Legalize19 DECEMBRE 2007. - Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)
Texte en vigueur a fecha 2008-01-29
[Abrogé par] 2014-03-27/65, art. D.418,12°, 002; En vigueur : 15-06-2014>