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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 31-12-2010) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 31-12-2010)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.