LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 2008. - Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2008 et mise à jour au 16-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.