Legalize / Belgique / 6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018) / Historique

Historique des réformes

6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018)

1 version · 2008-11-27

2008-11-27

6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics

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