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15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement

Texte en vigueur a fecha 2008-08-13
Article 1. Le Code wallon du Logement est complété par le dispositif suivant :

"Art. 208. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code.

Par coordination, il y a lieu d'entendre la coordination en langue française comme celle en langue allemande."

Article 2. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.