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20 JUIN 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2004. (Traduction)

Texte en vigueur a fecha 2008-10-24

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Section Ire. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 616 156 617,32 EUR.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 50 282 682,55 EUR.

Section II. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 3 675 815 656,35 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif (décret du 19 décembre 2003, MB 22/07/2004) : EUR 3 193 431 000,00;

b. ajustement du budget par suite des décrets portant premier et deuxième ajustement du budget 2004 (décret du 7 mai 2004, MB 23/11/2004 et décret du 24 décembre 2004, MB 22/04/2005) : EUR 425 570 000,00;

c. transfert de crédits par suite de l'article 3, § 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996, de l'article 11, § 3, du décret du 19 décembre 2004 et de l'article 4, §§ 1er et 2 du décret du 7 mai 2004 : EUR 56 814 656,35;

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 7, § 2, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 (MB 22/04/2005) : EUR 44 732 310,11.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 15 047 672,92.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. Des crédits complémentaires sont alloués pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits à concurrence de 120 944,00 EUR (tableau A, colonne 8).

Article 6. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2004, sont fixés à 3 616 156 617,32 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 198 228 239,92 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :

EUR 84 310 621,92;

b. le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 113 917 618,00;

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2004 - crédits variables - est réduit d'un montant de 149 018 307,08 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2004, sont fixés à 50 282 682,55 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :

A. Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

1 12 2 30.05 530,17

B. Fonds budgétaires :

DIV DO PR AB Montant

1 42 2 12.90 8,29

Article 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :

Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

1 61 2 12.20 4 622,33

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section Ire. - Fixation des recettes.

Article 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2004 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 18 835 554 165,41 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

recettes générales : EUR 18 573 094 788,21;

recettes affectées : EUR 262 459 377,20;

produit des prêts : EUR 0,00.

Article 13. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2004 sont fixées à 18 395 737 699,79 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

recettes générales : EUR 18 311 427 077,87;

recettes affectées : EUR 84 310 621,92;

produit des prêts : EUR 0,00;

(tableau B, colonne 4).

Article 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 439 816 465,62 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

recettes générales : EUR 2 666 289,73;

recettes affectées : EUR 8 308 976,94;

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

recettes générales : EUR 259 001 420,61;

recettes affectées : EUR 169 839 778,34;

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Section II. - Fixation des dépenses.

Article 15. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : à charge des EUR 17 875 755 485,22 :

crédits non dissociés : EUR 14 323 999 417,34;

crédits d'ordonnancement : EUR 3 551 756 067,88.

B. fonds budgétaires : EUR 46 014 222,70.

C. titre III : EUR 328 093 723,78.

(tableau C, colonne 7).

Article 16. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des EUR 17 875 640 250,89 :

crédits non dissociés : EUR 14 323 908 266,90;

crédits d'ordonnancement : EUR 3 551 731 983,99.

B. fonds budgétaires : EUR 46 014 222,70.

C. titre III : EUR 328 093 723,78.

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 17. Les paiements imputés à charge du budget de 2004 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des EUR 115 234,33 :

crédits non dissociés : EUR 91 150,44;

crédits d'ordonnancement : EUR 24 083,89.

B. fonds budgétaires : EUR 0,00.

C. titre III : EUR 0,00.

(tableau C, colonne 9).

Section III. - Fixation des crédits de paiement.

Article 18. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à :

A. services généraux : à charge des EUR 19 745 188 001,32 :

crédits non dissociés : EUR 16 082 651 614,39;

crédits d'ordonnancement : EUR 3 662 536 386,93.

B. fonds budgétaires : EUR 232 785 752,61.

C. titre III : EUR 328 094 000,00.

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

Budget primitif :

services généraux : à charge des EUR 17 834 472 000,00 :

crédits non dissociés : EUR 14 636 762 000,00;

crédits d'ordonnancement : EUR 3 197 710 000,00;

fonds budgétaires : EUR 73 516 000,00;

titre III : EUR 372 794 000,00;

(tableau C, colonne 2).

Ajustements des crédits :

Augmentations :

services généraux : à charge des EUR 947 436 000,00 :

crédits non dissociés : EUR 490 179 000,00;

crédits d'ordonnancement : EUR 457 257 000,00;

fonds budgétaires : EUR 56 295 000,00;

titre III : EUR 0,00.

Réductions :

services généraux : à charge des EUR 542 940 000,00 :

crédits non dissociés : EUR 503 842 000,00;

crédits d'ordonnancement : EUR 39 098 000,00;

fonds budgétaires : EUR 0,00;

titre III : EUR 44 700 000,00;

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à :

EUR 84 310 621,92.

(tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

services généraux : à charge des EUR 1 506 220 001,32 :

crédits non dissociés : EUR 1 459 552 614,39;

crédits d'ordonnancement : EUR 46 667 386,93;

fonds budgétaires : EUR 148 475 130,69;

titre III : EUR 0,00.

Le montant du transfert des crédits non dissociés comprend une augmentation à concurrence d'un montant de 4 387 000,00 EUR.

(tableau C, colonne 5).

Article 19. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

de l'article 11, § 2, du décret du 7 mai 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (MB 23/11/2004);

de l'article 7, §§ 1er et 2, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (MB 22/04/2005);

services généraux : à charge des EUR 1 502 904 923,55 :

crédits non dissociés : EUR 1 500 355 455,13;

crédits d'ordonnancement : EUR 2 549 468,42;

fonds budgétaires : EUR 181 771 529,91;

titre III : EUR 0,00.

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les :

services généraux : à charge des EUR 366 527 592,55 :

crédits non dissociés : EUR 258 296 741,92;

crédits d'ordonnancement : EUR 108 230 850,63;

fonds budgétaires : EUR 0,00;

titre III : EUR 276,22;

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 20. Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement de l'ordonnance ci-dessous de l'année budgétaire 2005 a été effectué le 31 décembre 2004 :

numero d'ordonnance montant

50012634 1 413,46 EUR

Article 21. En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des EUR 17 875 755 485,22 :

crédits non dissociés : EUR 14 323 999 417,34;

crédits d'ordonnancement : EUR 3 551 756 067,88.

B. fonds budgétaires : EUR 46 014 222,70.

C. titre III : EUR 328 093 723,78.

Ces montants équivalent, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2004.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée.

Section Ire. - Fixation des recettes.

Article 22. Les droits établis pour l'année budgétaire 2004 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1 566 277 655,25 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 23. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2004 sont fixées à 1 119 973 235,54 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 24. Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 446 304 419,71 EUR.

(tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

EUR 41 885 193,46;

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR 404 419 226,25;

(tableau E, colonnes 6 et 7).

Section II. - Fixation des engagements.

Article 25. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1 408 083 193,04 EUR.

Section III. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 26. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à 1 446 527 000,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : EUR 1 272 650 000,00;

b. ajustement du budget :

augmentation : EUR 174 306 000,00;

réduction : EUR 429 000,00;

c. transfert de crédits d'engagement : EUR 0,00;

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 27. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 0,00.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 28. En vertu des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2004, sont fixés à 1 408 083 193,04 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2004 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Section IV. - Fixation des dépenses.

Article 29. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit : EUR 1 421 774 064,97.

(tableau G, colonne 7).

Section V. - Fixation des crédits de paiement.

Article 30. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à : EUR 2 432 351 000,00.

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

Budgets primitifs : EUR 2 021 501 000,00.

Ajustement des crédits :

Augmentations : EUR 411 279 000,00;

Réductions : EUR 429 000,00;

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : EUR 0,00.

(tableau G, colonne 5).

Article 31. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : EUR 0,00.

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : EUR 1 010 576 935,03.

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 32. Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2004.

(tableau G, colonne 9).

Article 33. Par suite des dispositions des articles 28, 29 et 30 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : EUR 1 421 774 064,97.

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2004, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Section Ire. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 34. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, §§ 1er et 2, 125, 134 et 137 du décret budgétaire 2004, des articles 9, 10, 11, §§ 1er et 2, 18 et 25 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 34, 43 et 46 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 311 621 772,82 EUR.

Article 35. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 25, 26, 101, 127, 129, 131, 132, 133 et 138 du décret budgétaire 2004, des articles 11, 13 et 14 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 31, 36, 38, 40, 41 et 42 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 1 297 155 260,08 EUR.

Article 36. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement de l'intérêt et l'amortissement de prêts pour l'année budgétaire 2004, accordées en application des articles 16, 17 et 155 du décret budgétaire 2004, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 206 636 000,00 EUR.

Section II. - Fixation des affectations.

Article 37. Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 18, §§ 1er et 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, §§ 1er et 2, 125, 134 et 137 du décret budgétaire 2004, des articles 9, 10, 11, §§ 1er et 2, 18 et 25 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 34, 43 et 46 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 310 373 901,15 EUR.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 1 247 871,67 EUR.

Article 38. Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 16, 25, 26, 101, 127, 129, 131, 132, 133 et 138 du décret budgétaire 2004, des articles 11, 13 et 14 du décret ajustant le budget 2004 et des articles 31, 36, 38, 40, 41 et 42 du décret portant deuxième ajustement du budget 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 1 135 094 271,87 EUR.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 41 160 629,38 EUR.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 120 900 358,83 EUR.

Article 39. Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2004 en application des articles 16, 17 et 155 du décret budgétaire 2004 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 141 636 000,00 EUR.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR.

L'autorisation non utilisée et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2004 s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 65 000 000,00 EUR.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (MB du 25 juillet 1981).

Section Ire. - Année en cours.

Article 40. Le règlement définitif du budget de la " OVAM " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 54 698 271;

les dépenses à un montant de EUR 45 466 101;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 9 232 170 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5 228 424 EUR calculé le 31 décembre 2003 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2004 à 7 238 138 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 31 700 790 EUR et l'affectation de 38 923 246 EUR au fonds de réserve.

CHAPITRE II. - " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (MB du 31.12.1994).

Section Ire. - Année en cours.

Article 41. Le règlement définitif du budget du " VFLD " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 6 212 945;

les dépenses à un montant de EUR 13 185 220;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 6 972 275 EUR qui est ajouté à l'excédent de 53 096 470 EUR calculé le 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2004 à 46 124 195 EUR.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (MB du 01.06.1994).

Section Ire. - Année en cours.

Article 42. Le règlement définitif du budget du " VIPA " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 140 059 256;

les dépenses à un montant de EUR 158 100 713;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 18 041 457 EUR qui est ajouté le 31 décembre 2003 à l'excédent de 16 213 626 EUR et porte le déficit cumulé le 31 décembre 2004 à 2 200 787 EUR après l'affectation au fonds de réserve de 372 956 EUR.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) (Fonds pour la politique d'encadrement économique) ", institué par le décret du 21 décembre 2001 (MB du 29.12.2001).

Section Ire. - Année en cours.

Article 43. Le règlement définitif du budget du " Hermesfonds " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 171 694 302;

les dépenses à un montant de EUR 212 319 639;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 40 625 337 EUR qui est ajouté à l'excédent de 98 078 993 EUR calculé le 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 57 453 656 EUR.

CHAPITRE V. - Le " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (MB du 28/05/1999).

Section Ire. - Année en cours.

Article 44. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Zorgfonds " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 206 774 458;

les dépenses à un montant de EUR 185 465 117;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un résultat budgétaire de 21 309 341 EUR qui est ajouté à l'excédent de 48 303 562 EUR calculé au 31 décembre 2003 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 39 854 088 EUR, après l'affectation d'un montant de 29 758 815 EUR au fonds de réserve.

CHAPITRE VI. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (MB du 11.07.1992).

Section Ire. - Année en cours.

Article 45. Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 1 148 955;

les dépenses à un montant de EUR 2 835 610;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 1 686 655 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8 270 980 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 6 584 325 EUR.

CHAPITRE VII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29.12.1990).

Section Ire. - Année en cours.

Article 46. Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 218 557 427;

les dépenses à un montant de EUR 218 274 419;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 283 008 EUR qui est ajouté à l'excédent de 535 125 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 818 133 EUR.

CHAPITRE VIII. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (MB du 21.12.1990).

Section Ire. - Année en cours.

Article 47. Le règlement définitif du budget de la " VMM " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 66 688 290;

les dépenses à un montant de EUR 62 594 230;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 4 094 060 EUR qui est ajouté au déficit de 3 393 711 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 700 349 EUR.

CHAPITRE IX. - " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (MB du 14.10.1993).

Section Ire. - Année en cours.

Article 48. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 2 066 554;

les dépenses à un montant de EUR 1 480 258;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 586 296 EUR qui est ajouté à l'excédent de 24 446 303 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 25 032 599 EUR.

CHAPITRE X. - " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29.12.1993).

Section Ire. - Année en cours.

Article 49. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 41 219 439;

les dépenses à un montant de EUR 38 209 144;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 3 010 295 EUR qui est ajouté à l'excédent de 67 887 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 3 078 182 EUR.

CHAPITRE XI. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (MB du 17.06.1997).

Section Ire. - Année en cours.

Article 50. Le règlement définitif du budget du " Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 1 101 264;

les dépenses à un montant de EUR 2 895 471;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 1 794 207 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2 055 376 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 261 169 EUR.

CHAPITRE XII. - " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (MB du 30.12.1997).

Section Ire. - Année en cours.

Article 51. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 5 889;

les dépenses à un montant de EUR 43 203 910;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 43 198 021 EUR qui est ajouté à l'excédent de 43 198 021 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 0,00 EUR.

CHAPITRE XIII. - " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (MB du 31.12.1998).

Section Ire. - Année en cours.

Article 52. Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 15 452 268;

les dépenses à un montant de EUR 12 191 040;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 3 261 228 EUR qui est ajouté à l'excédent de 474 413 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 3 735 641 EUR.

CHAPITRE XIV. - " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 (MB du 24.09.1999).

Section Ire. - Année en cours.

Article 53. Le règlement définitif du budget du " Herplaatsingsfonds " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 3 298 655;

les dépenses à un montant de EUR 2 918 359;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 380 296 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1 211 818 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 1 592 114 EUR.

CHAPITRE XV. - " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000 MB du 30.12.2000).

Section Ire. - Année en cours.

Article 54. Le règlement définitif du budget du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 185 475 795;

les dépenses à un montant de EUR 218 283 104;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 32 807 309 EUR qui est ajouté à l'excédent de 603 543 172 EUR calculé au 31 décembre 2003 et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 570 735 863 EUR.

CHAPITRE XVI. - " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), institué par le décret du 21 décembre 2001 (MB du 14.02.2002).

Section Ire. - Année en cours.

Article 55. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Brussel Fonds " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 7 378 000;

les dépenses à un montant de EUR 6 723 519;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de 654 481 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3 185 850 EUR calculé au 31 décembre 2003 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 3 840 331 EUR.

CHAPITRE XVII. - " Toerisme Vlaanderen " (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles), institué par le décret du 19 mars 2004 (MB du 29.04.04).

Section Ire. - Année en cours.

Article 56. Le règlement définitif du budget du " Toerisme Vlaanderen " pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

les recettes à un montant de EUR 44 499 735;

les dépenses à un montant de EUR 48 078 172;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 3 578 437 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4 208 109 EUR calculé le 31 décembre 2003 et diminue l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à 595 148 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 436 732 EUR et l'affectation de 471 257 EUR au fonds de réserve.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

ANNEXES.

Article N1. TABLEAU A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56750).

Article N2. TABLEAU B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56751).

Article N3. TABLEAU C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56752).

Article N4. TABLEAU D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56753).

Article N5. TABLEAU E. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56754-56755).

Article N6. TABLEAU F. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56756-56757).

Article N7. TABLEAU G. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56758-56761).

Article N8. TABLEAU H. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-10-2008, p. 56762-56764).