15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement
Texte en vigueur a fecha 2008-08-13
Article 1. Le Code wallon du Logement est complété par le dispositif suivant :
"Art. 208. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code.
Par coordination, il y a lieu d'entendre la coordination en langue française comme celle en langue allemande."