LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (CPAS)((TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 29-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.