LegalizeHistorique des réformes
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-02-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.