une coopération

Enseignement supérieur à Bruxelles

33.10 B Subvention à l'asbl

" Brukselbinnenstebuiten "

33.11 B Subvention " Studio GLOBO "

33.12 B Subvention pour l'organisation de

la fête du 11 juillet

§ 8. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

PR AB ENT beneficiaires

ND 51.05 D Centres publics d'aide sociale,

communes, association de

communes, sociétés de

développement régional, le Fonds

flamand du Logement des Familles

nombreuses, toute personne

physique, personne morale de

droit prive et les personnes

morales de droit public non

reprises à l'article 20 de

arrêté du Gouvernement

flamand du 1er juillet 1997

ND 51.05 D Communes et associations de

communes

NE 63.64 C Communes, associations de communes,

63.65 C association de communes, sociétés

de développement régional, Centres

publics d'Aide sociale,

associations de Centres publics

d'Aide sociale, le Fonds flamand

du Logement des Familles

nombreuses, autres preneurs

d'initiatives désignés par le

Ministre flamand quia le

logement dans ses attributions

63.66 C Centres publics d'Aide sociale,

63.67 C les associations des Centres

63.68 C publics d'Aide sociale, les

sociétés de développement

régional, le Fonds flamand du

Logement des Familles nombreuses.

§ 9. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 février 2003 sur la politique flamande d'intégration civique;

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives.

§ 10. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• les dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite.

§ 11. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et à concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• 80 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile, tel que modifié jusqu'à présent;

• 90 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant agrément et subventionnement des réseaux palliatifs, tel que modifié jusqu'à présent.

Ces avances sont payées à charge de l'allocation de base GD3367E.

§ 12. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement par le comptable extraordinaire du " CBGS " (Centre d'Etude de la Population et de la Famille) de tous les recouvrements de créances dont le montant ne dépasse pas 37 500 euros, est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 13. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses découlant des recrutements via " Job-punt Vlaanderen " sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 14. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :

Politique des médias.

• L'Association flamande des Journalistes professionnels;

• l'asbl " Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek ";

• la Fondation " het Beste van Vlaanderen en Nederland ".

§ 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :

• l'asbl " Nico ".

§ 16. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le précompte immobilier à payer sur le patrimoine de la Région flamande est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 17. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les moyens de fonctionnement de l'enseignement fondamental subventionné et de l'enseignement secondaire subventionné, attribués aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné en application du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 50 % au maximum des crédits.

§ 18. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances découlant de contrats conclus avec des sociétés utilitaires et des opérateurs de télécommunications en vue de la liquidation de factures d'électricité et de factures pour l'utilisation de lignes pour la transmission de données dans le secteur de la télécommunication, quels qu'en soient le montant et l'année budgétaire auxquels les factures précitées se rapportent, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes, et ceci à concurrence d'au maximum 80 % du montant :

Programme Allocation de base Entité

MH 14.09 D

MG 14.77 B

MI 14.78 C

§ 19. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et à concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• 90 % au maximum pour les services d'aide familiale subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent;

• 90 % au maximum pour les services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires subventionnés en vertu de l'arrête, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent.

Ces avances sont payées à charge de l'allocation de base GD3402E.

§ 20. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base GD3405E, sont exemptées du visa préalable de la Cour de Comptes.

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 82. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, des engagements visant à payer, à l'échéance, aux établissements financiers, respectivement l'intérêt à charge de l'allocation de base CG4104B et l'amortissement à charge de l'allocation de base CG6104B de l'emprunt mentionné ci-après, contracté par la " Vlaamse Milieumaatschappij " elle-même :

un emprunt de 24 789 352,48 euros contracté auprès de la Banque Fortis pour le remboursement aux communes et associations intercommunales de charges du passé;

le solde au 1er janvier 2008 : 7 398 411,93 euros;

couvert par la garantie en vertu de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.

Article 83. § 1er. La dotation assignée à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des allocations de base suivantes : FC4110B, FC4112B, FC4113B, FC4117B, FI4116B, FK6101B.

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 84. § 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base Entité

FD 4121 C

FD 4141 C

FE 4121 C

FE 4122 C

FE 4141 C

FH 4111 D

FJ 4111 C

FJ 4112 C

FK 4120 C

FK 6106 C

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 16 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 85. En attendant une réglementation relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, celle-ci contribue au couvrement des frais de soutien et d'encadrement, ainsi qu'aux frais de matériels d'apprentissage et d'étude électroniques des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la " Open Universiteit Nederland " (l'Université ouvert des Pays-Bas).

Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Antwerpen, Bruxelles, Gent, Hasselt, Kortrijk et Leuven. Le montant des subventions comporte une partie fixe - 12 394,68 euros par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire est fixé à 185,92 euros.

Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.

Article 86. Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8315 à charge de l'allocation de base FC1206B du budget général des dépenses de l'Autorité flamande.

Ces fonds doivent être utilisés pour la liquidation de dépenses dans le cadre de la coopération bilatérale.

Article 87. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Article 88. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Article 89. Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Article 90. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles LD7003BC, LD7005BC et LC7110BC du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.

Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 91. Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 92. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base LC1212B et LC4149B, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Article 93. En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la " Vlaamse Landmaatschappij ", inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE " Vlaamse Landmaatschappij " de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 94. Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le montant par port, accordé pour l'année budgétaire 2004, augmenté de l'indice conformément aux instructions budgétaires utilisées lors de l'élaboration du budget du " VIF " à compter de l'année 2004, sert de base à partir de l'année budgétaire 2005.

Article 95. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base MG5401B, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'143'138 et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire " Lange Termijn Visie Schelde ".

Article 96. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Article 97. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 98. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Article 99. § 1er. L'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'AAE " NV De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Article 100. Lorsque les organismes publics flamands, respectivement les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public, omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces organismes.

Article 101. § 1er. La " Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn " et la " Agentschap Wegen en Verkeer " (Agence des Routes et de la Circulation) sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du " Masterplan Antwerpen ".

§ 2. La " Agentschap Wegen en Verkeer " est autorisée à contracter pour une période de 30 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence de 1 272 416,35 euros par trimestre (prix 2007) pour la mise à disposition du " Noordelijke Ontsluiting Zaventem " (désenclavement septentrional de l'aéroport de Zaventem).

COFINANCEMENT.

Article 102. Des fonds budgétaires imputables sur les articles mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Programme Allocation de base Entité

FC 12.08 B

FC 34.05 B

KD 12.10 B

KD 31.01 B

KD 31.02 B

KD 31.03 B

KD 31.08 B

KD 31.09 B

KD 31.90 B

KD 33.03 B

KD 34.01 B

KD 51.01 B

KE 31.31 C

KE 31.68 C

KE 51.01 C

LC 31.32 B

LC 33.05 B

LC 61.04 B

LC 61.40 B

LC 61.90 B

LC 63.00 B

MINA LC3303BC

LC3307BC

LC3143BC

LC3347BC

LC4347BC

LC3348BC

LC4348BC

LC6104BC

LC6300BC

LC1208BC

LC1233BC

LC6140BC

LC7005BC

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8334 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

FC 12.08 B

FC 34.05 B

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE.

Article 103. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 652 414 000 euros pour les recettes et à 652 414 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2008, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 439 345 000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du Fonds Mina ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :

LD3002BC Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la

nature, des forets et des espaces verts par le biais

d'emplois verts, durables accessibles aux groupes a

potentiel

LC3200BC Subventions aux entreprises relatives à la politique

supranationale et internationale du personnel et à la

coopération au développement

LC3305BC Subventions relatives à l'information, la sensibilisation,

éducation à la nature et l'environnement et au génie

ecotechnique

LC3302BC Subventions aux associations relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et à

la coopération au développement

LD3303BC Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans

les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant

la conservation de la nature et le milieu naturel)

LD3307BC Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la

protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

LD3306BC Subventions dans le cadre du Fonds flamand des Forets

tropicales

LC3308BC Subventions de projet en matière d'une politique durable

de l'environnement et de la nature (fonds de projets

environnementaux)

LC3310BC Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes

privées et des associations en vue du verdoiement de la

ville

LC3312BC Subventions dans le cadre de la construction durable

LC3313BC Subvention à l'asbl " Natuurvereniging Den Bunt " pour

l'organisation de classes vertes dans la maison des bois

à Ravels

LC3501 BC Subventions à étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de l'environnement et à

la coopération au développement

LD3502BC Subventions à étranger relatives à la politique

supranationale et internationale de la nature

LC4101BC Subventions relatives à la politique supranationale et

internationale de l'environnement et à la coopération au

développement

LC3143BC Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite

des renforcements des normes régionales en exécution du

décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme

de développement rural pour la Flandre

LC3349BC Subventions relatives à exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et le Programme annuel

environnemental 2003

LC4312BC Interventions aux administrations provinciales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

LC4321BC Transfert de fonds aux communes et associations

intercommunales à l'appui de la prévention (futs de

compostage, stands d'information, lieux de démonstration,

maitres-composteurs,...) et du ramassage sélectif

LC4322BC Interventions aux administrations communales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

LC6323BC Subventionnement des communes pour aménagement d'égouts

communaux (arrêté du Gouvernement flamand du

1er février 2002) et contribution complémentaire aux

administrations communales pour aménagement ou

amélioration égouts en vertu de arrêté du

Gouvernement flamand du 31 mars 1993

LD5214BC Subventions aux associations de défense de la nature pour

l'acquisition de zones naturelles

LD5221BC Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité

de la nature dans les espaces libres (décret du

21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature

et le milieu naturel)

LD5321BC Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion

forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la

chasse et la protection des oiseaux (e.a. des subventions

pour le boisement de terres cultivables)

LC6301BC transferts de capitaux aux administrations publiques pour

des assainissements du sol en application du décret du

22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol

LC6322BC Subventions pour aménagement égouts communaux et de

stations d'épuration sur une petite échelle (arrêté du

Gouvernement flamand du 1er février 2002)

LC6326BC Subventions d'investissement aux provinces, régies

provinciales, communes, régies communales et partenariats

intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage

sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains,

système diftar,...) et de la construction d'installations

(le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et

de jardin (" GFT "), le tri d'encombrants,...)

LC6329BC Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux

administrations publiques pour le développement des eaux

de deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorise à octroyer aux organisations patronales, e.a. " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80 000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC.

En outre, il est octroyé à l'asbl " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32 000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

Article 104. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Ecole supérieure de Navigation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 809 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 809 000 euros en engagements et à 1 809 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 105. § 1er. Le budget pour année 2008 du service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers ", tel qu'il est annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 936 000 euros pour les recettes et à 6 936 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6 537 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 106. § 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Aéroport d'Ostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18 163 000 euros pour les recettes et à 18 163 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12 872 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 107. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " IVA Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (AAI Institud flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 849 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 849 000 euros en engagements et à 7 849 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base suivante, le ministre compétent est autorisé à accorder la subvention suivante :

33.02 subvention à des initiatives relatives à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine et aux activités de sensibilisation.

Article 108. § 1er. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 661 437 000 euros pour les recettes et à 661 437 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 628 409 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article MC1215B, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA " Aquafin ", Dijkstraat 8, à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui

de la politique concernant la bicyclette et le passage et

les environs de école dans la Région flamande et les

frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et

études particulières y relatives et pour le

cofinancement du programme des sentiers dans la région

d'Anvers et du projet de accessibilité de la

gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes

provenant du " Limburgplan " (plan pour le Limbourg) et

de transfert des routes

MH6302D Subventions d'investissement aux autorités locales pour

aménagement égouts et de système d'évacuation

séparée d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec

des travaux de voirie effectues par la Région flamande

MH6321D Subventions d'investissement aux autorités locales dans le

cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens

(URBAN II) par la Région flamande

Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

MG3124B Subvention aux régies portuaires autonomes et communales

pour le maintien (y compris le traitement des déblais de

dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès

maritimes à laquelle se situe une infrastructure

d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en

vue du transbordement de marchandises ou du transport de

personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du

décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la

gestion des ports maritimes), pour exécution de

taches, prestations et activités nécessaires pour le

maintien (y compris le traitement des déblais de dragage)

et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,

respectivement des routes accès maritimes (conformément

aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux

articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des ports maritimes)

MG4310B Subvention pour des frais de fonctionnement des organes

de concertation subrégionaux dans les diverses zones

portuaires de la Région flamande

MG6321B Subventions d'investissement aux ports gérés par les

administrations publiques subordonnées et les régies

portuaires communales autonomes a l'appui de la politique

de la Région flamande relative aux ports maritimes et

subventions aux régies portuaires pour des investissements

dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure

équipement, y compris le remplacement de constructions

techniques et économiques vétustes conformément à

l'article 30, # 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des ports maritimes y les frais

étude particulières y relatives

Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

ME6141B Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) " pour

amélioration de l'infrastructure des transports en

commun sur les routes en rapport avec amélioration de

la sécurité routière, la viabilité de la circulation et

accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses

relatives à la sécurité du personnel et des usagers des

transports en commun

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales et

au " Fietsfonds " (Fonds de bicyclettes) a l'appui de la

politique concernant la bicyclette et le passage et les

environs de école dans la Région flamande et les frais

d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et études

particulières y relatives et pour le cofinancement du

programme des sentiers dans la région d'Anvers et

du projet de accessibilité de la

gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes

provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes

ME6351 B Subventions d'investissement à la STIB à Bruxelles pour

amélioration de l'infrastructure des voies du tramway

située en Région flamande, ainsi que des dépenses

relatives à la sécurité du personnel et des usagers des

transports en commun

Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

MH6301D Subventions d'investissement aux autorités locales et

au " Fietsfonds " a l'appui de la politique concernant

la bicyclette et le passage et les environs de école

dans la Région flamande et les frais d'expropriations,

d'acquisitions à l'amiable et études particulières y

relatives et pour le cofinancement du programme des

sentiers dans la région d'Anvers et du projet de

accessibilité de la gare " Gent St.Pieters ", de

projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et

de transfert des routes

§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300D, MG6300B, MG6370B et MI6371C, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectues dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270B et MI1271C, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BB, MG7370B et MI7371C, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110B dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431B pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article MC1110B pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202B pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'allocation de base MC1202B pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2008.

§ 14. L'AAI " Infrastructuur " (Infrastructure) est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.

§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200D, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", AAI " Infrastructuur ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313D.

§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

Article 109. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Château-Domaine de Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuve.

Le budget s'élève à 913 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 775 000 euros en engagements et à 913 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 110. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 432 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 432 000 euros en engagements et à 3 432 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorise à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 111. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de financement du plan d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36 053 000 euros pour les recettes et à 36 053 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 112. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Nettoyage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 925 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 642 000 euros en engagements et à 8 925 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 113. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 195 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 043 000 euros en engagements et à 1 195 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2008.

Article 114. Le budget pour année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de Garantie de Micro-financement ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 694 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 694 000 euros en engagements et à 694 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 115. Le budget pour année 2008 du service à gestion séparée " Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 381 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 305 000 euros en engagements et à 381 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 116. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Rive gauche de l'Escaut ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 254 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5 956 000 euros en engagements et à 7 254 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 117. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds foncier ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 242 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 242 000 euros en engagements et à 2 242 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 118. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds de Réparation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 433 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 433 000 euros en engagements et à 7 433 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 119. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Restauration collective ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 297 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 399 000 euros en engagements et à 8 297 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 120. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Pilotage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75 476 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 75 360 000 euros en engagements et à 75 476 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Un montant de 2 541 023,51 euros, repris au bilan du service à gestion séparée " Pilotage " en tant que compte courant, est considéré comme une avance non récupérable.

Article 121. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Flotte ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 542 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 50 220 000 euros en engagements et à 65 542 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 122. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " TIC ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 487 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 58 455 000 euros en engagements et à 65 487 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 123. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonction publique ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 469 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 933 000 euros en engagements et à 2 469 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2008 du service à gestion séparée " Fonds Droits d'inscription Centres d'Education des Adultes ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS ET AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

Article 125. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 166 525 000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (ab GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 44 788 000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25 000 euro.

Article 126. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111 567 000 euros pour les recettes et à 111 567 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 127. Le budget pour l'année 2008 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13 450 000 euros pour les recettes et à 13 450 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (ab NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4 500 000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2007 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2006 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2007.

Article 128. Le budget pour l'année 2008 du " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 284 678 000 euros pour les recettes et à 284 678 000 euros pour les dépenses

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (ab GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7 232 000 euros et à liquider un montant de 9 074 000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3 000 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 129. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56 000 000 euros pour les recettes et à 56 000 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (ab KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 52 243 000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 130. Le budget pour l'année 2008 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28 373 000 euros pour les recettes et à 28 373 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 131. Le budget pour l'année 2008 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 847 000 euros pour les recettes et à 4 847 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (ab KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3 307 000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Article 132. Le budget pour l'année 2008 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 356 315 000 euros pour les recettes et à 356 315 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 290 051 000 euros.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2007, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à réaffecter pour les dossiers qui relèvent de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 16 mai 2007, les soldes des crédits du 31 décembre 2007, fixés en 2002 à l'article 51.12 (numéro d'engagement 20004494) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", et ceci à concurrence de 12 547 515 euros.

Article 133. Le budget pour l'année 2008 du " Herplaatsingsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12 004 000 euros pour les recettes et à 12 004 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Herplaatsingsfonds " (ab JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 6 846 000 euros.

Article 134. Le budget pour l'année 2008 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28 008 000 euros pour les recettes et à 28 008 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12 256 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 135. Le budget pour l'année 2008 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éenmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 460 079 000 euros et, pour les dépenses, à 174 190 000 euros en engagements et à 460 079 000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 136. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 930 000 euros pour les recettes et à 7 930 000 euros pour les dépenses.

Le fonds (ab AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9 343 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 137. Le budget pour l'année 2008 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 710 000 euros pour les recettes et à 710 000 euros pour les dépenses

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé à engager à charge de son budget, un montant à concurrence d'au maximum le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2007, qui est transféré à l'année budgétaire 2008.

Article 138. Le budget pour l'année 2008 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 0 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 139. Le budget ajusté pour l'année 2008 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 538 000 euros pour les recettes et à 2 538 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 538 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 140. Le budget pour année 2008 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 030 000 euros pour les recettes et à 8 030 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 141. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuve.

Le budget s'élève à 187 000 000 euros pour les recettes et à 187 000 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 142. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 425 000 euros pour les recettes et à 65 425 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (ab DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 17 594 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

" Toerisme Vlaanderen " (ab DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2 356 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 143. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 93 788 000 euros pour les recettes et à 93 788 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (ab HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 320 000 euros pour ses investissements propres.

Article 144. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15 665 000 euros pour les recettes et à 15 665 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 145. § 1er. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 208 724 000 euros pour les recettes et à 208 724 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (ab FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 12 072 000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. [¹ La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de la " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.

§ 5. La " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée, en vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM, tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.

§ 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour l'amortissement des emprunts tel que défini à l'article 37 du décret précité. Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, il se limite à 1 milliard d'euros.

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(1)2008-05-23/56, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2008; **Abrogé :** 31-12-2008>

Article 146. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 451 790 000 euros pour les recettes et à 451 790 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 147. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 050 793 000 euros pour les recettes et à 1 050 793 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 148. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 129 181 000 euros pour les recettes et à 129 181 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 149. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 122 516 000 euros pour les recettes et à 122 516 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 80 295 000 euros.

Article 150. Le budget pour l'année 2008 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 258 167 000 euros pour les recettes et à 258 167 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 117 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 151. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Fonds Stationsomgevingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11 200 000 euros pour les recettes et à 11 200 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

GESTION DE LA TRESORERIE.

Article 152. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7CB001029. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 153. § 1er. Un compte de trésorerie 7CB001040 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 154. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7CB001065 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7CB001065 et apurés annuellement.

Article 155. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8CB008004 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8CB008004 et apurés annuellement.

Article 156. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7CB001081 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7CB001081 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7CB001080 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 157. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8CB008001 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8CB008001 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8CB008002 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Article 158. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE LIBELLES

7CB001076 Frais divers relatifs aux transactions financières

7CB001079 Corrections opérations fautives

7CB001072 Missions à étranger

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7CB001076 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE LIBELLES

7CB001072 à concurrence de la note de frais prévue contractuellement

en vertu de la convention conclue avec la

Commission européenne, le montant maximum étant fixe à

12 500 euros

7CB001079 - à un montant maximum de 250 000 euros

Article 159. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7CB001083 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 160. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8CB008738.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25 000 euros au maximum.

Article 161. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280 000 000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (" ELGF ") et du Fonds européen agricole pour le développement rural (" ELFPO ") en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8KC008508 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280 000 000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 162. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008344 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 163. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008329 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4 500 000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 164. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldes mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands ", visée à l'allocation de base CG4102B; le solde non affecté est transféré à l'article applicable du budget général de Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8CB008004 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8CB008004 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 165. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens européens - Leader " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008328 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 166. Tant le compte d'ordre 8CB008203 pour les communes et le compte d'ordre 8CB008202 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 167. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7CB001041.

§ 2. Le compte de trésorerie 7CB001041 peut présenter un solde débiteur de 3 751 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la SA " Waarborgbeheer " (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA " Waarborgbeheer ".

§ 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Article 168. § 1er. Un compte de trésorerie 7C001042 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 169. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk et de " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", les deux cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60 000 euros pour le Media Desk et à concurrence de 16 000,00 euros pour le " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", que par la Communauté flamande pour un montant de 60 000 euros, imputé à l'allocation de base HC1202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses.

§ 3. Le compte d'ordre 8HB008301 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60 000 euros au maximum.

DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2007.

Article 170. § 1er. L'article 160 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est adapté comme suit :

" En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280 000 000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Tant le compte d'ordre 8KC008508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 280 000 000 euros. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées. ".

§ 2. La présente disposition produit ses effets le 1er décembre 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Le Ministre-President du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, absente, le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

S. VAN ACKERE

La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

H. CREVITS

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

P. CEYSENS.