Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014) / Historique

Historique des réformes

13 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

1 version · 2008-11-14

2008-11-14

13 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative à la responsabilité environn

version originale Texte à cette date